Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2014 du 11 décembre 2014

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 2014 (Message 2014 sur les immeubles du DFF)2, arrête: Art. 1

Principe

Les investissements immobiliers faisant l'objet du message 2014 sur les immeubles du DFF sont approuvés.

Art. 2

Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses

Un crédit d'ensemble «Constructions civiles» de 226,8 millions de francs est ouvert pour le financement du projet de construction d'un bâtiment à la Pulverstrasse à Ittigen, mentionné en annexe, et pour le crédit-cadre.

1

Un crédit-cadre «Location, y c. aménagements» de 50 millions de francs mentionné en annexe est ouvert pour le financement des projets de location, y compris les aménagements, qui ne peuvent être planifiés à l'avance mais doivent être mis en oeuvre rapidement.

2

Art. 3

Crédits budgétaires

Les coûts annuels d'investissement et de location sont inscrits au budget.

Art. 4

Transferts au sein du crédit d'ensemble «Constructions civiles»

Le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) est habilité à procéder à des transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'ensemble (Constructions civiles).

1

A l'aide des transferts de crédits, chacun des deux crédits d'engagement peut être augmenté de 5 % au maximum.

2

1 2

RS 101 FF 2014 3649

2014-0214

9491

Message 2014 sur les immeubles du DFF. AF

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 17 septembre 2014

Conseil national, 11 décembre 2014

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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Message 2014 sur les immeubles du DFF. AF

RO 2014

Annexe (art. 2)

Liste des crédits d'engagement «Constructions civiles» en francs

Ittigen, Pulverstrasse 11, construction d'un nouveau bâtiment Projet no 8075.004; ch. 2.1 du message

76 800 000

Crédit-cadre Projet no 620.2015; ch. 2.2 du message

150 000 000

Crédit d'ensemble «Constructions civiles»

226 800 000

Crédit-cadre «Location, y compris aménagements» (ch. 3 du message)

50 000 000

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Message 2014 sur les immeubles du DFF. AF

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