1 Loi sur l'Assemblée fédérale

Projet

(Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 12 août 20141, vu l'avis du Conseil fédéral du 27 août 20142, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 75, al. 4 Le projet des arrêtés fédéraux sur le programme de la législature et sur le plan financier ne peut être renvoyé.

4

Art. 94a, al. 1bis Si, pour l'un des conseils, le programme de la législature fait l'objet d'un examen préalable par plus qu'une commission, le bureau du conseil en question délègue treize députés pour représenter ce dernier au sein de la conférence de conciliation.

S'il s'agit du conseil prioritaire, son bureau désigne le président de la conférence de conciliation.

1bis

Art. 147, al. 2 2

1 2 3

Les règlements des conseils peuvent prévoir: a.

que le conseil, lors de l'examen du programme de la législature, se prononce uniquement sur les propositions déposées par la majorité ou par une minorité d'une commission chargée de l'examen préalable;

b.

que les autres propositions doivent être déposées devant une commission avant qu'elle entame la discussion par article sur le projet d'acte.

FF 2014 6227 FF 2014 6249 RS 171.10

2014-2161

6245

Loi sur le Parlement. Procédure applicable au programme de la législature

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

Minorité (Gross Andreas, Amarelle, Masshardt, Schenker Silvia, Tschümperlin) Ne pas entrer en matière et classer les initiatives parlementaires 12.427 und 12.432

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