Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2014 du 3 décembre 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 21 août 20132, arrête: Art. 1 Les crédits budgétaires ci-après sont approuvés pour l'exercice 2014 et prélevés sur le fonds d'infrastructure: a.

670 000 000 de francs pour l'achèvement du réseau des routes nationales

b.

115 000 000 de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales

c.

447 000 000 de francs pour l'amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations

d.

39 621 000 francs pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques

Art. 2 Il est pris acte du budget 2014 du fonds d'infrastructure.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 26 novembre 2013

Conseil national, 3 décembre 2013

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 725.13 Non publié dans la FF.

2014-0164

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Prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2014. AF III

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