Arrêté fédéral
Projet
concernant l'allocation des moyens financiers nécessaires pour la deuxième période du programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6, al. 3, de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20143, arrête: Art. 1 Sur le solde du crédit bloqué selon l'art. 2 de l'arrêté fédéral du 21 septembre 2010 concernant le programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires4, 1035 millions de francs sont alloués pour les projets suivants (indice des prix octobre 2005, hors renchérissement et TVA): Goulet d'étranglement
Investissements en millions de francs
(route nationale/canton/projet)
Somme débloquée
N1 / GE / Genève AéroportLe Vengeron N1 / BE-SO / LuterbachHärkingen N4 / ZH / AndelfingenWinterthour N1 / VD / Goulet d'étranglement de Crissier, Phase 1 N1c / ZH / Contournement nord de Zurich Planification d'autres projets Deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle Crédit total débloqué Crédit résiduel bloqué Crédit total
1 2 3 4
Somme débloquée plus tôt
Somme bloquée
Crédit total
50 660 285 40
120 940 175 300
1035
1535 2930 5500
RS 101 RS 725.13 FF 2014 2365 FF 2010 6291
2013-3192
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Allocation des moyens financiers nécessaires pour la deuxième période du programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales. AF
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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