Décision de portée générale sur la radiation d'un produit phytosanitaire de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 2 juillet 2014
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 38 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide:
1. Les produits phytosanitaires mentionnés ci-dessous, qui sont ou étaient homologués à l'étranger, sont radiés de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: Trone
Numéro d'homologation suisse: I-4838 Pays d'origine: Italien Numéro d'homologation étranger: 13355 Distributeur: Agrimix S.R.L., Roma, Italien
Realchemie Sulcotrione
Numéro d'homologation suisse: D-4536 Pays d'origine: Deutschland Numéro d'homologation étranger: PI 024226-00/017 Distributeur: Realchemie Nederland BV, Eindhoven, Niederlande
Realchemie Sulcotrione
Numéro d'homologation suisse: D-4535 Pays d'origine: Deutschland Numéro d'homologation étranger: PI 024226-00/019 Distributeur: Realchemie Nederland BV, Eindhoven, Niederlande
STAR Sulcotrion 300
Numéro d'homologation suisse: D-4691 Pays d'origine: Deutschland Numéro d'homologation étranger: PI 024226-00/013 Distributeur: Star Agro Analyse und Handels GmbH, Allerheiligen, Österreich
Mikado
Numéro d'homologation suisse: D-4692 Pays d'origine: Deutschland Numéro d'homologation étranger: PI 024226-00/014 Distributeur: Star Agro Analyse und Handels GmbH, Allerheiligen, Österreich
1
RS 916.161
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2014-1793
Mikado
Numéro d'homologation suisse: D-4693 Pays d'origine: Deutschland Numéro d'homologation étranger: PI 024226-00/021 Distributeur: Star Agro Analyse und Handels GmbH, Allerheiligen, Österreich
2. Le délai pour la mise en circulation des stocks disponibles expire le 31 juillet 2015 3. Le délai pour l'utilisation des produits expire le 31 juillet 2016 Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
15 juillet 2014
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Bernard Lehmann
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Abonnement à la Feuille fédérale et au Recueil officiel
Le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel du droit fédéral est de 295 francs par an, TVA de 2,5 % incluse et envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Les classeurs sont facturés au prix forfaitaire de 135 fr. 20. L'abonnement peut cependant être conclu sans les classeurs.
L'abonnement court à partir du 1er janvier et peut être résilié à la fin de chaque année.
Sont notamment publiés dans la Feuille fédérale: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d'arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d'autres administrations de la Confédération, etc.
A la Feuille fédérale est ajouté le Recueil officiel du droit fédéral (lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, traités conclus avec l'étranger, etc.).
Une possibilité d'abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte (sans le Recueil officiel du droit fédéral). Son prix est de 150 francs par an, TVA de 2,5 % incluse, plus l'éventuel forfait de 83 fr. 20 pour les classeurs.
Le prix de l'abonnement au Recueil officiel du droit fédéral seul est de 145 francs par an, TVA de 2,5 % incluse, plus l'éventuel forfait de 52 francs pour les classeurs.
On peut s'abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel du droit fédéral, directement auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, fax: 031 325 50 58 ou courriel: verkauf.gesetze@bbl.admin.ch. A cette même adresse on peut aussi se procurer les tirés à part de chacun des projets et des textes de loi.
Les réclamations relatives à l'expédition doivent être adressées, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne.
15 juillet 2014
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Chancellerie fédérale