Délai référendaire: 9 octobre 2014
Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 189 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques du 20 juin 2014
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 28 août 20132, arrête: Art. 1 1 La convention no 189 du 16 juin 2011 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, 20113 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 20 juin 2014
Conseil national, 20 juin 2014
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 1er juillet 20144 Délai référendaire: 9 octobre 2014
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RS 101 FF 2013 6215 RS ...; FF 2013 6251 FF 2014 5081
2013-1849
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Approbation de la convention no 189 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. AF
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