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Délai imparti pour la récolte des signatures: 30 mars 2016
Initiative populaire fédérale «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 4 septembre 2014 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous», présentée le 4 septembre 2014, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Alt Jakob, Rainstrasse 4, 8955 Oetwil an der Limmat 2. Berli Rudolf, Rue des Gares 15, 1201 Genève
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Initiative populaire fédérale
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Bieri Hans, Grossackerstrasse 7, 8135 Langnau am Albis Bolay Charles-Bernard, Chemin de la Branche 7, 1272 Genolier Buchwalder Florian, Spitzenbühl 1, 4253 Liesberg Corminboeuf Pascal, Vy-d'Avenches 43, 1564 Domdidier Cruchon Pablo, Rue de la Gare 4, 1607 Palézieux D'Andrea Luigi, Rue de l'Evole 35, 2000 Neuchâtel Fragnière Max, La Fille-Dieu 4, 1680 Romont Gétaz Raymond, Le Montois 1, 2863 Undervelier Glättli Balthasar, Hönggerstrasse 148, 8037 Zürich Graff Noé, Chemin de Fleuri 1, 1268 Begnins Gröbly Thomas, Burghaldenstrasse 5, 5400 Baden Held Christine, Oberseeweg 28b, 8853 Lachen Hemmeler Maïga Valentina, Rue des Ronzades 9, 1227 Les Acacias Huber Hansuli, Büelhüsli 1, 8479 Altikon Micheletti Tognetti Angela, Via Mezzavilla 36, 6503 Bellinzona Minkner Ulrike, La Souriche, 2610 Mont-Soleil Molina Fabian, Breitenacherstrasse 15, 8308 Illnau Pasquier Isabelle, Rue Jacques-Dalphin 46bis, 1227 Carouge Rechsteiner Jörg, Linde 6, 9565 Rothenhausen Sauvin Philippe, Avenue Pictet-de-Rochemont 29, 1207 Genève Sekinger Urs, Ackersteinstrasse 47, 8049 Zürich Spahn Samuel, Spreitenbacherstrasse 35, 8953 Dietikon Tombez Pierre-André, Route de Villard 9A, 1585 Salavaux Ziegler Jean, Chemin de la Croix-de-Plomb 13A, 1281 Russin Zisyadis Josef, Avenue des Bains 16, 1007 Lausanne
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour la souveraineté alimentaire.
L'agriculture nous concerne toutes et tous» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative Uniterre, Avenue du Grammont 9, 1007 Lausanne et publiée dans la Feuille fédérale du 30 septembre 2014.
16 septembre 2014
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 104c5
Souveraineté alimentaire
Afin de mettre en oeuvre la souveraineté alimentaire, la Confédération favorise une agriculture paysanne indigène rémunératrice et diversifiée, fournissant des denrées alimentaires saines et répondant aux attentes sociales et écologiques de la population.
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Elle veille à ce que l'approvisionnement en denrées alimentaires indigènes et en aliments indigènes pour animaux soit prépondérant et que leur production ménage les ressources naturelles.
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Elle prend des mesures efficaces pour: a.
favoriser l'augmentation du nombre d'actifs dans l'agriculture et la diversité des structures;
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préserver les surfaces cultivables, notamment les surfaces d'assolement, tant en quantité qu'en qualité;
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garantir le droit à l'utilisation, à la multiplication, à l'échange et à la commercialisation des semences par les paysans.
Elle proscrit l'emploi dans l'agriculture des organismes génétiquement modifiés ainsi que des plantes et des animaux issus des nouvelles technologies de modification ou de recombinaison non naturelle du génome.
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Elle assume notamment les tâches suivantes: a.
elle soutient la création d'organisations paysannes qui visent à assurer l'adéquation entre l'offre des paysans et les besoins de la population;
b.
elle garantit la transparence sur le marché et favorise la détermination de prix équitables dans chaque filière;
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elle renforce les échanges commerciaux directs entre paysans et consommateurs ainsi que les structures de transformation, de stockage et de commercialisation régionales.
Elle porte une attention particulière aux conditions de travail des salariés agricoles et veille à ce qu'elles soient harmonisées au niveau fédéral.
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RS 101 Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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Pour maintenir et développer la production indigène, elle prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importés et en régule les volumes d'importation.
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8 Pour favoriser une production conforme aux normes sociales et environnementales suisses, elle prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importés non conformes à ces normes et peut en interdire l'importation.
Elle n'accorde aucune subvention à l'exportation de produits agricoles et de denrées alimentaires.
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10 Elle garantit l'information et la sensibilisation sur les conditions de production et de transformation des denrées alimentaires indigènes et importées. Elle peut fixer des normes de qualité indépendamment des normes internationales.
Art. 197, ch. 126 12. Disposition transitoire ad art. 104c (Souveraineté alimentaire) Le Conseil fédéral soumet les dispositions légales nécessaires à l'exécution de l'art. 104c à l'Assemblée fédérale au plus tard deux ans après l'acceptation de cet article par le peuple et les cantons.
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Le numéro définitif de cette disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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