Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT)

Normes techniques pour les installations de télécommunication Conformément à l'art. 31, al. 2, let. a, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1 et de l'art. 4, al. 2, de l'ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (OIT)2, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a désigné les normes techniques énumérées dans l'annexe comme posant en cas de respect une présomption de conformité aux exigences essentielles au sens de l'art. 7, al. 1, let. b, 3 ou 4, let. a, b, c, d, e ou f, de l'OIT pour les installations de télécommunication.

Il s'agit de normes édictées par l'OFCOM ou de normes européennes harmonisées édictées soit par le Comité européen de normalisation (CEN), soit par le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), soit par l'Institut européen de standardisation des télécommunications (ETSI).

Les listes des titres des normes techniques désignées par l'OFCOM ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès du Centre suisse d'information pour les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur; téléphone: 052 254 54 54, fax: 052 254 54 74 et de asut, Klösterlistutz 8, 3013 Berne, téléphone: 031 560 66 66, fax: 031 560 66 67.

Les textes de la Communication de la Commission et de la Directive peuvent être obtenus auprès de l'Office fédéral de la Communication, Rue de l'Avenir 44, Case postale, 2502 Bienne, téléphone: 058 460 58 44, fax: 058 460 55 58, e-mail: faa@bakom.admin.ch ou sur son site internet: www.ofcom.ch.

30 septembre 2014

Office fédéral de la communication: Philipp Metzger

1 2

RS 784.10 RS 784.101.2

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2014-2480

Normes techniques posant une présomption de conformité au sens de l'art. 7 OIT Normes techniques figurant dans la Communication 2014/C313/013 de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 1999/5/CE4 et posant une présomption de conformité aux exigences essentielles au sens de l'art. 7 OIT selon le tableau d'équivalence suivant: Exigence essentielle OIT

Exigence essentielle directive 1999/5/CE

art. 7, al. 1, let. b art. 7, al. 3 art. 7, al. 4, let. a art. 7, al. 4, let. b art. 7, al. 4, let. c art. 7, al. 4, let. d art. 7, al. 4, let. e art. 7, al. 4, let. f

art. 3.1.b art. 3.2 art. 3.3.a art. 3.3.b art. 3.3.c art. 3.3.d art. 3.3.e art. 3.3.f

Normes techniques édictées par l'OFCOM figurant dans le tableau suivant: Référence du document

Limite de validité du document

Titre du document

Référence du document de remplacement

Exigence essentielle OIT

NT-3002 ­ Norme technique concernant les réémetteurs PMR ­ destinés à être exploités dans les tunnels, galeries couvertes, immeubles et dans les garages souterrains

art. 7, al. 3

NT-3002 ­ Norme technique concernant les réémetteurs DAB ­ bande III de faible puissance destinés à être exploités à l'intérieur d'immeubles

art. 7, al. 3

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JO no C313/1 du 12.09.20134 Directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité; JO no L91/10 du 7.4.1999.

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Abonnement à la Feuille fédérale et au Recueil officiel

Le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel du droit fédéral est de 295 francs par an, TVA de 2,5 % incluse et envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Les classeurs sont facturés au prix forfaitaire de 135 fr. 20. L'abonnement peut cependant être conclu sans les classeurs.

L'abonnement court à partir du 1er janvier et peut être résilié à la fin de chaque année.

Sont notamment publiés dans la Feuille fédérale: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d'arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d'autres administrations de la Confédération, etc.

A la Feuille fédérale est ajouté le Recueil officiel du droit fédéral (lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, traités conclus avec l'étranger, etc.).

Une possibilité d'abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte (sans le Recueil officiel du droit fédéral). Son prix est de 150 francs par an, TVA de 2,5 % incluse, plus l'éventuel forfait de 83 fr. 20 pour les classeurs.

Le prix de l'abonnement au Recueil officiel du droit fédéral seul est de 145 francs par an, TVA de 2,5 % incluse, plus l'éventuel forfait de 52 francs pour les classeurs.

On peut s'abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel du droit fédéral, directement auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, fax: 031 325 50 58 ou courriel: verkauf.gesetze@bbl.admin.ch. A cette même adresse on peut aussi se procurer les tirés à part de chacun des projets et des textes de loi.

Les réclamations relatives à l'expédition doivent être adressées, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne.

30 septembre 2014

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Chancellerie fédérale