Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2014 du 12 décembre 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 21 août 20132, arrête: Art. 1
Compte de résultats
Le compte de résultats inscrit au budget de la Confédération suisse pour l'exercice 2014 est approuvé.
1
2
Il se solde par: Francs
a.
Charges de
65 641 053 700
b.
Revenus de
66 136 849 800
c.
Un excédent de revenus de
Art. 2
495 796 100
Domaine des investissements
Les dépenses et recettes d'investissement de la Confédération suisse pour l'exercice 2014 sont, en tant que partie du compte de financement, budgétisées comme il suit: Francs
a.
Dépenses d'investissement de
b.
Recettes d'investissement de
Art. 3
7 859 629 000 189 031 700
Transferts de crédits; charges de personnel
Le Département fédéral des finances (Office fédéral du personnel) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différents départements, de la Chancellerie fédérale et du Conseil fédéral.
1
Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différentes unités de l'administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées.
2
Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit destiné à la rétribution du
3
1 2
RS 101 Non publié dans la FF.
2014-0162
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Budget pour l'année 2014. AF I
personnel et aux cotisations de l'employeur et le crédit destiné à couvrir les charges de conseil; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit approuvé destiné à couvrir la rétribution du personnel et les cotisations de l'employeur et ne pas dépasser 5 millions de francs.
Art. 4
Transferts de crédits; domaine des TIC
Le Département fédéral des finances (UPIC) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de biens et services liées à l'informatique des différents départements, de la Chancellerie fédérale et du Conseil fédéral. Cette même autorisation s'applique aux transferts entre les crédits destinés aux immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, ou entre les crédits destinés spécifiquement aux investissements informatiques.
1
Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différentes unités de l'administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées. Ils sont également autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, ou entre les crédits destinés spécifiquement aux investissements informatiques.
2
Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre les crédist destinsé aux charges de biens et services liées à l'informatique ainsi qu'aux immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, ou entre les crédits destinés spécifiquement aux investissements informatiques.
3
Art. 5
Transferts de crédits; apport au fonds d'acquisition du Gripen
Le DDPS (défense, armasuisse Immobilier) est habilité, en accord avec le DFF (AFF), à augmenter le crédit «Apport au fonds d'acquisition du Gripen» à la charge des crédits suivants:
1
a.
Défense: 1. crédit de charges «Matériel d'armement », 2. crédit de charges «Equipement personnel et matériel à renouveler (BER)», 3. crédit de charges «Etudes de projets, essais et préparatifs d'achats (EEP)»;
b.
armasuisse Immobilier: crédit d'investissement «Immobilisations corporelles et incorporelles, stocks» (enveloppe budgétaire).
2 Si le fonds d'acquisition du Gripen n'entre pas en vigueur en 2014, le DDPS (défense) pourra, en accord avec le DFF (AFF), utiliser le crédit «Apport au fonds d'acquisition du Gripen» pour acquérir du matériel d'armement (y c. TVA sur les importations).
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Budget pour l'année 2014. AF I
Art. 6
Autres transferts de crédits
A travers l'arrêté fédéral sur le budget, les unités GMEB sont autorisées à procéder, d'entente avec le département compétent, à des transferts entre le crédit d'investissement et le crédit de charges de l'enveloppe budgétaire; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit de charges approuvé et ne pas dépasser 5 millions de francs.
1
Le DFI est autorisé à procéder, d'entente avec le DFF (AFF et OFCL), à des transferts entre le crédit d'investissement de l'OFCL destiné aux mesures de construction dans le domaine des EPF et le crédit de charges du domaine des EPF destiné à l'exploitation; ces transferts ne doivent cependant pas dépasser 20 % du crédit d'investissement approuvé.
2
Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder, en accord avec le DFF (AFF), à des transferts entre le crédit de charges destiné aux actions spécifiques à la coopération au développement et le crédit de charges en faveur de l'assistance financière à des ;tairesactions humani ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 30 millions de francs.
3
Art. 7
Dépenses et recettes
Sont autorisés pour l'exercice 2014, sur la base du compte de résultats et des investissements budgétés et dans le cadre du compte de financement: Francs
a.
Dépenses totales de
66 123 706 500
b.
Recettes totales de
66 244 859 000
c.
Un excédent de recettes au compte de financement de
Art. 8
121 152 500
Frein à l'endettement
Conformément à l'art. 126, al. 2, de la Constitution (Cst.), le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 66 576 083 295 francs.
Art. 9
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés:
1
Francs
a.
Conditions institutionnelles et financières
b.
Relations avec l'étranger Coopération international
c.
Défense nationale
d.
Programme de construction 2014 du domaine des EPF (projets individuels)
174 020 000
Prévoyance sociale
221 439 000
e.
85 200 000 51 740 000 1 066 500 000
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Budget pour l'année 2014. AF I
f.
g.
2
Crédits annuels d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts
284 000 000
Couverture du risque de guerre encouru lors de vols humanitaires ou diplomatiques spéciaux par engagement
300 000 000
Le crédit-cadre suivant est approuvé:
Constructions du domaine des EPF 2014 (constructions dont le coût est inférieur à 10 mio de fr.)
Art. 10
90 000 000
Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: Francs
a.
Conditions institutionnelles et financières
10 720 000
b.
Programme de construction 2014 du domaine des EPF (projets individuels)
30 300 000
Crédits annuels d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts
6 700 000
c.
Art. 11
Transferts de crédits dans le programme de construction 2014 du domaine des EPF
Le DEFR est autorisé à procéder à des transferts entre les deux crédits d'engagement visés à l'art. 9, al. 1, let. d et l'art. 10, let. b, et le crédit-cadre destiné au programme de construction 2014 du domaine des EPF visé à l'art. 9, al. 2.
1
Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 5 % du montant du plus petit crédit concerné.
2
Art. 12
Enveloppes budgétaires soumises au frein aux dépenses
Les enveloppes budgétaires suivantes, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvées: Francs
a.
Relations avec l'étranger Coopération internationale
b.
Formation et recherche
14 000 000
c.
Environnement et aménagement du territoire
41 000 000
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2 645 000
Budget pour l'année 2014. AF I
Art. 13
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 12 décembre 2013
Conseil national, 12 décembre 2013
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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