Décision concernant les jeux automatiques Cherry Ball II V 1.03 (Fruit Tower V 1.05) et Sputnik Skill Poker La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 18 août 2014: 1.

Le jeu Cherry Ball II V 1.03 (Fruit Tower V 1.05) et le jeu Skill Poker sur l'appareil Multi V 2.2 sont qualifiés d'appareils à sous servant aux jeux de hasard au sens de l'art. 3, al. 2, LMJ.

2.

Les frais de la décision incidente, par 3625 francs, sont mis à la charge de Peter Schorno.

3.

Les frais de la procédure principale sont mis à la charge de Peter Schorno à hauteur de 8081 fr. 25 et de Peter Wegmann à hauteur de 2693 fr. 75. Les parties répondent solidairement de la totalité des frais par 10 775 francs.

4.

Un éventuel recours contre le ch. 1 de la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

5.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.

6.

Notification à: ­ Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon, per Adr. RA Martin Tobler, Postfach 4067, 8021 Zürich ­ Peter Wegmann, PW Electronic, Dorfstrasse 21, 8966 Oberwil-Lieli

Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci doit y joindre l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).

2 septembre 2014

6054

Commission fédérale des maisons de jeu

2014-2243