Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 20132 contenu dans le rapport du 15 janvier 2014 sur la politique économique extérieure 20133, arrête: Art. 1 Les modifications du 23 octobre 2013 (concernant l'art. 5, al. 1 et 2, l'art. 6, al. 1, 2, 5 et 6 ainsi que l'art. 9)4 et du 3 décembre 20135 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles6 sont approuvées.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 632.10 FF 2014 1421 FF 2014 1137 RO 2013 3931 RO 2013 4531 RS 916.01

2013-2549

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Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

1430