Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2013 du 3 décembre 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20132, arrête: Art. 1

Crédits supplémentaires

Dans le cadre du compte de résultats, des charges de 152 508 800 francs sont autorisées au titre du second supplément au budget 2013 de la Confédération suisse, selon liste spéciale.

Art. 2

Dépenses

Des dépenses supplémentaires de 152 508 800 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2013.

Art. 3

Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses

1.

Un crédit additionnel de 12 977 200 francs est approuvé pour le remplacement du Lawful Interception System (LIS) au service SCPT.

2.

Un crédit additionnel de 1 400 000 francs est approuvé pour le laser à électrons libres dans le domaine des rayons X durant les années 2008 à 2015.

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etat, 26 novembre 2013

Conseil national, 3 décembre 2013

Le president: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

Le president: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 101 Non publié dans la FF.

2014-0167

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Supplément II au budget 2013. AF I

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