Décision de l'OFSP concernant l'admission en tant qu'institution responsable des examens visée à l'art. 8 de l'ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques du 27 novembre 2014

L'Office fédéral de la santé publique, vu les art. 8 et 10, let. a, de l'ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques1, décide:

1. Institution responsable des examens La communauté suisse d'intérêts pour la formation professionnelle des employés de bains (igba), une organisation du monde du travail (OrTra) du domaine des établissements de bain et des sports de glace, remplit les conditions pour être admise en tant qu'institution responsable des examens.

2. Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve sont jointes au recours lorsqu'elles se trouvent entre les mains du recourant (art. 52, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS 172.021).

27 novembre 2014

Office fédéral de la santé publique: Division Produits chimiques Le responsable, Steffen Wengert

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RS 814.812.31

2014-3184

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