Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses Prolongation et modification du 23 janvier 2014 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 3 semptember 20131, qui étend la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses, est prorogée.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses annexée à l'arrêté du Conseil fédéral mentionnée sous ch. I, est étendu2: Art. 4 let. B

Salaire

B. Adaptations de salaire III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2014 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4 let. B de la convention collective de travail.

V Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2014 et a effet jusqu'au 30 juin 2015.

23 janvier 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

FF 2013 6427 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2014-0113

1449

Convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses. ACF

1450