Arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain du 12 décembre 2014

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 juin 20131, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 119, al. 2, let. c La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:

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c.

le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n'est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent être écartés d'une autre manière, et non pour développer chez l'enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche; la fécondation d'ovules humains hors du corps de la femme n'est autorisée qu'aux conditions prévues par la loi; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains nécessaire à la procréation médicalement assistée.

II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Conseil des Etats, 12 décembre 2014

Conseil national, 12 décembre 2014

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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FF 2013 5253 RS 101

2011-0667

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Modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain. AF

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