Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques pour les équipements sous pression1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements sous pression, dans le sens de l'art. 6 de l'ordonnance du 20 novembre 2002 sur la sécurité des équipements sous pression (RS 819.121). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
21 octobre 2014
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Adriana Bertini
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Voir également FF 2003 464 1059, 2004 2412 4400, 2007 2039 4765, 2008 3648 6267, 2009 2762 6709, 2010 209, 2011 3742 7374, 2012 4473 7328, 2013 2944, 2014 1475
2014-2743
8139
Annexe
Normes techniques pour les équipements sous pression Numéro
Titre
Référence Journal off. UE
EN 1591-1
Brides et leurs assemblages Règles de calcul des assemblages à brides circulaires avec joint Partie 1: Méthode de calcul Extincteurs d'incendie mobiles Partie 2: Exigences pour la construction, la résistance à la pression et les essais mécaniques des extincteurs conformes aux exigences de l'EN 1866-1, dont la pression maximale admissible est inférieure ou égale à 30 bar Tubes sans soudure en acier pour service sous pression Conditions techniques de livraison Partie 1: Tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante Tubes sans soudure en acier pour service sous pression Conditions techniques de livraison Partie 2: Tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée Tubes sans soudure en acier pour service sous pression Conditions techniques de livraison Partie 3: Tubes en acier allié à grain fin Tubes sans soudure en acier pour service sous pression Conditions techniques de livraison Partie 4: Tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à basse température Tubes sans soudure pour service sous pression Conditions techniques de livraison Partie 5: Tubes en aciers inoxydables Aciers et alliages de nickel pour éléments de fixation utilisés à température élevée et/ou basse température Cuivre et alliages de cuivre Pièces forgées Systèmes frigorifiques et pompes à chaleur Dispositifs de limitation de pression et tuyauteries associées Méthodes de calcul Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 1: Généralités Amendement A1 Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 3: Conception Amendement A2 Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 4: Fabrication Amendement A2 Tuyauteries industrielles métalliques Partie 8: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries en aluminium et alliages d'aluminium Amendement A1 Robinetterie industrielle Robinets à tournant sphérique en alliage de cuivre Équipements pour GPL et leurs accessoires Soupapes de sécurité pour réservoirs de GPL sous pression Équipements et accessoires GPL Équipement des réservoirs sous pression GPL aériens et enterrés
2014/C 313/02
EN 1866-2
EN 10216-1
EN 10216-2
EN 10216-3 EN 10216-4
EN 10216-5 EN 10269 EN 12420 EN 13136 EN 13445-1/A1 EN 13445-3/A2 EN 13445-4/A2 EN 13480-8/A1 EN 13547 EN 14129 EN 14570
8140
2014/C 313/02
2014/C 313/02
2014/C 313/02
2014/C 313/02 2014/C 313/02
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