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Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg Par courrier du 10 avril 2014, le canton de Fribourg a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention intercantonale sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: Canton de Fribourg Direction de la santé et des affaires sociales Route des Cliniques 17 1701 Fribourg Téléphone 026 305 29 04; télécopie 026 305 29 09 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

6 mai 2014

2014-1066

Chancellerie fédérale

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