Procédures de consultation
Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) Les jeux d'argent sont actuellement réglés dans la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu et dans la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels. L'avant-projet met en oeuvre l'art. 106 Cst. accepté par le peuple et les cantons le 11 mars 2012 et réunit ces deux lois en une seule, pour établir une réglementation cohérente, adaptée et moderne de l'ensemble du domaine des jeux d'argent en Suisse.
Date d'ouverture: 30 avril 2014 Date limite: 20 août 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 47 44, fax 031 322 84 01, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
13 mai 2014
2014-1155
Chancellerie fédérale
3361
Procédures de consultation
3362