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Délai imparti pour la récolte des signatures: 11 décembre 2015

Initiative populaire fédérale «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 13 mai 2014 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

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1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)», présentée le 13 mai 2014, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Maier Florian, Heidenchilenstrasse 21, 8907 Wettswil am Albis 2. Kessler Olivier, Gubelstrasse 48, 8050 Zürich

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

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Initiative populaire fédérale

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Inauen Michelle, Kammelenbergstrasse 34a, 9011 St. Gallen Bösch Sarah, Schorenstrasse 28, 9000 St. Gallen Brandt Dani, Kirchgasse 15, 4153 Reinach Bühler Alain, Alla Bozzoreda 4, 6963 Pregassona Collet Yves, Tösstalstrasse 17, 8400 Winterthur Egger Mike, Neugass 20, 9442 Berneck Engler Daniel, Veltur 35, 9475 Sevelen Frehner Sebastian, Spalentorweg 2, 4051 Basel Jollien Frédéric, Route de Rougenan 39, 1966 Ayent Kleeb Andreas, Schönegg 37, 6300 Zug Liebrand Anian, Oezlige 4, 6215 Beromünster Lüscher Pascal, Im Guntengarten 19, 4107 Ettingen Mäder Brenda, Haustrasse 13, 8570 Weinfelden Nantermod Philippe, Ravaires 1, 1875 Morgins Reimann Lukas, Ulrich-Röschstrasse 13, 9500 Wil Riedi Beni, Steinhauserstrasse 8, 6340 Baar Riesen Christian, Bornstrasse 86, 4612 Wangen bei Olten Schneider Sandra, Göuffistrasse 17, 2502 Biel Schwab Florian, Forchstrasse 132, 8032 Zürich Terekhov Artur, Friedheimstrasse 32, 8057 Zürich Trappitsch Daniel, Wetti 41, 9470 Buchs Urgese Luca, St. Johanns-Ring 34, 4056 Basel Zeier Maurus, Horwerstrasse 29, 6005 Luzern Ziehli Yohan, Chemin de la Doges 10, 1814 La Tour-de-Peilz Zulliger Christian, Schulerwiesstrasse 6, 8477 Oberstammheim

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Verein «No Billag», Bornstrasse 86, 4612 Wangen bei Olten, et publiée dans la Feuille fédérale du 11 juin 2014.

27 mai 2014

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Initiative populaire fédérale «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 93, al. 2 à 6 2

Ex-al. 3.

La Confédération met régulièrement aux enchères des concessions de radio et de télévision.

3

Elle ne subventionne aucune chaîne de radio ou de télévision. Elle peut payer la diffusion de communiqués officiels urgents.

4

Aucune redevance de réception ne peut être prélevée par la Confédération ou par un tiers mandaté par elle.

5

En temps de paix, la Confédération n'exploite pas ses propres chaînes de radio ou de télévision.

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Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 93, al. 3 à 6 Le Conseil fédéral édicte le 1er janvier 2018 au plus tard les dispositions d'exécution nécessaires si les dispositions légales ne sont pas entrées en vigueur à cette date.

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2 Si le peuple et les cantons acceptent l'art. 93, al. 3 à 6, après le 1er janvier 2018, les dispositions d'exécution nécessaires entrent en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de la votation.

Les concessions donnant droit à une quote-part de la redevance sont abrogées sans dédommagement le jour de l'entrée en vigueur des dispositions légales. Sont réservés les dédommagements dus pour les droits acquis couverts par la garantie de la propriété.

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RS 101 La numérotation définitive de la présente disposition transitoire sera fixée par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

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