Traduction1
Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Jamaïque concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques Conclu le 23 septembre 2013 Approuvé par l'Assemblée fédérale le ...2 Entré en vigueur par échange de notes le ...
Art. 1
Objectif et champ d'application
(1) Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Jamaïque, ci-après dénommés «la Partie» ou «les Parties», conviennent, en application des principes de non-discrimination et de réciprocité ainsi que dans le respect des règles et des principes de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (désigné ci-après par «l'Accord sur les ADPIC»), de mutuellement reconnaître et protéger leurs indications géographiques afin de faciliter et de promouvoir le commerce de produits et de services identifiés par de telles indications.
(2) Le présent Accord s'applique à tous les produits et services identifiés par une indication visée à l'art. 2 et étant originaires du territoire des Parties.
(3) Les annexes font partie intégrante du présent Accord.
Art. 2
Indications protégées
Les indications suivantes sont protégées: (1) concernant les produits et les services originaires de la Jamaïque: (a) les noms «Jamaïque», «jamaïcain» et «jamaïcaine», les noms des subdivisions territoriales officielles de la Jamaïque (énumérés à l'annexe I) et toute autre indication désignant cet Etat ou ses subdivisions territoriales officielles, (b) les indications géographiques de la Jamaïque énumérées à l'annexe II, (c) les autres indications géographiques qui répondent à la définition de l'art. 22 de l'Accord sur les ADPIC; (2) concernant les produits et les services originaires de la Suisse: (a) les noms «Suisse» et «suisse», les noms des cantons suisses (énumérés à l'annexe I) et toute autre indication désignant cet Etat ou ses cantons,
1 2
Traduction du texte original anglais.
FF 2014 1399
2013-2547
1401
Protection des indications géographiques. Ac. avec la Jamaïque
(b) les indications géographiques de la Suisse énumérées à l'annexe II, (c) les autres indications géographiques qui répondent à la définition de l'art. 22 de l'Accord sur les ADPIC.
Art. 3
Etendue de la protection
(1) Sans préjudice des art. 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC, les Parties prennent toutes les mesures nécessaires et raisonnables, conformément au présent Accord, pour garantir la protection réciproque des indications visées à l'art. 2, qui sont utilisées pour se référer à des produits originaires du territoire des Parties. Chaque Partie prévoit les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation de ces indications pour: (a) des produits identiques ou comparables qui ne sont pas originaires du lieu désigné par l'indication en question ou qui ne répondent pas aux autres conditions fixées dans les lois et les règlements de la Partie concernée; (b) d'autres produits qui ne sont pas originaires du lieu désigné par l'indication en question, d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique du produit.
(2) La protection conférée par l'al. 1 est également applicable dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication protégée est employée en traduction ou est accompagnée de termes tels que «genre», «type», «style», «manière», «imitation», «méthode» ou d'expressions analogues, y compris de symboles graphiques qui peuvent porter à confusion.
(3) La protection conférée par les al. 1 et 2 est également applicable dans les cas où les produits originaires du territoire des Parties sont destinés à l'exportation et à la commercialisation hors du territoire de chaque Partie.
(4) L'enregistrement de marques enfreignant les al. 1 ou 2 est refusé ou invalidé, soit d'office si la législation des Parties le permet, soit à la requête d'une partie intéressée adressée aux autorités compétentes. Si une telle marque a fait l'objet d'une demande d'enregistrement, a été enregistrée de bonne foi ou s'est imposée à la suite d'un usage de bonne foi avant l'entrée en vigueur du présent Accord, elle peut continuer à être utilisée nonobstant la protection et l'utilisation de l'indication géographique prévue par le présent Accord, à condition qu'aucun autre motif d'invalidité ou de révocation de la marque n'existe en vertu de la législation de la Partie concernée.
(5) Pour les indications protégées mentionnées aux art. 2, al. 1, let. (a) et (b), et 2, al. 2, let. (a) et (b), du présent Accord, les exceptions des art. 24, al. 4,
6 et 7, de l'Accord sur les ADPIC ne s'appliquent pas.
(6) En ce qui concerne l'utilisation d'indications géographiques pour identifier des services, les Parties prévoient dans leur législation nationale un moyen adéquat et efficace d'empêcher l'utilisation de ces indications d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique des services ou constitue autrement un acte de concurrence déloyale.
1402
Protection des indications géographiques. Ac. avec la Jamaïque
(7) Conformément à leurs obligations découlant de l'art. 6ter de la Convention de Paris, les Parties empêchent que les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes nationaux ou régionaux de l'autre Partie soient utilisés ou enregistrés comme marque, indication géographique ou tout autre titre protégé tel qu'une raison de commerce ou le nom d'une association de façon non conforme aux conditions fixées par les lois et les règlements de la Partie concernée. La protection s'applique également aux signes pouvant être confondus avec les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes nationaux ou régionaux des Parties.
Art. 4
Indications homonymes
(1) En cas d'indications homonymes: (a) si une indication protégée d'une Partie est identique à une indication protégée de l'autre Partie, la protection est conférée à chaque indication, à condition que le nom géographique en question ait été utilisé de manière traditionnelle et constante et que le produit ou le service ne soit pas faussement présenté aux consommateurs comme étant originaire du territoire de l'autre Partie; (b) si une indication protégée d'une Partie est identique à un nom géographique désignant un lieu situé hors du territoire des Parties, ce nom peut être utilisé pour décrire et présenter un produit fabriqué dans la région géographique à laquelle il se réfère ou un service provenant de l'Etat auquel il se réfère, à condition qu'il ait été utilisé de manière traditionnelle et constante, que son utilisation dans ce but soit réglementée par l'Etat d'origine et que le produit ou le service ne soit pas faussement présenté aux consommateurs comme étant originaire du territoire de la Partie concernée.
(2) Dans les cas mentionnés à l'al. 1, les Parties déterminent les conditions pratiques permettant de distinguer l'une de l'autre les indications homonymes en question en veillant à ce que les producteurs et les fournisseurs de services bénéficient d'un traitement équitable et à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.
Art. 5
Exceptions
(1) Les dispositions du présent Accord ne préjugent en rien le droit de toute personne d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, son propre nom ou le nom de son prédécesseur en affaires, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire les consommateurs en erreur.
(2) Rien dans le présent Accord n'oblige une Partie à protéger une indication de l'autre Partie qui n'est pas protégée dans le pays d'origine, ou qui cesse de l'être, ou qui est tombée en désuétude dans ce pays.
1403
Protection des indications géographiques. Ac. avec la Jamaïque
Art. 6
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la protection conférée par le présent Accord sont les personnes physiques et morales, les fédérations, les associations et les organisations de producteurs, de fournisseurs de services, de commerçants ou de consommateurs désignés comme des parties intéressées au sens de l'art. 3, à condition qu'elles disposent d'un intérêt légitime et que leur domicile ou leur siège respectifs se trouvent sur le territoire de l'une des Parties. Les Parties garantissent dans leur droit national l'applicabilité de la protection conférée par le présent Accord par les parties intéressées.
Art. 7
Présentation et étiquetage
Pour les cas où la description ou la présentation d'un produit ou d'un service, en particulier sur l'étiquetage, sur des documents officiels ou commerciaux, ou dans la publicité, serait contraire au présent Accord, les Parties mettent en place les mécanismes administratifs nécessaires et donneront aux autorités compétentes les pouvoirs pour prendre les mesures judiciaires qui s'imposent afin de lutter contre la concurrence déloyale ou d'empêcher toute autre utilisation trompeuse ou inexacte de l'indication protégée.
Art. 8
Points de contact
(1) Les autorités désignées à l'annexe III au présent Accord agissent comme points de contact entre les Parties pour toute question couverte par le présent Accord.
(2) Sur demande, le point de contact indique l'autorité responsable pour le cas d'espèce et offre, si nécessaire, son aide en facilitant la communication avec la Partie requérante.
Art. 9
Procédure applicable aux produits et aux services non conformes
(1) Si une Partie a une raison de soupçonner: (a) qu'un produit ou un service visé à l'art. 2 est ou a été commercialisé entre les Parties d'une façon non conforme au présent Accord; et (b) que cette non-conformité représente un intérêt spécifique pour une Partie et qu'elle est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires, celle-ci en informe sans délai le point de contact de l'autre Partie.
(2) L'information au sens de l'al. 1 doit être accompagnée des documents officiels, commerciaux ou autrement pertinents et spécifier les mesures administratives ou les poursuites judiciaires pouvant être introduites. Elle comprend en particulier les détails suivants concernant le produit ou le service en question: (a) le producteur et toute personne détenant le produit, ou le fournisseur du service; (b) la composition de ce produit ou le contenu de ce service;
1404
Protection des indications géographiques. Ac. avec la Jamaïque
(c) la description et la présentation de ce produit ou de ce service; (d) la description de la non-conformité suspectée aux règles applicables à la production de ce produit ou à la fourniture de ce service, ou à la commercialisation de ce produit ou de ce service.
(3) L'autre Partie examine la question et informe la Partie requérante du résultat de l'examen et de toute mesure prise en vertu de l'art. 3.
Art. 10
Registres nationaux
L'enregistrement des indications géographiques dans les registres nationaux énumérés à l'annexe IV au présent Accord est admis par les autorités nationales compétentes des Parties comme élément de preuve que ces indications sont conformes aux art. 2, al. 1, let. (c), et 2, al. 2, let. (c), et peuvent prétendre à la protection conférée par le présent Accord.
Art. 11
Modification de l'Accord et de ses annexes
(1) Chaque Partie peut demander une modification du présent Accord par écrit.
(2) Les modifications au présent Accord sont adoptées par consentement mutuel des Parties. Toute modification entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification, par voies diplomatiques, de l'accomplissement par les Parties de toutes les exigences constitutionnelles ou légales nécessaires à l'entrée en vigueur.
(3) Si une Partie révise sa législation pour protéger des indications autres que celles énumérées à l'annexe II ou reconnaît expressément et protège des indications autres que celles énumérées à l'annexe II, elle notifie ces nouvelles indications à l'autre Partie par le biais des points de contact visé à l'art. 8, al. 1. Si l'autre Partie ne soulève pas d'objection contre leur inclusion dans un délai de six mois, ces indications sont inclues à l'annexe II au présent Accord.
(4) Chaque Partie peut notifier, par voies diplomatiques, des modifications des listes contenues dans les annexes I, III et IV au présent Accord. Ces modifications entrent en vigueur à la date de réception de la notification par l'autre Partie.
Art. 12
Mesures transitoires
(1) Les produits et les services identifiés par une indication au sens de l'art. 2 qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord, ont été produits ou fournis, désignés et présentés d'une manière conforme à la loi, mais sont interdits par le présent Accord, peuvent être commercialisés par des grossistes et des producteurs ou des fournisseurs de services pour une période de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord et par des détaillants jusqu'à l'épuisement des stocks.
(2) Les produits fabriqués et les services fournis qui sont désignés et présentés conformément au présent Accord et dont la description ou la présentation n'est plus conforme au présent Accord à la suite d'une modification de celui-ci peuvent
1405
Protection des indications géographiques. Ac. avec la Jamaïque
continuer à être commercialisés jusqu'à l'épuisement des stocks, sauf accord contraire entre les Parties.
Art. 13
Règlement des différends
(1) Lorsqu'une objection est soulevée en application de l'art. 11, al. 3, les Parties engagent des consultations, selon les modalités convenues entre elles, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'objection. Elles mettent tout en oeuvre pour parvenir à une solution amiable dans l'année qui suit le début des consultations.
(2) Les Parties règlent à l'amiable par des consultations et des négociations tout autre conflit issu de l'interprétation ou de l'application du présent Accord.
Art. 14
Entrée en vigueur et révocation
(1) Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification par voies diplomatiques de l'accomplissement par les Parties de toutes les exigences constitutionnelles ou légales nécessaires à l'entrée en vigueur.
(2) Il reste en force à moins qu'une des Parties ne le dénonce par écrit à l'autre Partie par voies diplomatiques avec un délai de six (6) mois.
En témoignage de quoi, les soussignés, ayant dûment été autorisés à cette fin, ont signé le présent Accord.
Fait à Genève, le 23 septembre 2013, en deux exemplaires originaux en anglais.
Pour le Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement de la Jamaïque:
Felix Addor
Wayne McCook
1406
Protection des indications géographiques. Ac. avec la Jamaïque
Annexe I
a) Noms des subdivisions territoriales officielles de la Jamaïque: Paroisses
Comtés
Hanover Saint Elizabeth Saint James Trelawny Westmoreland
Cornwall
Clarendon Manchester Saint Ann Saint Catherine Saint Mary
Middlesex
Kingston Portland Saint Andrew Saint Thomas
Surrey
1407
Protection des indications géographiques. Ac. avec la Jamaïque
b) Noms des cantons suisses: 1.
Aargau
2.
Appenzell (Ausserrhoden)
3.
Appenzell (Innerrhoden)
4.
Basel (-Landschaft)
5.
Basel (-Stadt)
6.
Bern / Berne
7.
Freiburg / Fribourg
8.
Genève
9.
Glarus
10. Graubünden 11. Jura 12. Luzern 13. Neuchâtel 14. Nidwalden 15. Obwalden 16. Schaffhausen 17. Schwyz 18. Solothurn 19. St. Gallen 20. Ticino 21. Thurgau 22. Uri 23. Vaud 24. Wallis / Valais 25. Zug 26. Zürich
1408
Protection des indications géographiques. Ac. avec la Jamaïque
Annexe II
a) Indications protégées de la Jamaïque: Boissons Blue Mountain Coffee Jamaican High Mountain Coffee Catherine's Peak water Spiritueux Jamaica Rum Jamaican Roots wine Epices Jamaican Jerk Boston Jerk Walkerswood Jerk Jamaican Allspice Produits agricoles St. Andrew Thyme Jamaica Logwood Honey Jamaican Ginger Lucea Yam Trelawny Yellow Yam Jamaica Scotch Bonnet pepper Manchester Peppermint St. Elizabeth Escallion St. Elizabeth Thyme Middle Quarters Shrimps Jamaican Pimento Jamaican Ortanique Jamaican Cocoa Jamaican Red Pepper
1409
Protection des indications géographiques. Ac. avec la Jamaïque
Produits de boulangerie et pâtisserie Jamaican Patties Jamaican Easter Bun Jamaican Bun Jamaican Jackass Corn Confiserie Bustamante Jaw Bone/ Backbone Jamaican Paradise Plum Jamaican Potato Pudding Jamaican Gizzada Autres aliments Jamaican Bammy St. Elizabeth Bammy Produits de bien-être Jamaican Produits pharmaceutiques Jamaican Bissy Jamaican Jamaican Cannabis Sativa (For eg. CANASOL and ASMASOL) Bois et fleurs Jamaican Blue Mahoe Jamaican Cedar Jamaican Lignum Vitae Minerais jamaïcains Jamaican Bauxite Jamaica Clay Jamaican Limestone Eléments religieux/culturels non agricoles/artisanaux St Elizabeth Hodges Clay Castleton Clay Jamaican Thatch 1410
Protection des indications géographiques. Ac. avec la Jamaïque
b) Indications protégées de la Suisse: Fromages Appenzeller Berner Alpkäse / Berner Hobelkäse Bündner Bergkäse Emmentaler Formaggio d'Alpe Ticinese Glarner Schabziger / Glarner Kräuterkäse Gruyère L'Etivaz Raclette du Valais Sbrinz Schweizer Tilsiter Tête de Moine, Fromage de Bellelay Tomme vaudoise Vacherin fribourgeois Vacherin Mont d'Or Werdenberger Sauerkäse / Bloderkäse Produits à base de viande Appenzeller Mostbröckli Appenzeller Pantli Appenzeller Siedwurst Saucisse neuchâteloise / saucisson neuchâtelois Berner Zungenwurst Boutefas Bündnerfleisch Jambon de la Borne Longeole Saucisse aux choux vaudoise Saucisson vaudois Saucisse d'Ajoie Viande séchée du Valais St. Galler (Kalbs)-Bratwurst 1411
Protection des indications géographiques. Ac. avec la Jamaïque
St. Galler Schüblig Glarner-Kalberwurst Epices Munder Safran (saffron) Huiles Huile de noix vaudoise Pain, pâtisserie, gâteaux, confiserie, biscuits et autres produits de boulangerie Basler Läckerli Meringues de la Gruyère Pain de seigle valaisan Toggenburger Waffeln / Toggenburger Biscuits Swiss Chocolate / Schweizer Schokolade Swiss Kräuterbonbons Zuger Kirschtorte Spiritueux Abricotine / Eau-de-vie d'abricot du Valais Absinthe Damassine Eau-de-vie de poire du Valais Baselbieter Kirsch Zuger Kirsch Appenzeller Alpenbitter Rigi Kirsch Schweizer Kirsch Vins Bern / Berne Bielersee / Lac de Bienne Thunersee Cheyres Genève Coteau de Chevrens Côtes de Landecy 1412
Protection des indications géographiques. Ac. avec la Jamaïque
Coteau de Lully Coteau de Choulex Château de Collex Coteau de Bossy Coteau de la vigne blanche Coteau de Dardagny Coteau de Genthod Château du Crest Mandement de Jussy Grand Carraz Domaine de l'Abbaye Côtes de Russin Coteau des Baillets Coteau de Bourdigny Coteau de Choully Coteau de Peissy Coteaux de Peney Château de Choully Rougemont La Feuillée Glarus Luzern Neuchâtel Entre-deux-Lacs La Béroche Chez-le-Bart Champréveyres La Coudre Bôle Corcelles-Cormondrèche Vaumarcus Fresens Saint-Aubin-Sauges Gorgier 1413
Protection des indications géographiques. Ac. avec la Jamaïque
Bevaix Boudry Peseux Auvernier Colombier Cortaillod Le Landeron Cressier Cornaux Saint-Blaise Hauterive Ville de Neuchâtel Nidwalden Obwalden St. Gallen Schaffhausen Schwyz Thurgau Ticino Rosso del Ticino Bianco del Ticino Rosato del Ticino Uri Vaud Chablais Lavaux La Côte Côtes-de-l'Orbe Bonvillars Valais / Wallis Zug Zürich Zürichsee
1414
Protection des indications géographiques. Ac. avec la Jamaïque
Légumes et céréales Cardon épineux genevois Rheintaler Ribel Poire à Botzi Montres/instruments de précision Swiss Genève / Geneva Neuenburg / Neuchâtel Schaffhausen Produits textiles Swiss Langenthal St.-Gallen embroidery (St. Galler Stickerei / St. Galler Spitzen) Céramique Laufen Produits plastiques Sarnen Machinerie/métallurgie/ingénierie Swiss Produits chimiques/pharmaceutiques Swiss Basel Bois Bois du Jura
1415
Protection des indications géographiques. Ac. avec la Jamaïque
Annexe III
a) Point de contact pour la Jamaïque: Jamaica Intellectual Property Office
b) Point de contact pour la Suisse: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
1416
Protection des indications géographiques. Ac. avec la Jamaïque
Annexe IV
a) Liste des registres nationaux de la Jamaïque: Register of Geographical Indications
b) Liste des registres nationaux de la Suisse:
Registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés
Répertoire suisse des appellations d'origine contrôlée pour les vins
1417
Protection des indications géographiques. Ac. avec la Jamaïque
1418