Procédures de consultation

Département fédéral de justice et police Modification du Code des obligations (Droit des raisons de commerce) Adaptations dans le droit des raisons de commerce pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés en commandite par actions ainsi que les entreprises individuelles dans le but suivant: faire en sorte que l'entreprise puisse conserver sa raison de commerce inchangée dans la mesure où la forme juridique est claire et où il n'existe aucun risque de tromperie. Dans ce cadre, elle devrait pouvoir choisir aussi librement que possible l'élément principal de sa raison de commerce, comme c'est le cas pour la société anonyme, la société à responsabilité limitée et la société coopérative.

Date d'ouverture: 22 janvier 2014 Date limite: 29 avril 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. +41 31 322 41 96, fax +41 31 322 44 83, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 février 2014

2014-0139

Chancellerie fédérale

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