Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach; RS 819.14). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
20 mai 2014
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Adriana Bertini
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Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004, 2002 5471, 2003 1907 3554 5081 7163, 2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831 7184 9051, 2007 3611 7916, 2008 5580 7356, 2009 551 2666 5928, 2010 197 276 4021 7111, 2011 3584 6005 8302, 2012 3621 3919 5406 7413 8530, 2013 2650 8750
2014-1196
3499
Annexe
Normes techniques pour les machines Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 1012-3
Compresseurs et pompes à vide Prescriptions de sécurité Partie 3: Compresseurs de procédé Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à scies circulaires Partie 11: Tronçonneuses semi-automatiques à coupe horizontale avec une unité de sciage (scies circulaires radiales) Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à scies circulaires Partie 12: Tronçonneuses pendulaires Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à scies circulaires Partie 19: Scies circulaires à table de menuisier (avec et sans table mobile) et scies de chantier Sécurité des machines-outils Presses plieuses hydrauliques Sécurité des machines Dispositifs de verrouillage associés à des protecteurs Principes de conception et de choix (ISO 14119:2013) Matériel de jardinage Souffleurs, aspirateurs et aspirateurs-souffleurs de jardin Sécurité Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Règles particulières pour les machines à laver le linge à usage collectif Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Règles particulières pour les sèchelinge à tambour à usage collectif Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Règles particulières pour les machines à laver le linge à usage collectif Sécurité des machines Equipement électrique des machines Partie 31: Exigences particulières de sécurité et de CEM pour machines à coudre, unités et systèmes de couture IEC 60204-31:2013 Appareillage à basse tension Partie 5-3: Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande Exigences pour dispositifs de détection de proximité à comportement défini dans des conditions de défaut (PDDB) IEC 60947-5-3:2013 Sécurité des machines Equipements de protection électro-sensibles Partie 1: Prescriptions générales et essais IEC 61496-1:2012
2014/C 110/02
EN 1870-11
EN 1870-12 EN 1870-19 EN 12622 + A1 EN ISO 14119 EN 15503 + A1 EN 50569 EN 50570 EN 50571 EN 60204-31
EN 60947-5-3
EN 61496-1
3500
2014/C 110/02
2014/C 110/02 2014/C 110/02 2014/C 110/02 2014/C 110/02 2014/C 110/02 2014/C 110/02 2014/C 110/02 2014/C 110/02 2014/C 110/02
2014/C 110/02
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