Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation «Swissness» La mise en oeuvre de la législation «Swissness» requiert la révision, respectivement l'élaboration de quatre ordonnances. Pour rappel, l'objectif principal de cette réglementation est de préserver la plus-value offerte par la désignation «Suisse» et la croix suisse, en clarifiant les critères de leur utilisation et en renforçant leur protection. Les quatre ordonnances sont les suivantes: 1.

La révision de l'ordonnance sur la protection des marques: elle contient notamment des précisions pour définir la provenance géographique des produits industriels et les modalités de la procédure de radiation d'une marque pour défaut d'usage;

2.

L'ordonnance concernant l'utilisation de l'indication de provenance «Suisse» pour les denrées alimentaires;

3.

L'ordonnance sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles;

4.

L'ordonnance sur les armoiries publiques et autres signes publics.

Date d'ouverture: 20 juin 2014 Date limite: 17 octobre 2014 Renseignements: Anja Herren (en général), tél.: 031/377 72 15, fax 031/377 77 78 e-mail: anja.herren@ipi.ch, internet www.ipi.ch; Patrik Aebi (denrées alimentaires) tél.: 058/462 25 92, fax: 031/322 26 34 e-mail: patrik.aebi@blw.admin.ch internet: www.blw.admin.ch Les documents peuvent être obtenus auprès de: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne, Division Droit & Affaires internationales, tél.: 031/377 77 77, fax: 031/377 77 78, e-mail: agnes.vonbeust@ipi.ch, internet: www.ipi.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

1er juillet 2014

5098

Chancellerie fédérale

2014-1683