Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée

Projet

(Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 7 novembre 20131, vu l'avis du Conseil fédéral du 15 janvier 20142, arrête: I Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit:

1. Code pénal3 Art. 92a Droit à l'information

Les victimes et les proches de la victime au sens de l'art. 1, al. 1 et 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes4 (LAVI) ainsi que les tiers, dans la mesure où ceux-ci ont un intérêt digne de protection, peuvent demander par écrit à l'autorité d'exécution qu'elle les informe: 1

a.

du début de l'exécution d'une peine ou d'une mesure par le condamné, de l'établissement d'exécution, de la forme de l'exécution, si celle-ci diverge de l'exécution ordinaire, de l'interruption de l'exécution, de l'allégement dans l'exécution (art. 75a, al. 2), de la libération (conditionnelle ou définitive) et de la réintégration dans l'exécution;

b.

sans délai, de toute évasion ou de l'arrestation du condamné.

L'autorité d'exécution statue sur la demande après avoir entendu le condamné.

2

Elle peut refuser d'informer ou révoquer sa décision de le faire, si l'information devait exposer le condamné à un danger sérieux.

3

1 2 3 4

FF 2014 863 FF 2014 885 RS 311.0 RS 312.5

2013-2895

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Droit de la victime à être informée. LF

Si l'autorité d'exécution accepte la demande, elle rend son auteur attentif au caractère confidentiel des informations communiquées. Les personnes qui ont droit à une aide aux victimes selon la LAVI ne sont pas tenues à la confidentialité envers la personne chargée de les conseiller dans un centre de consultation au sens de l'art. 9 LAVI.

4

Disposition transitoire de la modification du ...

Le droit à l'information prévu à l'art. 92a s'applique aussi à l'exécution ordonnée en vertu de l'ancien droit.

2. Droit pénal des mineurs du 20 juin 20035 Art. 1, al. 2, let. ibis Les dispositions ci-après du CP, applicables par analogie, complètent la présente loi:

2

ibis. art. 92a (droit à l'information);

3. Code de procédure pénale6 Art. 305 Titre et al. 2, phrase introductive et let. d Information de la victime et annonce des cas 2

Ils fournissent par la même occasion à la victime des informations sur: d.

le droit prévu à l'art. 92a CP de demander à être informée sur les décisions et les faits se rapportant à l'exécution d'une peine ou d'une mesure par la personne condamnée.

4. Procédure pénale militaire du 23 mars 19797 Art. 56, al. 2 A moins qu'elle ne s'y soit expressément opposée, la victime est informée de la mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sécurité de l'inculpé, de sa libération de cette mesure de contrainte ou de son évasion. L'autorité peut renoncer à informer la victime de la libération de l'inculpé si cette information devait exposer celui-ci à un danger sérieux.

2

5 6 7

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RS 311.1 RS 312.0 RS 322.1

Droit de la victime à être informée. LF

Art. 84b Titre et al. 1, let. d Information de la victime et annonce des cas 1

A la première occasion, l'autorité informe la victime: d.

du droit prévu à l'art. 92a CP de demander à être informée sur les décisions et les faits se rapportant à l'exécution d'une peine ou d'une mesure par la personne condamnée.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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Droit de la victime à être informée. LF

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