2 Règlement du Conseil national

Projet

(RCN) (Procédure applicable au programme de la législature) Modification du ...

Le Conseil national, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 12 août 20141, vu l'avis du Conseil fédéral du 27 août 20142, arrête: I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20033 est modifié comme suit: Art. 13 Abrogé Art. 33a Abrogé Art. 33abis

Examen préalable par les commissions permanentes

L'examen préalable du programme de la législature incombe aux commissions permanentes visées à l'art. 10, ch. 1 à 11. Celles-ci peuvent déposer au conseil des propositions relevant de leur domaine de compétences et visant à modifier le projet d'arrêté fédéral jusqu'à une semaine avant l'examen par le conseil.

Art. 33b Lors de l'examen du programme de la législature, le conseil se prononce uniquement sur les propositions déposées par la majorité ou par une minorité des commissions chargées de l'examen préalable.

1

Les autres propositions doivent être déposées avant le début de la discussion par article à la commission compétente du domaine concerné.

2

1 2 3

FF 2014 6227 FF 2014 6249 RS 171.13

2014-2162

6247

Règlement du Conseil national. Procédure applicable au programme de la législature

3

et 4 Abrogées

Art. 33c

Débat organisé

L'examen du programme de la législature (avis liminaire général des représentants du Conseil fédéral et des groupes et discussion des propositions des commissions) doit faire l'objet d'un débat organisé, conformément à l'art. 47.

1

2 Le temps de parole total revenant aux groupes et sa répartition sont fixés avant que les commissions chargées de l'examen préalable commencent l'examen du projet d'arrêté.

Chacun des groupes dispose d'un temps de parole d'au moins dix minutes. Le développement des propositions de minorité est décompté du temps de parole des groupes.

3

Art. 47, al. 2 et 3 Le bureau fixe un temps de parole total pour les groupes et leur en attribue à chacun une partie en fonction de leur force numérique au sein du conseil.

2

3

Abrogé

II Le Bureau du Conseil national fixe la date de l'entrée en vigueur.

Minorité (Gross Andreas, Amarelle, Masshardt, Schenker Silvia, Tschümperlin) Ne pas entrer en matière et classer les initiatives parlementaires 12.427 und 12.432

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