Arrêté fédéral portant approbation de l'avenant modifiant la convention entre la Suisse et la Belgique contre les doubles impositions

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20142, arrête:

Art. 1 L'Avenant du 10 avril 20143 entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique modifiant la Convention du 28 août 1978 entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2014 7929 RS ...; FF 2014 7943 RS 0.672.917.21

2014-1540

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Approbation d'un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et la Belgique contre les doubles impositions. AF

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