Procédures de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC); loyers maximaux à prendre en compte Le projet mis en consultation contient une modification légale proposant un relèvement des loyers maximaux d'environ 18 pour cent, une ventilation des loyers maximaux en trois régions (grands centres, villes et campagne) et des montants supplémentaires pour les ménages de plusieurs personnes. Il contient en outre une modification légale destinée à empêcher qu'un relèvement des loyers maximaux aie des répercussions sur la participation financière de la Confédération aux frais de home.

Date d'ouverture: 12 février 2014 Date limite: 21 mai 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 031 325 37 62, fax 031 322 78 80, www.bsv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

25 février 2014

2014-0343

Chancellerie fédérale

1575

Procédures de consultation

1576