Arrêté fédéral concernant l'engagement de personnel militaire pour donner des conseils en matière de sécurité dans les représentations suisses à l'étranger

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 69, al. 2, et 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée1, vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20142, arrête: Art. 1 L'engagement simultané de trois collaborateurs au plus du personnel militaire, non armés et en civil, pour donner des conseils en matière de sécurité dans les représentations suisses établies dans des Etats dont la situation sécuritaire est fragile, est autorisé.

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L'engagement est accompli en service d'appui.

L'engagement est limité au 31 décembre 2016. Le Conseil fédéral peut, en tout temps, interrompre ou mettre fin à l'engagement.

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La durée du service d'appui d'un membre du personnel militaire est limitée à douze mois.

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Art. 2 Le Conseil fédéral informe la Commission de politique extérieure et la Commission de la politique de sécurité de chacun des conseils des événements importants survenus dans le domaine de la politique extérieure et susceptibles de modifier l'engagement.

Art. 3 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports établit chaque année pour le 31 décembre un rapport intermédiaire sur le déroulement de l'engagement, qu'il présenteà la Commission de politique extérieure et à la Commission de la politique de sécurité de chacun des conseils.

Art. 4 Le présent arrêté nest pas sujet au référendum.

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RS 510.10 FF 2014 1563

2014-0014

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Engagement de personnel militaire pour donner des conseils en matière de sécurité dans les représentations suisses à l'étranger. AF

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