Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'entrée en vigueur conditionnelle de l'arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour les transports publics») du 2 juin 20141

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 15 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2, vu le ch. II, al. 2, de l'arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour les transports publics»)3, vu le ch. III, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire4, vu l'arrêté du Conseil fédéral du 13 mai 2014 relatif au résultat de la votation populaire du 9 février 20145, arrête: Art. 1

Entrée en vigueur conditionnelle de l'arrêté fédéral du 20 juin 2013

L'arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour les transports publics»), entre en vigueur le 1er janvier 2016 à condition que ni le dépôt d'un référendum ni un rejet lors de la votation populaire n'aient empêché l'entrée en vigueur simultanée de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire.

Art. 2

Publication ultérieure au Recueil officiel de l'arrêté fédéral du 20 juin 2013

L'arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour les transports publics») ne sera publié au Recueil officiel que lorsqu'il sera établi que: a.

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le délai référendaire contre la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire aura expiré ou qu'un référendum déposé contre le contre-projet n'aura pas abouti, ou

La décision de mise en vigueur a fait l'objet d'une procédure de décision simplifiée.

RS 161.1 FF 2013 4191 FF 2014 3937 FF 2014 3957

2014-1452

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Entrée en vigueur conditionnelle de l'arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour les transports publics»). ACF

b.

si une demande de référendum a abouti et que le peuple ait accepté le contreprojet, dès que le Conseil fédéral aura validé le résultat de la votation sur la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire selon l'art. 15, al. 1, de la loi fédérale sur les droits politiques.

6 juin 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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