Délai référendaire: 10 juillet 2014
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) du 21 mars 2014
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20132, arrête: Art. 1 Le Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique3 est approuvé.
1
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 La modification de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)4 est adoptée dans la version figurant en annexe.
Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
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RS 101 FF 2013 2659 RS ...; FF 2013 2713 RS 451
2013-0832
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Protocole de Nagoya. AF
Art. 4 Les art. 1, phrase introductive et let. dbis, 23n à 23q, 24a, al. 2, 24h, al. 3, et 25d de la modification de la LPN entrent en vigueur en même temps que le Protocole de Nagoya entre en vigueur pour la Suisse, conformément à l'art. 33 dudit Protocole.
1
Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur des autres dispositions de la modification de la LPN.
2
Conseil des Etats, 21 mars 2014
Conseil national, 21 mars 2014
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 1er avril 20145 Délai référendaire: 10 juillet 2014
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FF 2014 2827
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Protocole de Nagoya. AF
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
Annexe (art. 2)
(LPN) Modification du 21 mars 2014 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20136 , arrête: La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage7 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 78, al. 4, de la Constitution8, vu le Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Nagoya)9, vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 196510, Art. 1, phrase introductive et let. dbis Dans les limites de la compétence conférée à la Confédération par l'art. 78, al. 2 à 5, de la Constitution, la présente loi a pour but: dbis. d'encourager la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments par le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques; Art. 3, al. 4 Abrogé
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FF 2013 2659 RS 451 RS 101 RS ...; FF 2013 2713 FF 1965 III 93
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Protocole de Nagoya. AF
Art. 7, al. 1 Si l'accomplissement d'une tâche de la Confédération incombe à la Confédération, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Office fédéral de la culture ou l'Office fédéral des routes, selon le domaine de compétence, détermine s'il est nécessaire qu'une expertise soit établie par la commission visée à l'art. 25, al. 1. Si le canton est compétent, c'est le service cantonal visé à l'art. 25, al. 2, qui détermine la nécessité d'une expertise.
1
Art. 23j, al. 2 Les organes responsables d'un parc labellisé attribuent, sur demande, un label «Produit» aux personnes et entreprises qui produisent des biens ou fournissent des services dans le parc selon les principes du développement durable, à des fins d'identification de ces biens et services.
2
Titre précédant l'art. 23n
Chapitre 3c
Ressources génétiques
Art. 23n Devoir de diligence
Quiconque, conformément au Protocole de Nagoya, utilise des ressources génétiques ou tire directement des avantages découlant de l'utilisation de celles-ci (utilisateur) doit déployer toute la diligence requise par les circonstances afin de garantir que les conditions suivantes soient remplies:
1
a.
l'accès aux ressources génétiques a eu lieu de manière licite;
b.
des conditions convenues d'un commun accord ont été établies pour le partage juste et équitable de ces avantages.
Ne sont pas soumises au devoir de diligence les ressources génétiques:
2
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a.
qui proviennent d'un pays qui n'est pas Partie au Protocole;
b.
qui proviennent d'un pays, qui ne s'est pas doté de réglementations internes en matière d'accès et de partage des avantages;
c.
qui proviennent d'un territoire situé hors des limites de la juridiction nationale d'une Partie au Protocole;
d.
dont l'utilisation spécifique est soumise à un instrument international spécial au sens de l'art. 4 du Protocole;
e.
qui sont des ressources génétiques humaines;
Protocole de Nagoya. AF
f.
qui, en tant que marchandises ou biens de consommation, ne sont pas utilisées en tant que ressources génétiques au sens du Protocole.
On entend par utilisation des ressources génétiques au sens de l'al. 1 les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l'application de la biotechnologie.
3
L'accès au sens de l'al. 1, let. a, est licite si, en vertu du Protocole, il est conforme aux réglementations internes en matière d'accès et de partage des avantages de la Partie au Protocole fournissant la ressource.
4
S'il n'est pas satisfait aux exigences de l'al. 1, let. a et b, l'utilisateur doit veiller à ce que celles-ci soient remplies ultérieurement ou renoncer à utiliser les ressources génétiques concernées et à tirer directement des avantages de leur utilisation. Pour les situations d'urgence, le Conseil fédéral peut prévoir que les exigences pour les ressources génétiques constituant des organismes pathogènes ou nuisibles puissent être remplies de manière différée.
5
Le Conseil fédéral définit les informations concernant les ressources génétiques utilisées qui doivent être consignées et transmises aux utilisateurs suivants.
6
Art. 23o Obligation de notifier
Il y a lieu de notifier le respect du devoir de diligence à l'OFEV avant l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché ou, lorsqu'une telle autorisation n'est pas nécessaire, avant la commercialisation de produits dont le développement repose sur l'utilisation de ressources génétiques.
1
Les informations liées au respect du devoir de diligence peuvent être transmises au Centre international d'information au sens de l'art. 14 du Protocole de Nagoya et aux autorités nationales compétentes des Parties au Protocole. Le nom de la personne qui procède à la notification, le produit à commercialiser, la ressource génétique utilisée, la date de l'accès à celle-ci ainsi que sa source sont rendus accessibles au public.
2
Le Conseil fédéral désigne les services chargés de contrôler le respect de l'obligation de notifier. Il peut prévoir des dérogations à cette obligation lorsque le contrôle ou le respect du devoir de diligence sont garantis d'une autre manière.
3
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Art. 23p Connaissances traditionnelles
Les art. 23n et 23o s'appliquent également aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par des communautés autochtones et locales, pour autant que ces connaissances traditionnelles ne soient pas déjà librement accessibles au public.
Ressources génétiques en Suisse
1
Art. 23q Le Conseil fédéral peut subordonner l'accès aux ressources génétiques en Suisse à une notification ou à une autorisation ainsi qu'à un contrat régissant l'utilisation des ressources génétiques et le partage des avantages qui en découlent.
La Confédération peut soutenir la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques.
2
Art. 24a, al. 2 Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, omet de fournir les informations au sens de l'art. 23o ou fournit des informations fausses; si le délinquant agit par négligence, il est puni d'une amende de 40 000 francs au plus. Le juge peut ordonner la publication du jugement.
2
Titre précédant l'art. 24f
Chapitre 5 Exécution, organisation et information Art. 24f Compétence exécutive des cantons
Les cantons exécutent la présente loi, dans la mesure où cette compétence n'incombe pas à la Confédération. Ils édictent les dispositions nécessaires.
Surveillance et coordination par la Confédération
1
Compétence exécutive de la Confédération
1
Art. 24g La Confédération surveille l'exécution de la présente loi.
Elle coordonne les mesures d'exécution prises par les cantons et les services fédéraux concernés.
2
Art. 24h
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L'autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est, dans l'accomplissement de cette tâche, responsable également de l'application de la présente loi. Avant de rendre sa décision, elle consulte les cantons concernés. L'OFEV, l'Office fédé-
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ral de la culture, l'Office fédéral des routes et les autres services fédéraux concernés collaborent à l'exécution conformément aux art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration11.
Si la procédure définie à l'al. 1 n'est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédéral réglemente l'exécution de celles-ci par les services fédéraux concernés.
2
La Confédération exécute les prescriptions relatives aux ressources génétiques (art. 23n à 23q); elle peut appeler les cantons à coopérer à l'exécution de certaines tâches.
3
Les autorités fédérales chargées de l'exécution tiennent compte des mesures des cantons pour protéger la nature et le paysage.
4
Art. 25d Disposition transitoire relative à la modification du 21 mars 2014
11
Les art. 23n et 23o s'appliquent à des faits en lien avec un accès à des ressources génétiques qui a eu lieu après leur entrée en vigueur.
RS 172.010
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