Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche deux-roues du 20 novembre 2014
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1, arrête:
Art. 1 La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche deux-roues au sens du règlement du 21 novembre 2011 figurant en annexe2 est déclarée obligatoire.
Art. 2 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
2
La déclaration de force obligatoire générale n'est pas limitée dans le temps.
Elle peut être révoquée par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation.
3
20 novembre 2014
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 412.10 Le texte du règlement est également publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (no 243 du 16 décembre 2014).
2014-2493
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Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche deux-roues
Annexe (art. 1)
Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche deux-roues
Section 1
Nom et but
Art. 1
Nom
Le présent règlement crée sous le nom « fonds en faveur de la formation professionnelle branche deux-roues » un fonds en faveur de la formation professionnelle de l'association 2roues Suisse (association professionnelle d'entreprises deux-roues) au sens de l'art. 60 de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3.
Art. 2
But
Le fonds a pour but de promouvoir la formation professionnelle initiale, la formation supérieure et la formation continue à des fins professionnelles de la branche deux-roues.
1
Les entreprises soumises au fonds versent des contributions, conformément à la section 4, pour permettre au fonds d'atteindre son but.
2
Section 2
Champ d'application
Art. 3
Champ d'application géographique
Le fonds est valable pour toute la Suisse.
Art. 4
Champ d'application entrepreneurial
Le fonds est valable pour toutes les entreprises ou parties d'entreprises, indépendamment de leur forme juridique, qui fournissent les prestations-types de la branche deux-roues et exercent les activités suivantes:
1
a.
3
commerce de véhicules avec au maximum deux roues, de leurs pièces de rechange, de leurs accessoires ou de l'habillement deux-roues;
RS 412.10
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Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche deux-roues
b.
entretien, réparation ou modification de véhicules avec au maximum deux roues;
Il est également valable pour toutes les entreprises ou parties d'entreprises suivantes qui fournissent des prestations visées à l'al. 1:
2
a.
commerçants occasionnels (soir ou week-end) et ateliers de réparation qui exercent une telle activité accessoire;
b.
programmes d'intégration au travail proposant une section deux-roues;
c.
stations vélos surveillées avec atelier.
Il ne s'applique aux entreprises du commerce de détail que si leurs ateliers fournissent des prestations au sens de l'al. 1, let. b.
3
Art. 5
Champ d'application personnel
Le fonds est valable pour toutes les entreprises ou parties d'entreprises, indépendamment de leur forme juridique, au sein desquelles des personnes exercent des activités propres à la branche conformes aux diplômes suivants encadrés par 2roues Suisse: a.
personnes titulaires d'un diplôme reconnu de la formation professionnelle initiale de : 1. mécanicienne en cycles / mécanicien en cycles CFC, 2. mécanicienne en motocycles de petite cylindrée et en cycles / mécanicien en motocycles de petite cylindrée et en cycles CFC, 3. mécanicienne en motocycles / mécanicien en motocycles CFC, 4. mécanicienne deux-roues / mécanicien deux-roues (cycles), 5. mécanicienne deux-roues / mécanicien deux-roues (motocycles petite cylindrée), 6. mécanicienne en cycles et motocyclettes / mécanicien en cycles et motocyclettes, 7. mécanicienne en motocycles / mécanicien en motocycles;
b.
personnes titulaires d'un diplôme reconnu de la formation professionnelle supérieure de: 1. maître mécanicienne en cycles / maître mécanicien en cycles, 2. maître mécanicienne en cycles et motocycles / maître mécanicien en cycles et motocycles;
c.
personnes non titulaires d'un diplôme visé aux let. a ou b et personnes justifiant d'une formation élémentaire qui fournissent des prestations au sens de l'art. 4, al. 1.
Art. 6
Validité pour les entreprises ou parties d'entreprises
Le fonds est valable pour les entreprises ou parties d'entreprises concernées par les champs d'application géographique, entrepreneurial et personnel du fonds.
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Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche deux-roues
Section 3
Prestations
Art. 7 Le fonds contribue notamment au financement des mesures ci-après dans les domaines de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles:
1
a.
développement professionnel: 1. développement et suivi de la formation professionnelle initiale, tout particulièrement: développement, suivi et mise à jour d'ordonnances sur la formation professionnelle et des plans de formation avec traductions documents et matériel didactique à l'intention des personnes en formation développement, suivi et mise à jour de procédures de qualification et de procédures d'évaluation formation des experts cérémonies de remise de diplôme organisation de concours des métiers nationaux organisation de concours des métiers internationaux et participation à ceux-ci, 2. développement et suivi de la formation professionnelle supérieure, tout particulièrement: suivi et mise à jour des procédures de qualification développement de la procédure de qualification formation des experts déroulement de la procédure de qualification cérémonies de remise de diplôme, cadeaux;
b.
cours interentreprises: 1. élaboration des règlements et programmes cadre, 2. élaboration des documents et du matériel didactique, 3. formation des instructeurs, 4. indemnisation pour l'organisation des cours interentreprises obligatoires;
c.
préparation au choix de l'orientation professionnelle: 1. préparation du matériel d'information, affiches, DVD, 2. documents pour la sélection des candidats, 3. documents pour les stages d'information au sein des entreprises formatrices, 4. participation à des expositions, y compris infrastructure;
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Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche deux-roues
d.
formation continue: 1. développement d'une offre de formation continue spécifique aux deux roues, 2. prise en charge des frais des responsables des cours;
e.
administration: prise en charge des frais d'organisation, d'administration et de contrôle de 2roues Suisse liés à des tâches dans le domaine de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles.
La commission d'administration peut décider, sur mandat de la commission du fonds, de l'octroi d'autres subventions pour des mesures au sens de l'al. 1.
2
Section 4
Financement
Art. 8
Base
La base servant au calcul des contributions en faveur du fonds est l'entreprise au sens de l'art. 4 et le nombre total de personnes qu'elle emploie et qui exercent des activités propres à la branche conformément à l'art. 5.
1
2 Les contributions sont calculées sur la base de la déclaration remplie par l'entreprise. Si une entreprise refuse de remplir la déclaration, sa contribution est calculée selon une estimation (art. 13, al. 2, let. b).
Art. 9 1
Contributions
Les contributions se subdivisent en: a.
contributions par entreprise au sens de l'art. 4:
200 francs
b.
contributions par personne au sens de l'art. 5:
50 francs
Les entreprises unipersonnelles sont également assujetties au versement de contributions.
2
3
Aucune contribution n'est due pour les personnes en formation.
Pour les employés à temps partiel, des contributions ne sont dues que si ces personnes sont assujetties à l'assurance obligatoire prévue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité4.
4
5
Les contributions doivent être versées chaque année.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'établissement des factures. Passé ce délai, un intérêt moratoire de 5 % est appliqué. Une taxe de 20 francs est perçue au deuxième rappel en dédommagement des frais occasionnés.
6
4
RS 831.40
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Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche deux-roues
Art. 10
Dispense de payer des contributions
Les entreprises qui souhaitent être dispensées en tout ou en partie de l'obligation de payer des contributions en faveur du fonds doivent déposer une demande dûment motivée auprès de la commission du fonds.
1
La dispense du paiement de contributions se fonde sur l'art. 60, al. 6, LFPr5 en relation avec l'art. 68a, al. 2, de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle6.
2
Art. 11
Limitation du volume des recettes
Les recettes provenant des contributions ne doivent pas dépasser les coûts totaux des prestations visées à l'art. 7 sur une moyenne de six ans, en tenant compte de la constitution appropriée de réserves.
Section 5
Organisation, révision et surveillance
Art. 12
Commission d'administration
La commission d'administration du fonds en faveur de la formation professionnelle de l'association 2roues Suisse est l'organe suprême du fonds. Elle surveille le fonds et le gère sur le plan stratégique.
1
Elle est composée de sept membres. Ceux-ci proviennent du comité directeur de 2roues Suisse et des représentants des sections.
2
La commission d'administration est élue par l'assemblée des délégués de 2roues Suisse.
3
4
5 6
Elle remplit les tâches suivantes, qu'elle ne peut déléguer: a.
nomination des membres et du président de la commissiondu fonds;
b.
nomination annuelle de l'organe de révision;
c.
nomination d'un secrétariat;
d.
approbation du rapport de gestion et des comptes annuels;
e.
approbation du budget;
f.
décharge donnée à la commission du fonds et au secrétariat;
g.
information à l'assemblée des délégués de 2roues Suisse;
h.
édiction d'un règlement d'exécution du présent règlement;
i.
décision portant sur les recours contre les décisions de la commission du fonds;
RS 412.10 RS 412.101
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Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche deux-roues
3
j.
propositions de modifications du règlement du fonds après décision de l'assemblée des délégués de 2roues Suisse;
k.
nomination de son président.
La durée du mandat est de quatre ans.
Art. 13
Commission du fonds
La commission du fonds est l'organe dirigeant du fonds; elle le gère sur le plan opérationnel.
1
2
Elle se compose de cinq membres.
3
Elle statue sur les objets suivants:
4
a.
assujettissement des entreprises au fonds;
b.
détermination des contributions dues par les entreprises en cas de retard;
c.
exemption du paiement des contributions en cas de recoupement avec le paiement de contributions à un autre fonds en faveur de la formation professionnelle, en accord avec la direction de ce dernier.
Elle surveille les travaux du secrétariat.
Art. 14
Secrétariat
Le secrétariat veille à l'application du présent règlement dans le cadre de ses compétences.
1
Il est responsable de l'encaissement des contributions et du paiement de celles-ci en fonction des prestations visées à l'art. 7, ainsi que de l'administration et de la comptabilité du fonds.
2
Art. 15
Facturation, révision et comptabilité
Le secrétariat gère le fonds sur un compte séparé au moyen d'une comptabilité distincte, d'un compte de résultat et d'un bilan indépendants et par un centre d'imputation propre.
1
La comptabilité du fonds est révisée par un organe de révision indépendant dans le cadre de la révision annuelle de la comptabilité de 2roues Suisse conformément aux art. 727 à 731a du code des obligations7.
2
3
La période comptable correspond à l'année civile.
Art. 16
Surveillance
Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) assume la surveillance du fonds, conformément à l'art. 60, al. 7, LFPr8.
1
7 8
RS 220 RS 412.10
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Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche deux-roues
La comptabilité du fonds et le rapport de révision doivent être adressés au SEFRI pour information.
2
Section 6 Approbation, déclaration de force obligatoire générale et dissolution Art. 17
Approbation
L'assemblée des délégués de 2roues Suisse a approuvé le présent règlement le 21 novembre 2011.
Art. 18
Déclaration de force obligatoire
La déclaration de force obligatoire se fonde sur la décision du Conseil fédéral.
Art. 19
Dissolution
Si le but visé par le fonds ne peut plus être atteint ou si sa base juridique devient caduque, l'assemblée des délégués de 2roues Suisse dissout le fonds avec l'accord du SEFRI.
1
2
Le solde du fonds doit être utilisé à des fins similaires.
Aarau, le 21 novembre 2011
2roues Suisse: P. Sommer Président central
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D. Schärer Secrétaire central