Procédures de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de la loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) Les employés des CFF et de toutes les entreprises de transports publics concessionnaires sont assujettis à la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail (LDT; RS 822.21). La présente révision partielle de la LDT vise à adapter les bases légales à l'évolution économique et sociale et aux besoins actuels des agents de l'exploitation des transports publics. Dans l'ensemble, la LDT et les actes normatifs d'exécution à adapter consécutivement formeront un cadre harmonisé et évolué du temps de travail dans les transports publics.

Date d'ouverture: 22 janvier 2014 Date limite: 1er mai 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Section Droit, 3003 Berne, tél. 031 322 27 38, fax 031 322 58 11, www.bav.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 février 2014

2014-0192

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