Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Corée

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20142, arrête: Art. 1 La convention de sécurité sociale du 20 janvier 2014 entre la Confédération suisse et la République de Corée3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2014 3877 FF 2014 3889

2014-0810

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Approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Corée. AF

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