FF 2014 Volume 42 P. 8171

ad 12.101 Message additionnel concernant la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) du 19 septembre 2014

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, En complément au message du 19 décembre 2012 et en exécution des mandats que vous avez confiés au Conseil fédéral dans le cadre du renvoi du présent objet, nous vous soumettons le présent message additionnel. Nous vous proposons de prendre connaissance de ce dernier et d'entamer l'examen article par article de la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) initialement proposée.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

19 septembre 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2014-1941

8171

Condensé Par le présent message additionnel, le Conseil fédéral répond aux mandats que le Conseil national lui a confiés dans le cadre du renvoi du programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014). Il examine deux scénarios de consolidation des finances fédérales, l'un axé sur les recettes et l'autre sur les dépenses. S'agissant des recettes, le Conseil fédéral ne voit aucune possibilité d'alléger le budget dans le cadre du CRT 2014. Toutefois, il proposera quand même des mesures touchant les recettes pour financer la 3e réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Le scénario axé sur les dépenses comprend trois variantes visant à réduire de 300 millions les charges de personnel de la Confédération. De l'avis du Conseil fédéral et compte tenu de la situation financière actuelle, ce scénario va trop loin et ne serait pas défendable. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose au Parlement de renoncer à mettre en oeuvre les deux scénarios précités et d'entamer l'examen article par article de la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) initialement proposée.

Contexte Sur mandat du Parlement, le Conseil fédéral a présenté à la fin du mois de décembre 2012 le message concernant la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014), dans lequel il proposait tout d'abord au Parlement une série de mesures d'allégement budgétaires, applicables à court terme et permettant d'économiser quelque 700 millions par an. Il y précisait également le contenu, l'état d'avancement et le calendrier d'une autre série de mesures plus fondamentales relevant du réexamen des tâches. Le Conseil national a renvoyé le projet à la fin de 2013 en chargeant le Conseil fédéral d'élaborer deux nouveaux scénarios. L'un de ces scénarios devait montrer comment le budget pouvait être consolidé par des mesures touchant les recettes (augmentations d'impôts ou renonciation à des réductions d'impôts). L'autre devait présenter trois variantes de base visant à plafonner à 3 milliards la rétribution du personnel imputable aux crédits de personnel 20142016, tout en respectant le principe d'une stabilisation stricte de la quote-part de l'Etat. Les deux scénarios devaient de plus éviter tout report de charges sur les cantons.

Contenu du
projet Le présent message additionnel décrit les deux scénarios exigés par le Conseil national. Etant donné qu'il s'agissait d'exposer deux scénarios différents, dont l'un comporte trois variantes, le Conseil fédéral n'a pas été en mesure d'élaborer un projet prêt à être adopté, incluant des propositions concrètes et des modifications de lois. Le présent message additionnel vise plutôt à fournir au Parlement les bases décisionnelles pour la suite des opérations.

Après avoir examiné les possibilités d'allégement au niveau des recettes, le Conseil fédéral parvient à la conclusion qu'un relèvement des recettes fiscales ne constitue

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pas un instrument adéquat pour un assainissement budgétaire dans le contexte actuel, d'autant que des augmentations d'impôts sont déjà prévues dans divers domaines en vue de la réalisation de projets spécifiques. Il s'agit bien plus de fixer des priorités en matière de réformes touchant les recettes, de manière à ce que ces dernières n'exercent pas une pression supplémentaire sur les finances de la Confédération. En outre, les projets fiscaux prioritaires, avant tout la RIE III, doivent être compensés financièrement. De l'avis du Conseil fédéral, cette compensation financière doit également être assurée au moyen de mesures touchant les recettes.

Le scénario axé sur les dépenses et ses trois variantes visant à réduire de 300 millions (soit d'environ 6,1 %) les charges de personnel a été repensé de fond en comble. Chaque variante comporte quelque 60 mesures qui permettent de supprimer 2000 postes, voire plus. Bien que les trois variantes se répercutent de diverses manières sur les départements et les groupes de tâches, elles ont ceci de commun que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Département fédéral des finances (DFF) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), qui affichent ensemble plus de 70 % des charges de personnel de la Confédération, doivent consentir un effort considérable. La variante 1 prévoit une répartition proportionnelle des coupes budgétaires entre les départements. Suivant la variante 2, les groupes de tâches pour lesquels la Confédération fournit elle-même les prestations requises sont davantage concernés que les autres par les coupes budgétaires. Enfin, suivant la variante 3, les domaines pilotant les tâches essentiellement par le biais de prescriptions et de subventions ont été invités à proposer un nombre accru de mesures. Eu égard au volume des coupes budgétaires exigées, seules des mesures importantes et rentables, déployant des effets correspondants, ont pu être prises en considération: une réduction des effectifs telle que le Conseil national l'exige par le renvoi du projet ne saurait être réalisée sans des révisions législatives, car elle serait liée à une réduction considérable des prestations. Des résiliations des rapports de travail seraient également inévitables, avec les conséquences financières
qui en découleraient. Considérant les importantes conséquences des mesures élaborées, le Conseil fédéral juge les trois variantes indéfendables dans le contexte actuel. Du point de vue de la politique budgétaire également, du moins pour ce qui est du respect du frein à l'endettement, aucune mesure d'allégement dépassant les limites du CRT 2014 initialement proposé ne s'impose. De l'avis du Conseil fédéral, la simple discussion des mesures élaborées présente déjà des risques non négligeables. Elle pourrait, notamment si elle devait se prolonger, générer des incertitudes aussi bien auprès du personnel fédéral que des bénéficiaires de prestations de la Confédération, incertitudes qui pourraient nuire à la confiance en la fiabilité de la Confédération. Le Conseil fédéral propose dès lors au Parlement de renoncer à l'examen de détail et à la mise en oeuvre du scénario axé sur les dépenses et d'entamer en lieu et place le débat sur le CRT 2014 initialement proposé.

8173

Table des matières Condensé

8172

1

8176 8176 8176 8176 8177 8178 8180

Grandes lignes du projet 1.1 Contexte 1.1.1 Introduction 1.1.2 Renvoi du CRT 2014 1.1.3 Interprétation du mandat 1.1.4 Situation financière actuelle et perspectives 1.2 Scénario axé sur les dépenses 1.2.1 Charges de personnel par départements et groupes de tâches 1.2.2 Développement des trois variantes 1.2.3 Elaboration des mesures 1.2.4 Vue d'ensemble des mesures développées 1.2.5 Variante 1 1.2.6 Variante 2 1.2.7 Variante 3 1.2.8 Appréciation du scénario 1.3 Scénario axé sur les recettes 1.3.1 Mesures envisageables au niveau des recettes 1.3.2 Evaluation du scénario 1.4 Suite de la procédure 1.4.1 Traitement du présent message additionnel 1.4.2 Traitement du CRT 2014 1.5 Consultation

8180 8181 8182 8184 8185 8187 8188 8191 8192 8192 8196 8197 8197 8198 8199

2

Conséquences

8200

3

Relation avec le programme de la législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral

8200

4

Aspects juridiques

8200

5

Explications concernant le scénario axé sur les dépenses (par départements et par variantes) 5.1 Chancellerie fédérale 5.1.1 Mesure figurant dans la variante 3 5.1.2 Mesures figurant dans plusieurs variantes 5.2 Département fédéral des affaires étrangères 5.2.1 Mesures figurant dans la variante 1 5.2.2 Mesures figurant dans la variante 2 5.2.3 Mesures figurant dans la variante 3 5.3 Département fédéral de l'intérieur 5.3.1 Mesure figurant dans la variante 1 5.3.2 Mesure figurant dans la variante 2 5.3.3 Mesures figurant dans la variante 3 5.3.4 Mesures figurant dans plusieurs variantes

8200 8201 8201 8202 8204 8204 8208 8211 8215 8215 8216 8217 8220

8174

5.4

5.5

5.6

5.7

5.8

Département fédéral de justice et police 5.4.1 Mesures figurant dans la variante 1 5.4.2 Mesures figurant dans la variante 2 5.4.3 Mesures figurant dans plusieurs variantes Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5.5.1 Mesures figurant dans la variante 1 5.5.2 Mesures figurant dans la variante 2 5.5.3 Mesures figurant dans la variante 3 5.5.4 Mesures figurant dans plusieurs variantes Département fédéral des finances 5.6.1 Mesures figurant dans la variante 1 5.6.2 Mesures figurant dans la variante 2 5.6.3 Mesures figurant dans la variante 3 5.6.4 Mesures figurant dans plusieurs variantes Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 5.7.1 Mesures figurant dans la variante 1 5.7.2 Mesures figurant dans la variante 2 5.7.3 Mesures figurant dans la variante 3 5.7.4 Mesures figurant dans plusieurs variantes Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 5.8.1 Mesures figurant dans la variante 3 5.8.2 Mesures figurant dans plusieurs variantes

8232 8232 8235 8237 8245 8245 8247 8251 8254 8268 8268 8270 8273 8275 8286 8286 8291 8294 8302 8305 8305 8309

8175

Message additionnel 1

Grandes lignes du projet

1.1

Contexte

1.1.1

Introduction

Approuvé par le Conseil fédéral le 19 décembre 2012, le message concernant la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)1 fait suite à une motion de la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) relative au réexamen des tâches (11.3317). Dans cette motion, la CdF-N chargeait le Conseil fédéral de présenter d'ici à la fin de 2012 un message global assorti de mesures permettant d'alléger le budget de manière considérable. La motion avait été transmise par le Parlement après que ce dernier eut décidé de ne pas entrer en matière sur le programme de consolidation 20122013. Le Conseil fédéral a alors élaboré un train de mesures visant à alléger d'environ 700 millions le budget à court terme.

Durant la session d'été 2013, le Conseil national a décidé de renvoyer le CRT 2014 au Conseil fédéral. Par la suite, le Conseil fédéral a renoncé à mettre en oeuvre dans le cadre du budget 2014 les mesures du CRT 2014, étant donné que celles-ci n'étaient pas nécessaires au respect du frein à l'endettement. Dans le plan financier 20152017, il continuait toutefois à partir du principe que le CRT 2014 serait appliqué. Le Conseil des Etats a également suivi cette voie lorsqu'il a décidé à l'unanimité, durant la session d'automne 2013, de renoncer au renvoi. Le 2 décembre 2013, le Conseil national s'en est néanmoins tenu à sa première décision.

1.1.2

Renvoi du CRT 2014

En renvoyant le CRT 2014, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral d'élaborer au moins deux nouveaux scénarios:

1

1.

Le Conseil fédéral propose au moins trois variantes en vue d'atteindre les objectifs suivants durant les années 2014 à 2016: limiter au niveau de la croissance économique effective (base: compte 2012) la croissance des dépenses. Les éventuels dépassements dus à des prévisions trop optimistes devraient être compensés l'année suivante; limiter à 3 milliards les niveaux de dépenses contraignants pour la rétribution du personnel imputable aux crédits de personnel.

2.

Le Conseil fédéral indique quelles mesures pourraient être prises concernant les recettes ou à quelles réductions d'impôts il serait possible de renoncer afin de respecter les exigences du frein à l'endettement pour la période allant de 2014 à 2016.

FF 2013 757

8176

Pour toutes les variantes, le Conseil fédéral doit en outre veiller à ne proposer aucune mesure entraînant un report de tâches sur les cantons.

1.1.3

Interprétation du mandat

Pour être en mesure d'exécuter le mandat du Conseil national, le Conseil fédéral a dû se fonder sur plusieurs hypothèses. Il s'agissait tout d'abord d'éliminer une contradiction fondamentale. En effet, le mandat exige d'une part que des «scénarios» et des «variantes» soient soumis au Parlement, ce qui suggère que ce dernier n'attend pas des mesures immédiatement applicables. Mais d'autre part, il faut que la rétribution du personnel soit plafonnée dès 2014 déjà, et ce à un niveau nettement inférieur à ce qu'il était au moment de la décision de renvoi (voir les considérants ciaprès). Etant donné que cette condition ne peut être remplie ne serait-ce que pour des raisons relevant du droit du personnel et qu'il faut tenir compte du fait qu'une réduction significative des effectifs est liée à des adaptations de prestations nécessitant en partie des modifications légales qu'il est également impossible de décider et de mettre en oeuvre en si peu de temps, le Conseil fédéral a décidé de s'en tenir à la première interprétation. Le présent message additionnel permet au Parlement de prendre des décisions de principe politiques. Le Conseil fédéral ne propose ainsi aucune mesure directement applicable ni modification légale.

Le mandat selon lequel le Conseil fédéral doit éviter tout report de tâches sur les cantons demande également à être interprété. Le Conseil fédéral comprend cette exigence dans le sens où il est hors de question que les cantons assument les mesures d'allégement attendues. Le désenchevêtrement de tâches assumées conjointement par la Confédération et les cantons n'est dès lors pas exclu, mais ne doit pas conduire à des charges supplémentaires significatives pour les cantons. Cet objectif figurait déjà dans le message sur le CRT 2014.

Dès lors, d'autres hypothèses sont notamment nécessaires pour le premier scénario.

La limitation de la croissance des dépenses au niveau de la croissance économique effective correspond de fait à une stabilisation de la quote-part de l'Etat au niveau du compte 2012. La quote-part de l'Etat reste constante entre le budget 20122 et la dernière année du plan financier 20162018, et ce malgré des fluctuations. En l'état, cette exigence est donc satisfaite, mais elle reste problématique. La précision selon laquelle les dépassements doivent être compensés l'année
suivante annule l'effet stabilisateur automatique du frein à l'endettement. En cas de récession, la quote-part de l'Etat augmente même si les dépenses restent constantes, car le dénominateur, à savoir le produit intérieur brut (PIB), diminue. Si l'on répondait à l'exigence imposée par la décision de renvoi, les dépenses de l'Etat devraient être réduites durant une période de récession. En d'autres termes, on devrait adopter un comportement procyclique: une réduction des dépenses de l'Etat provoquerait un recul supplémentaire de la demande de l'ensemble de l'économie, qui risquerait d'aggraver encore la récession. Or, cela contrevient à l'art. 100 de la Constitution (Cst.)3, qui impose à la Confédération d'assurer une évolution régulière de la conjoncture, ainsi qu'à la conception du frein à l'endettement. Durant les périodes économiquement difficiles, 2

3

Généralement, la quote-part de l'Etat est légèrement plus élevée dans le budget et dans le plan financier que dans le compte, car la planification inclut les soldes de crédits qui subsistent généralement.

RS 101

8177

la Confédération doit pouvoir inscrire au budget des déficits conjoncturels pour éviter d'affaiblir davantage l'économie par des coupes dans les dépenses et, inversement, elle doit pouvoir générer des excédents dans les phases de surchauffe. Les expériences faites en matière de frein à l'endettement montrent que ce mécanisme fonctionne.

Dans le scénario axé sur les dépenses, le plafonnement des charges de personnel exige des mesures en profondeur. Le budget 2015 prévoit quelque 5,5 milliards au titre des charges de personnel, dont 4,3 milliards pour la rétribution du personnel. Le solde se compose des cotisations de l'employeur et des autres charges de personnel.

La limitation à 3 milliards exigée par le Conseil national ne se rapporte cependant pas à l'ensemble de la rétribution, mais uniquement à celle qui est imputable aux crédits de personnel. Les postes financés par le biais de crédits de biens et services ou de crédits de subventionnement ainsi que le personnel des unités GMEB, ne seraient ainsi pas touchés. Au moment du renvoi, la rétribution du personnel imputable aux crédits de personnel s'élevait à environ 3,25 milliards. Le Conseil fédéral interprète l'exigence en question comme suit: le Parlement attend trois variantes quant à la façon de réduire de 250 millions (6,1 %) la rétribution du personnel. En incluant les cotisations de l'employeur, ce montant correspond à une réduction de 300 millions des charges de personnel au total, y compris les crédits de biens et services, les crédits de subventionnement et les crédits des unités GMEB. Le Conseil fédéral suppose également que, dans la mesure du possible, ces coupes budgétaires doivent s'opérer par des suppressions de postes. A cet égard, la réduction de 300 millions correspond à quelque 2000 postes. Aux yeux du Conseil fédéral, des réductions de salaire ne sont pas prioritaires.

L'ampleur des réductions exigées montre clairement qu'à court terme, le scénario axé sur les dépenses ne peut alléger le budget que de manière minime. D'une part, les suppressions de prestations que ce scénario exigerait nécessiteraient des adaptations légales préalables. D'autre part, les suppressions de postes s'accompagneraient de résiliations des rapports de travail dans la plupart des départements, ce qui obligerait ces derniers à respecter les délais
de résiliation et les exigences du plan social.

Postulant un assainissement au niveau des recettes, le second scénario n'apporterait pas non plus d'allégements à court terme. En effet, l'obtention de recettes supplémentaires considérables requiert généralement des modifications législatives, voire constitutionnelles.

1.1.4

Situation financière actuelle et perspectives

Les finances fédérales se portent bien. A l'heure actuelle, des allégements à court terme dépassant le cadre du CRT 2014 ne sont pas nécessaires au regard des exigences du frein à l'endettement. Certes, les excédents structurels pour 2015 et 2016 totalisent moins de 200 millions et restent relativement modestes, mais les résultats attendus s'amélioreront peu à peu durant la seconde partie de la période de planification, atteignant ainsi jusqu'à 2,7 milliards.

8178

Situation financière (en millions de francs) B 2014

1 Recettes 2 Facteur conjoncturel

B 2015

PF 2016

PF 2017

PF 2018

66 245 67 527 71 514 74 134 76 064 1,005

0,995

0,994

0,997

1,000

3 Plafond des dépenses (1*2)

66 576 67 189 71 085 73 912 76 064

4 Dépenses

66 124 67 003 70 906 72 710 73 383

Excédent de financement (14)

121

524

608

1 424

2 681

Excédent structurel (34)

452

186

179

1 201

2 681

Charges supplémentaires éventuelles

> 600 > 900 > 900

Ces excédents ne fournissent toutefois pas une image complète de la situation, dans la mesure où la planification ne tient pas encore compte de projets importants tels que la RIE III, la réforme de l'imposition des couples mariés et le futur fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Des incertitudes demeurent en outre quant à la dotation de l'armée. Après le refus par le peuple, le 18 mai 2014, de l'acquisition de nouveaux avions de combat, le Conseil fédéral a ramené dans un premier temps les dépenses de l'armée à 4,7 milliards. Il examinera toutefois cette dotation dans le sillage du développement de l'armée et relèvera le budget de cette dernière si des projets y afférents se présentaient. Dans le cadre du programme de la législature 20152019, le Conseil fédéral examinera également les priorités en matière de politique financière et se prononcera sur les dotations liées aux arrêtés financiers pluriannuels de grande portée pour la période allant de 2017 à 2020 (par ex. message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation [message FRI], message concernant la coopération internationale, message concernant l'évolution future de la politique agricole). Enfin, des risques économiques existent. Une détérioration des conditions macroéconomiques peut en effet rapidement entraîner des pertes de recettes. Néanmoins, on peut affirmer qu'il n'y a à l'heure actuelle aucune raison de prendre des mesures d'assainissement radicales.

Outre les exigences du frein à l'endettement, un deuxième élément d'analyse est l'évolution de la quote-part de l'Etat, qui reflète le rapport entre les dépenses de l'Etat et le PIB nominal. Si les dépenses augmentent plus rapidement que la valeur ajoutée, cela témoigne d'une absorption croissante des ressources économiques par les pouvoirs publics. Dans l'actuelle planification financière du Conseil fédéral, la quote-part de l'Etat est cependant stable, voire en léger recul. Alors que les dépenses augmentent en moyenne de 2,6 % entre le budget 2014 et l'année 2018 du plan financier, le PIB augmente de 2,9 % par an selon les hypothèses les plus récentes. La quote-part de l'Etat oscille entre 10,5 et 10,8 %, sans tendance à la hausse. Même si en 2017 et 2018 les dépenses devaient quelque peu dépasser les prévisions actuelles parce que divers projets se seraient concrétisés d'ici là, l'objectif du Conseil fédéral d'une stabilisation de la quote-part de l'Etat semble atteignable.

8179

1.2

Scénario axé sur les dépenses

Le scénario axé sur les dépenses doit exposer trois variantes visant à réduire de 300 millions les charges de personnel.

1.2.1

Charges de personnel par départements et groupes de tâches

Le personnel de la Confédération est très inégalement réparti entre les différents départements. Plus de 70 % des charges de personnel (budget 2015) sont imputables au DDPS (33 %), au DFF (27 %) et au DFAE (11 %). Ces départements abritent également les unités administratives affichant les plus fortes dépenses de personnel, à savoir le domaine de la défense au DDPS (26 %), l'Administration fédérale des douanes (AFD) au DFF (env. 12 %) et le DFAE (env. 11 %). Ces trois domaines concentrent presque la moitié des dépenses de personnel, alors que les parts des autres départements aux charges de personnel se situent aux alentours de 7 à 8 %. La part de la Chancellerie fédérale (ChF) est inférieure à 1 %.

Charges de personnel par groupes de tâches (budget 2015) Charges de personnel en millions*

Part en %

Conditions institutionnelles et financières Ordre et sécurité publique Relations avec l'étranger coopération internationale Défense nationale Formation et recherche Culture et loisirs Santé Prévoyance sociale Trafic Environnement et aménagement du territoire Agriculture et alimentation Economie

1 351 538 627 1 540 150 96 71 335 205 114 92 134

25,7 10,2 11,9 29,3 2,9 1,8 1,3 6,4 1,7 2,2 1,7 2,6

Total

5 252

100

* Assemblée fédérale, tribunaux, Ministère public de la Confédération, Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, Conseil fédéral et Contrôle fédéral des finances exclus

La répartition des effectifs entre les treize groupes de tâches est également très inégale. La défense nationale occupe 29 % du personnel, les conditions institutionnelles et financières (notamment les secrétariats généraux, les fonctions transversales telles que les finances, le personnel, l'informatique ou la logistique et les impôts) 26 %, les relations avec l'étranger (y c. la coopération au développement et l'aide humanitaire) 12 % et l'ordre et la sécurité publique environ 10 %. Ces quatre groupes de tâches absorbent plus des trois quarts des effectifs de la Confédération, mais moins d'un cinquième des dépenses totales leur est imputable. Les parts des 8180

autres groupes de tâches aux dépenses de personnel sont par conséquent bien plus modestes.

Au vu de ces chiffres, on s'aperçoit clairement que les groupes de tâches qui occupent le plus de collaborateurs, à savoir les conditions institutionnelles et financières, l'ordre et la sécurité publique, la défense nationale et les relations avec l'étranger paieront le plus lourd tribut si l'on doit supprimer des postes à hauteur de 300 millions. Si ces groupes étaient exclus de la mesure, la Confédération devrait renoncer totalement à trois ou quatre groupes de tâches employant moins de personnel.

1.2.2

Développement des trois variantes

La variante 1 consiste en une répartition proportionnelle des économies entre les différents départements. En d'autres termes, tous les départements et la ChF devraient diminuer de 6,1 % leurs charges de personnel, étant entendu que des priorités pourraient être définies au sein des départements. Cette variante met l'accent sur une symétrie des sacrifices qui s'impose dans une certaine mesure lors de tout programme d'économies, même si elle ne saurait être le seul critère, notamment dans le cadre d'un réexamen détaillé des tâches. En tant que variante de base, la répartition proportionnelle est appropriée du fait que toutes les autres variantes sont, à un degré ou à un autre, marquées par un arbitraire difficile à justifier dans le cas particulier.

Pour l'élaboration des deux autres variantes, le Conseil fédéral a réparti les groupes de tâches de la Confédération en deux catégories:

La première catégorie regroupe des tâches que la Confédération accomplit en fournissant elle-même les prestations requises. Sont notamment concernés la défense nationale, l'ordre et la sécurité publique (y c. les contrôles à la frontière), les relations politiques et économiques avec l'étranger, le trafic routier ainsi que les conditions institutionnelles et financières. Environ 19 % des dépenses totales de la Confédération, mais plus de 75 % des charges de personnel, sont imputables à ces groupes de tâches.

La seconde catégorie concerne des tâches dont la Confédération pilote l'accomplissement essentiellement par le biais de prescriptions et de subventions. Il s'agit notamment de la coopération internationale, de la formation et de la recherche, de la culture et des loisirs, de la santé, de la prévoyance sociale, des transports publics et du trafic aérien, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de l'économie (notamment de l'énergie et de la promotion de la place économique suisse). Plus de 80 % des dépenses totales de la Confédération, mais à peine 25 % des charges de personnel, sont imputables à ces groupes de tâches.

La variante 2 postule que la Confédération assume en principe les tâches qui lui incombent réellement, mais que des gains d'efficacité peuvent être réalisés grâce à une affectation plus ciblée du personnel. Il faudrait donc réaliser des économies avant tout dans les domaines où la Confédération accomplit elle-même ses tâches (défense nationale, ordre et sécurité publique, relations politiques et économiques avec l'étranger, trafic routier ainsi que conditions institutionnelles et financières).

Pour ces groupes de tâches, les exigences quant à la réduction des dépenses de personnel ont été arrêtées à 7,3 %. S'agissant des autres groupes de tâches (pilotage 8181

des tâches par des prescriptions et des subventions), les exigences ont été fixées à 2,5 % par souci d'équilibre.

La variante 3 part de l'hypothèse que la Confédération multiplie ses activités et qu'elle pourrait renoncer à nombre de ses tâches. Les économies concernant les charges de personnel ne contribuent toutefois que faiblement à la réduction souhaitée de la quote-part de l'Etat. Dans cette variante, les coupes dans le domaine du personnel servent avant tout de levier pour renoncer à des subventions et à des séries entières de prestations. Par conséquent, si l'on veut atteindre l'objectif fixé, les dépenses de personnel doivent baisser plus fortement dans les groupes de tâches dont l'accomplissement est piloté par le biais de prescriptions ou de subventions.

Dans les domaines de la coopération internationale, de la formation et de la recherche, de la culture et des loisirs, de la santé, de la prévoyance sociale, des transports publics, du trafic aérien, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de l'économie, la diminution a ainsi été fixée à 17 %. A l'instar de la variante 2, on a retenu pour les charges de personnel des autres domaines (dans lesquels la Confédération assume elle-même les tâches) un taux de réduction de 2,5 %.

Les trois variantes mènent à des objectifs d'économies différents pour les départements, qui doivent se traduire par des mesures appropriées.

1.2.3

Elaboration des mesures

Le niveau de réduction exigé, en moyenne 6,1 % des charges de personnel, implique que l'on intervienne radicalement dans l'accomplissement des tâches. Des mesures mineures visant des gains d'efficacité et une rationalisation ne suffiraient pas à répondre aux exigences posées. S'ajoute à cette contrainte la nécessité de présenter trois variantes, ce qui, pour des raisons d'économie de travail et dans la perspective des débats parlementaires, a obligé le Conseil fédéral à fixer des priorités. C'est pourquoi ce dernier a chargé les départements d'élaborer un nombre restreint de mesures particulièrement rentables. Le potentiel de mesures plus modestes ne peut donc être épuisé dans ce contexte.

Pour répondre aux exigences de réduction des dépenses, le Conseil fédéral a essentiellement eu le choix entre cinq stratégies:

Abandon de tâches: la Confédération renonce totalement à une tâche.

Réduction des prestations: la Confédération abaisse son niveau de prestations. Le nombre de prestations ne change pas, mais des concessions doivent être faites au niveau qualitatif.

Rationalisation/gains d'efficacité: les mêmes prestations sont fournies, mais avec moins de personnel.

Externalisation: l'accomplissement d'une tâche est totalement ou partiellement transféré hors de l'administration fédérale centrale. Diverses formes d'externalisation sont envisageables. La tâche en question (y c. le personnel) peut être confiée à un nouvel établissement ou à une nouvelle société anonyme de la Confédération (éventuellement en combinaison avec une privatisation totale ou partielle). La Confédération peut également renoncer entièrement à fournir la prestation et acquérir celle-ci à l'externe (sous-traitance).

8182

Désenchevêtrement: la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est adaptée. Une tâche commune devient de la compétence unique des cantons. Toutefois, il faut éviter un report de tâches sur ces derniers. Si la Confédération abandonne une tâche qu'elle assumait conjointement avec les cantons, les contributions qu'elle accordait à ce titre devront profiter aux cantons sous une autre forme, par exemple dans le cadre de la péréquation financière.

Toutes ces stratégies entraînent une diminution des charges de personnel de la Confédération. Les charges totales ne seront cependant pas réduites dans les mêmes proportions dans tous les cas. Le Conseil fédéral a veillé à n'inclure dans le message additionnel aucune mesure conduisant au final à des charges supplémentaires. Il renonce ainsi explicitement à soumettre au débat des réductions dans les domaines du contrôle fiscal (Administration fédérale des contributions [AFC] au DFF) ou des moyens alloués au traitement des demandes d'asile (Office fédéral des migrations [ODM] au DFJP), car de telles mesures entraîneraient des charges supplémentaires nettes se chiffrant en dizaines de millions qui seraient contre-productives dans la perspective de la consolidation budgétaire. Les deux domaines évoqués nécessitant un personnel considérable, les autres unités administratives devraient répondre à des exigences plus strictes que dans la variante de base.

Les externalisations concernent au premier chef un transfert des charges de personnel vers les charges de biens et services ou les charges de transfert. Les finances fédérales bénéficieraient de gains d'efficacité ou de synergies, qui seraient cependant nettement inférieurs aux économies réalisées dans le domaine du personnel.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a fixé des critères particuliers pour les externalisations et la stratégie voisine de sous-traitance.

Externalisations Dans le présent message additionnel, le Conseil fédéral n'a inclus de propositions d'externalisation que si celles-ci semblaient judicieuses du point de vue de la logique supérieure du gouvernement d'entreprise et répondaient aux principes définis dans son rapport du 13 septembre 2006 sur le gouvernement d'entreprise4. En outre, les externalisations doivent suivre une logique d'économie d'entreprise ou de politique financière. Par exemple, l'entité peut exploiter de nouveaux marchés ou synergies ou financer davantage ses prestations par le biais d'émoluments. Globalement, il faut garantir que les externalisations n'entraînent pas une augmentation nette des charges pour les finances fédérales.

Sous-traitance Les critères d'économie d'entreprise prédominent lorsqu'il s'agit d'évaluer des mesures de sous-traitance. La sous-traitance permet par exemple d'externaliser des capacités
non exploitées ou de transférer à des tiers des risques d'affaires. L'acquisition de prestations devant en règle générale faire l'objet d'un appel d'offres public, on peut par ailleurs espérer se procurer à l'avenir la même prestation à moindre coût en raison de la concurrence. Les mesures de sous-traitance ne doivent pas conduire à un renchérissement de la prestation pour la Confédération.

4

FF 2006 7799

8183

Dans la plupart des cas, il n'est guère possible de prédire si des économies pourront être réalisées dans l'ensemble. Dans le domaine de l'informatique notamment, la stratégie de sous-traitance est également contraire à l'exigence d'une indépendance accrue vis-à-vis de fournisseurs externes d'applications stratégiques et au principe du développement et de l'entretien du savoir-faire interne. Le budget 2015 prévoit ainsi d'internaliser plusieurs collaborateurs externes de fournisseurs de prestations informatiques, parfois sur demande expresse du Parlement. Notamment en ce qui concerne les fournisseurs internes de prestations, la sous-traitance est pratiquement la seule stratégie envisageable lorsque les effectifs doivent être réduits, comme le demande le Conseil national dans le cas présent, et que les bénéficiaires de prestations ne revoient pas leurs exigences à la baisse.

1.2.4

Vue d'ensemble des mesures développées

Par les mesures qu'il a développées, le Conseil fédéral montre comment la Confédération pourrait réduire de 450 millions au plus (soit de 10 %) la rétribution du personnel et les cotisations de l'employeur5. La répartition des mesures se fonde sur les hypothèses générales sous-tendant les diverses variantes. Certaines mesures sont évoquées pour plus d'une variante. Dans certains cas, par exemple la suppression des contrôles aux frontières ou la fermeture de représentations suisses à l'étranger, la même mesure a des répercussions différentes selon la variante. En fonction des exigences, la réduction est plus ou moins marquée.

Chaque variante englobe quelque 60 mesures et dépasse la réduction exigée de 300 millions. En moyenne, les externalisations et les sous-traitances représentent un tiers environ des réductions d'effectifs. Les autres mesures consistent en des abandons de tâches, des réductions de prestations ou des gains d'efficacité. La stratégie de désenchevêtrement de tâches assumées conjointement par la Confédération et les cantons n'est évoquée que sporadiquement, notamment pour ce qui a trait à l'exécution des peines et mesures et dans certains domaines où l'exécution de la législation relève aujourd'hui déjà de la compétence des cantons.

Réduction des charges de personnel par départements pour les trois variantes (en millions)

ChF DFAE DFI DFJP DDPS DFF DEFR DETEC Total 5

Variante 1

Variante 2

Variante 3

2,0 33,2 24,1 18,3 99,5 72,5 21,7 55,7

2,3 34,0 17,9 17,6 120,3 81,6 11,0 55,7

1,1 30,9 38,9 7,6 50,6 52,8 55,8 65,0

327,1

340,3

302,6

Le montant de 450 millions correspond à la somme de toutes les mesures, les mesures soumises pour différentes variantes n'étant comptabilisées qu'une seule fois.

8184

Sous certaines conditions, une réduction des effectifs peut générer des économies subséquentes. Par exemple, le nombre de postes de travail nécessaires baissera ou une subvention disparaîtra parce que le personnel qui l'octroyait jusqu'à présent n'est plus disponible. En cas d'externalisation ou de sous-traitance, il faut en revanche s'attendre à des coûts subséquents, étant donné qu'une prestation devra être achetée. Ceux-ci ne devront toutefois pas dépasser les économies réalisées au titre des charges de personnel (voir le ch. 1.2.3). Lors de l'élaboration des mesures, les économies subséquentes ont fait l'objet d'une estimation sommaire. Relativement faibles, elles se situent en-deçà de 100 millions pour les variantes 1 et 2, en partie parce que de nouveaux moyens techniques devront atténuer les effets des réductions d'effectifs (par ex. pour les contrôles aux frontières) ou que les mesures consistent à octroyer les mêmes subventions avec un personnel réduit (par ex. en transformant des subventions de soutien du marché en paiements directs dans l'agriculture). En revanche, pour ce qui est de la variante 3, les économies subséquentes dépassent 100 millions. Elles pourraient même être plus considérables si, par exemple dans l'agriculture ou dans l'aide au développement, on renonçait à des subventions au lieu de les transférer à des entités nécessitant moins de personnel.

Les mesures sont décrites au ch. 5 du présent message. En tenant compte de la nécessité de développer trois variantes, le Conseil fédéral s'est abstenu d'entrer dans le détail des mesures par souci d'un engagement rationnel des ressources. Il a ainsi renoncé à tout projet de modification législative et à tout examen détaillé des économies subséquentes ou des conséquences économiques des mesures (conséquences de la réglementation). La plupart des mesures ne peuvent donc être appliquées en l'état et devraient être encore précisées si le Parlement souhaitait leur mise en oeuvre.

1.2.5

Variante 1

La variante 1, qui est la variante de base, répartit les économies exigées de 300 millions (env. 6,1 %) de façon linéaire entre les départements. Les mesures élaborées permettent d'escompter des économies à hauteur de 327 millions dans le domaine du personnel, ce qui correspond à quelque 2300 équivalents plein temps.

Les économies subséquentes en dehors des charges de personnel sont plutôt faibles pour cette variante, voire presque nulles, étant donné que diverses externalisations et sous-traitances sont prévues. Bien que la réduction exigée soit répartie proportionnellement entre les départements, le Conseil fédéral a fixé des priorités lors du choix des mesures. Néanmoins, tous les groupes de tâches de la Confédération sont concernés par cette variante.

Les mesures les plus importantes de la variante 1 sont:

diverses mesures de suppression et de réduction au sein de la défense (DDPS; réduction de 38,8 millions au total des charges de personnel), notamment la fermeture de la pharmacie de l'armée, du Centre des médias électroniques et du domaine Formation pour le management, l'information et la communication de l'armée, la renonciation au commandement des drones et l'abandon partiel de tâches des centres de compétences Sport et Animaux de l'armée et d'activités internationales de l'armée (notamment en matière de promotion de la paix);

8185

suppression de contrôles aux frontières et de prestations douanières (DFF; 34,8 millions), avec des conséquences négatives sensibles pour la sécurité (moins de contrôles aux frontières et dans les régions frontalières), pour les recettes fiscales et douanières (davantage de contrebande) et pour la qualité des prestations en faveur de l'économie (heures d'ouverture réduites, moins d'emplacements);

fermetures dans le réseau des représentations (DFAE; 17, 6 millions), la variante 1 prévoyant la fermeture de dix ambassades et consulats généraux (à définir), alors que la Direction du développement et de la coopération (DDC) devrait se retirer d'un quart environ de ses programmes prioritaires de coopération au développement et de coopération avec l'Europe de l'Est et fermer trois représentations de l'aide humanitaire;

économies dans les organisations d'assistance du DFAE (DFAE; 9,2 millions) grâce, d'une part, à des gains d'efficacité et, d'autre part, à la soustraitance de certaines prestations (notamment le service du courrier et la Centrale des voyages de la Confédération [CVC]);

réduction des prestations de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) (DFF; 7,0 millions), notamment par une réduction des capacités d'exécution des mandats et un allongement des temps de réponse;

réduction des prestations d'Agroscope (Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche [DEFR]; 6,5 millions), menant à la suspension de certains axes de recherches et à la fermeture de l'un des établissements (pas encore défini);

fermeture des antennes de Zurich, Lausanne et Lugano de la Police judiciaire fédérale (PJF) (DFJP; 5,1 millions);

renonciation à certaines tâches dans le domaine de la protection des utilisateurs (Département fédéral de l'intérieur [DFI]; 5,0 millions), qui obligera l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) à suspendre ses activités dans le domaine des produits chimiques et des biocides, à ne plus délivrer d'autorisations, à ne plus évaluer les risques et à supprimer le registre des produits chimiques; l'économie en souffrirait du fait que des entreprises suisses désireuses d'exporter des produits devraient solliciter au préalable une autorisation étrangère;

fermeture de la Bibliothèque am Guisanplatz (DDPS; 3,5 millions);

renonciation à plusieurs tâches de l'Office fédéral des routes (OFROU) (Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication [DETEC]; 3,5 millions), notamment par le transfert des tâches de police ferroviaire dans les secteurs gérés par les cantons, par une réduction du nombre de projets informatiques et par la suppression de diverses activités de normalisation et de contrôles techniques;

extension des compétences du Centre de services en matière de personnel du DFF à l'ensemble de l'administration fédérale (tous les départements; 3,5 millions), les services en matière de personnel étant dorénavant fournis de manière centralisée par l'Office fédéral du personnel (OFPER).

8186

Dans la variante 1, les externalisations représentent plus d'un tiers des réductions d'effectifs (134 millions). Seraient externalisés les tâches de surveillance de la sécurité du DETEC, l'Office fédéral de topographie (swisstopo), l'exécution de l'assurance-invalidité, la Commission de la concurrence (COMCO), la Caisse fédérale de compensation (CFC) et les bureaux swissnex (réseau de promotion des échanges scientifiques et technologiques). Cette variante prévoit également quelques sous-traitances, notamment en ce qui concerne les services de nettoyage, le service de transports aériens de la Confédération et les transports de représentation de l'administration fédérale.

La variante 1 comporte encore quelque 35 mesures supplémentaires conduisant à des économies pouvant atteindre 3,5 millions dans le domaine du personnel, qui pour partie auraient des effets négatifs non négligeables. Pour les détails, voir le ch. 5 du présent message additionnel.

1.2.6

Variante 2

La variante 2 visait une réduction de 7,3 % dans les domaines de la défense nationale, de l'ordre et de la sécurité publique, des relations politiques et économiques avec l'étranger, du trafic routier et des conditions institutionnelles et financières.

Dans le sens d'un certain équilibre, l'objectif d'économies dans les autres domaines a été fixé à 2,5 %.

Par rapport à la variante de base linéaire, les exigences en matière d'économies augmentent notamment vis-à-vis du DDPS, du DFF et de la ChF. Elles baissent pour les départements pilotant leurs tâches essentiellement par le biais de prescriptions et de subventions (DFI, DEFR, DETEC). Par rapport, à la variante 1, elles restent plus ou moins stables pour le DFAE et le DFJP. Les mesures élaborées dans le cadre de la variante 2 permettent d'escompter des économies s'élevant à 340 millions au total, soit près de 2400 équivalents plein temps. Les économies subséquentes en dehors des charges de personnel sont inférieures à 100 millions.

Les mesures les plus importantes de la variante 2 sont:

diverses mesures de suppression et de réduction au sein de la défense (DDPS; réduction de 61,3 millions au total des charges de personnel), notamment la fermeture de la pharmacie de l'armée et du Centre des médias électroniques, et des renonciations partielles à des tâches de la police militaire mobile, de la Base d'aide au commandement (BAC), du Commandement des Forces Spéciales (CFS, DRA 10), des centres de compétences Sport et Animaux de l'armée ainsi qu'à des activités internationales de l'armée (notamment en matière de promotion de la paix);

suppression de contrôles aux frontières et de prestations douanières (DFF; 41,1 millions), avec des conséquences négatives sensibles pour la sécurité (moins de contrôles aux frontières et dans les régions frontalières), pour les recettes fiscales et douanières (davantage de contrebande) et pour la qualité des prestations en faveur de l'économie (heures d'ouverture réduites, moins d'emplacements);

fermetures dans le réseau des représentations (DFAE; 22,2 millions), la variante 2 prévoyant la fermeture de quatorze ambassades et consulats géné-

8187

raux (à définir), alors que la DDC devrait se retirer d'une région de concentration;

réduction des prestations d'Agroscope (DEFR; 8,0 millions), menant à la suspension de plusieurs axes de recherches et à la fermeture de l'un des établissements (pas encore défini);

renonciation à certaines tâches de l'OFSP (DFI; 7,2 millions), notamment en matière de stratégies de santé, de maladies transmissibles et de biomédecine (une autre mesure pourrait être un retrait significatif de la politique sanitaire internationale);

réduction des prestations de l'OFIT (DFF; 7,0 millions), en particulier par une réduction des capacités d'exécution des mandats et un allongement des temps de réponse;

économies dans les organisations d'assistance du DFAE (DFAE; 6,7 millions) grâce, d'une part, à des gains d'efficacité et, d'autre part, à des soustraitances;

fermeture des antennes de Zurich, Lausanne et Lugano de la PJF (DFJP; 5,1 millions);

renonciation au développement de propres logiciels au Centre de services informatiques du DFJP (CSI-DFJP) (DFJP; 4,2 millions), avec pour conséquence que les bénéficiaires actuels de prestations devront se procurer à l'externe une partie des applications pertinentes pour la sécurité;

renonciation à diverses statistiques de l'Office fédéral de la statistique (OFS) (DFI; 4,1 millions), notamment dans les domaines du secteur primaire, de la formation, de la santé et de la situation financière des ménages; les données correspondantes ne pourraient plus être mises à la disposition des bénéficiaires de prestations concernés.

Dans la variante 2, les externalisations représentent environ un tiers des réductions d'effectifs (110 millions). Seraient externalisés principalement les tâches de surveillance de la sécurité du DETEC, la CFC et swisstopo. Cette variante prévoit également quelques sous-traitances, notamment en ce qui concerne les services de nettoyage, l'informatique de la Centrale de compensation (CdC), d'autres fournisseurs de prestations, le service de transports aériens de la Confédération et les transports de représentation de l'administration fédérale.

La variante 2 comporte encore quelque 40 mesures supplémentaires conduisant à des économies pouvant atteindre 4,0 millions dans le domaine du personnel, qui pour partie auraient des effets négatifs non négligeables. Pour les détails, voir le ch. 5 du présent message.

1.2.7

Variante 3

La variante 3 touche surtout les groupes de tâches pilotés essentiellement par le biais de prescriptions et de subventions. Dans les domaines de la coopération internationale, de la formation et de la recherche, de la culture et des loisirs, de la santé, de la prévoyance sociale, des transports publics, du trafic aérien, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de l'économie, l'exigence de réduc8188

tion des charges de personnel était de 17 %. A l'instar de la variante 2, l'exigence a été fixée à 2,5 % dans les autres domaines (tâches accomplies par la Confédération elle-même).

La plupart des mesures de la variante 3 proviennent des départements octroyant le plus de subventions, à savoir le DFI, le DEFR et le DETEC. Alors que les exigences vis-à-vis du DFAE et du DFJP restent à peu près au même niveau quant à leur volume, la ChF, le DDPS et le DFF ont dû élaborer moins de propositions dans le cadre de la variante 3. Les mesures de cette variante permettent d'escompter une réduction d'environ 300 millions des charges de personnel, ce qui représente quelque 2000 équivalents plein temps. Les économies subséquentes sont nettement supérieures à 100 millions, car diverses subventions devront également être réduites.

Par conséquent, la variante 3 aura les effets les plus sensibles pour les bénéficiaires de subventions.

Les mesures les plus importantes de la variante 3 sont:

6

diverses mesures au sein de la défense (DDPS; réduction de 32,0 millions au total des charges de personnel), notamment la fermeture de la pharmacie de l'armée et du Centre des médias électroniques, et des renonciations partielles à des tâches des centres de compétences Sport et Animaux de l'armée ainsi qu'à des activités internationales de l'armée;

fermetures dans le réseau des représentations (DFAE; 18,4 millions), l'aide au développement et l'aide humanitaire étant les plus touchées; il faudrait renoncer à environ la moitié des programmes prioritaires de la coopération au développement et de la coopération avec l'Europe de l'Est ainsi qu'à six représentations de l'aide humanitaire; cinq ambassades et consulats généraux devraient également être fermés;

réduction des prestations d'Agroscope (DEFR; 17,4 millions), menant à la suspension de plusieurs axes de recherches et à la fermeture de plusieurs établissements (pas encore définis);

suppression et réduction de prestations dans le domaine de la santé (DFI; 12,2 millions au total), notamment en matière de stratégies de santé, de maladies transmissibles, de biomédecine, de produits chimiques et de biocides; tant la population que d'importants intérêts économiques seraient touchés par ces mesures; une autre mesure pourrait être un retrait significatif de la politique sanitaire internationale;

suppression de prestations douanières (DFF; 10,8 millions), qui se traduirait notamment par une limitation des heures d'ouverture des passages frontaliers et une réduction du nombre de centres de dédouanement dans le pays;

suppression de prestations de l'Office fédéral du sport (OFSPO) (DDPS; 8,3 millions), consistant notamment en une limitation de l'accès aux centres de Macolin et de Tenero, de la formation Jeunesse + Sport, des diagnostics de performances et des prestations médicales en faveur des athlètes et des fédérations; en outre, la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque6 devra être abrogée;

RS 935.91

8189

renonciation à certaines activités en matière de coopération internationale (DFAE; 7,9 millions), avec déplacement de l'aide bilatérale vers l'aide multilatérale;

renonciation à certaines tâches liées à l'environnement (DETEC; 7,6 millions), notamment en matière de promotion des technologies environnementales, et suppression de prestations des divisions Lutte contre le bruit et rayonnement non ionisant, Forêts et Prévention des dangers de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV);

suppression de l'Office fédéral du logement (OFL) et focalisation sur la politique de construction de logements et la protection des locataires (DEFR; 7,0 millions), la Confédération se retirant entièrement de l'encouragement à la construction de logements et renonçant à l'avenir à l'octroi de cautions et de prêts;

renonciation à diverses tâches dans le domaine de l'agriculture (DEFR; 5,7 millions), qui provoquerait notamment une transformation de certaines mesures de soutien du marché en paiements directs;

renonciation à la promotion de la place économique et à la politique régionale (DEFR; 5,7 millions), entraînant la suppression de toutes les subventions telles que les contributions à Suisse Tourisme, à Switzerland Global Enterprise et au fonds de développement régional;

fermeture des antennes de Zurich, Lausanne et Lugano de la PJF (DFJP; 5,1 millions);

renonciation à diverses statistiques de l'OFS (DFI; 4,1 millions), notamment dans les domaines du secteur primaire, de la formation, de la santé et de la situation financière des ménages; les données correspondantes ne pourraient plus être mises à la disposition des bénéficiaires de prestations concernés;

réduction de prestations dans le domaine de la politique économique extérieure (DEFR; 4,0 millions), notamment par une forte retenue en matière de négociation de nouveaux accords de libre échange et un engagement nettement moins important au sein des organisations internationales; le rapport annuel du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure serait supprimé.

Dans la variante 3, les externalisations représentent moins d'un tiers des réductions d'effectifs (83,1 millions). Seraient externalisées principalement les tâches de surveillance de la sécurité du DETEC, la CFC, l'exécution de l'assurance-invalidité et la COMCO. Cette variante prévoit également quelques sous-traitances, notamment en ce qui concerne les services de nettoyage, l'informatique de la CdC, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), le service de transports aériens de la Confédération et les transports de représentation de l'administration fédérale.

La variante 3 comporte encore quelque 35 mesures supplémentaires conduisant à des économies pouvant atteindre 4,0 millions dans le domaine du personnel, qui pour partie auraient des effets négatifs non négligeables. Pour les détails, voir le ch. 5 du présent message.

8190

1.2.8

Appréciation du scénario

De l'avis du Conseil fédéral, les trois variantes présentées dans ce scénario provoqueraient des suppressions de tâches indéfendables dans le contexte financier actuel.

Certes, chaque variante comporte des mesures qui peuvent être défendables. Le Conseil fédéral estime toutefois que la plupart des mesures ne devraient pas être mises en oeuvre dans la situation présente. Si une crise financière devait survenir, obligeant le Conseil fédéral à opérer des coupes claires, il serait éventuellement possible de recourir à des mesures de ce type, mais on est encore loin d'une telle crise à l'heure actuelle.

Les mesures élaborées montrent également qu'un assainissement des finances de la Confédération ne saurait se satisfaire d'une simple réduction des effectifs. Des économies de 300 millions dans le domaine du personnel ne représentent qu'environ 0,4 % de l'ensemble des dépenses de la Confédération. Pour le Conseil fédéral, l'allégement budgétaire qui en résulterait resterait relativement modeste en regard des dommages sociétaux et économiques qu'il provoquerait. Si un assainissement s'imposait réellement, les dépenses de transfert en constitueraient le levier principal, comme lors des précédents programmes d'économies et d'allégement. Il est cependant encore plus opportun de prévenir une telle situation par une politique financière prospective, des taux de croissance modérés et une politique économique et fiscale axée sur la croissance.

Une réduction des effectifs telle qu'elle est présentée dans les trois variantes poserait également problème du point de vue de la politique du personnel et entraînerait des coûts supplémentaires non négligeables, au moins durant une période transitoire. Les suppressions de poste ne pourraient être que partiellement compensées par les fluctuations naturelles. Dans la majorité des cas, elles nécessiteraient des résiliations des rapports de travail ou, pour autant que les conditions soient réunies, des retraites anticipées. Les deux démarches coûteraient relativement cher à la Confédération en tant qu'employeur. Pour ce qui est des résiliations des rapports de travail, cette dernière doit en effet financer le maintien du salaire et d'éventuelles autres mesures d'accompagnement. En cas de retraite anticipée, la Confédération prend à sa charge une partie de la rente transitoire
et doit injecter du capital de couverture dans la caisse de pensions. Il faudrait dans tous les cas respecter les dispositions du plan social afin de garantir une réduction des effectifs socialement acceptable.

Du point de vue du Conseil fédéral, un simple débat public sur les mesures évoquées présente déjà un risque considérable, car il susciterait des incertitudes auprès du personnel qui, dans le pire des cas et si elles devaient perdurer, provoqueraient le départ de collaborateurs qualifiés et, partant, la disparition de leur savoir. En outre, l'incertitude pourrait également gagner divers bénéficiaires de prestations et de subventions de la Confédération. Dès lors, le Conseil fédéral estime que les efforts consentis pour l'élaboration du présent message additionnel ne se révèlent guère utiles. Bien plus, on peut craindre que la confiance en la fiabilité de la Confédération n'en pâtisse. La manière dont le Parlement traitera le message additionnel sera décisive à cet égard.

8191

1.3

Scénario axé sur les recettes

1.3.1

Mesures envisageables au niveau des recettes

Les expériences internationales montrent que, d'un point de vue économique et financier, une consolidation du budget de l'Etat axée sur les dépenses est plus fructueuse que des mesures touchant les recettes. Cela dit, des variantes mixtes appropriées peuvent s'avérer tout aussi judicieuses suivant les circonstances. Dans ce contexte et compte tenu du mandat du Conseil national consécutif au renvoi, diverses possibilités en matière de recettes sont discutées ci-après.

Augmentation des recettes L'examen des mesures relatives aux recettes et destinées à consolider le budget est limité aux recettes fiscales. Une augmentation des recettes non fiscales ne constitue pas une possibilité aux yeux du Conseil fédéral, étant donné qu'elle n'offre soit aucune marge de manoeuvre, soit aucune possibilité d'influence (par ex. recettes de participations, distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse, recettes d'intérêts, fiscalité de l'épargne UE), ou qu'une augmentation considérable ne serait pas justifiée sur le fond (émoluments, indemnités), ou encore que cela pourrait être préjudiciable à l'accomplissement des tâches (recettes d'investissements).

Le Conseil fédéral se prononce comme suit sur des augmentations qui toucheraient les principales recettes fiscales:

7

Impôt fédéral direct (IFD): les taux d'imposition maximaux sont inscrits dans la Cst.7, la compétence dévolue à la Confédération de prélever l'IFD étant limitée à la fin de 2020. Un relèvement des taux maximaux en vue d'assainir les finances fédérales ou de créer une certaine marge de manoeuvre nécessiterait donc un processus politique prolongé et une votation populaire. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'un relèvement n'est pas souhaitable. Une augmentation de l'impôt sur le bénéfice, en particulier, serait plutôt préjudiciable à la compétitivité fiscale de la Suisse au plan international et serait contraire aux objectifs de la RIE III.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): les taux d'imposition maximaux sont eux aussi inscrits dans la Cst. Au début de 2018, à l'expiration du relèvement limité dans le temps en faveur de l'assurance-invalidité (AI), la TVA sera abaissée de 0,4 point de pourcentage (taux ordinaire). En même temps, un prélèvement supplémentaire de 0,1 point de pourcentage servira à financer l'infrastructure ferroviaire (jusqu'en 2030). Dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse («Prévoyance vieillesse 2020»), le Conseil fédéral envisage en outre de relever la TVA en faveur de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Il faut donc rejeter toute augmentation supplémentaire de la TVA qui profiterait au seul budget de la Confédération.

Impôt anticipé (IA): le Conseil fédéral a récemment décidé d'examiner plusieurs axes de réforme, guidé essentiellement par le souci d'adapter l'IA aux réalités de la place financière suisse et de rendre la Suisse plus attrayante pour les activités financières. Il étudiera en particulier l'opportunité d'un passage au principe dit de l'agent payeur. Cette mesure aurait tendance à RS 101

8192

générer un surcroît de recettes, sachant toutefois qu'il est très difficile d'en quantifier les incidences financières. La révision de la loi qui s'imposerait est très complexe et ne se prête pas à une intégration dans un projet d'allégement budgétaire. Le Conseil fédéral estime que la réforme doit être menée à titre de projet autonome. Cela dit, d'éventuelles recettes supplémentaires pourraient servir à financer la RIE III, d'autant que l'augmentation de l'attrait de la Suisse pour les activités financières est l'un des objectifs de cette réforme et qu'il existe donc un lien de corrélation entre les deux projets.

Droits de timbre: un relèvement des droits de timbre serait à contre-courant de la tendance réformiste actuelle. Alors que le droit de timbre d'émission sur les capitaux de tiers a déjà été abrogé, la suppression du droit de timbre d'émission sur les capitaux propres est encore examinée par le Parlement (projet A concernant l'initiative parlementaire 09.503, Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois), le Conseil des Etats ayant cependant suspendu cet objet jusqu'à ce que la RIE III soit prête. Sur le principe, le Conseil fédéral est favorable à la suppression du droit de timbre d'émission sur les capitaux propres, d'autant que ce dernier est préjudiciable aux activités de financement dans notre pays et donne lieu à des distorsions de la concurrence. Il souhaite néanmoins intégrer cette suppression dans la RIE III. Quand bien même il s'est prononcé, pour des raisons de politique financière, contre une suppression des autres droits de timbre (projet B concernant l'initiative parlementaire 09.503, Suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance), le Conseil fédéral est d'avis qu'un relèvement de ces droits en vue d'alléger le budget n'est pas option envisageable eu égard aux intérêts de la place économique suisse.

Impôt sur les huiles minérales: lors de la consultation sur le FORTA, le Conseil fédéral a mis en débat deux variantes de relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales. Par conséquent, une augmentation supplémentaire qui ne serait pas affectée à la route ne ferait sans doute pas l'unanimité. Or, l'initiative populaire «Pour un financement équitable des transports» a précisément pour exigence de consacrer à la route la part non affectée des recettes de l'impôt sur les huiles minérales et donc de faire en sorte qu'elle échappe au budget général de la Confédération.

Impôt sur le tabac: le Conseil fédéral envisage, par une révision de la loi, de demander au Parlement une nouvelle compétence de 50 % pour l'augmentation de l'impôt sur les cigarettes et le tabac à coupe fine. Il prépare un message à cet effet. Vu la politique mesurée (politique des petits pas) suivie jusqu'ici en matière de hausse, l'impôt sur le tabac ne pourra cependant pas non plus fournir à l'avenir une contribution substantielle à la consolidation du budget. A noter également que cet impôt poursuit non seulement un objectif fiscal, mais constitue également un pilier de la politique de prévention menée par la Confédération. Le changement de comportement des consommateurs visé par le relèvement de l'impôt réduit par conséquent le surcroît de recettes réalisable.

En raison des volumes concernés, il n'est pas possible d'élaborer des mesures substantielles au niveau des recettes fiscales moins importantes (notamment l'impôt sur l'alcool, l'impôt sur la bière et l'impôt sur les véhicules automobiles). Lors de la 8193

consultation sur le FORTA, le Conseil fédéral a en outre proposé une affectation (partielle) à la route de l'impôt sur les véhicules automobiles (lequel alimente actuellement le budget général de la Confédération). Si cette demande d'affectation aboutit, l'impôt sur les véhicules automobiles ne sera plus disponible pour consolider le budget. En résumé, on peut affirmer que les différentes hausses prévues des recettes fiscales visent non pas à assainir le budget, mais à financer des projets spécifiques.

De l'avis du Conseil fédéral, les autres recettes fiscales n'offrent aucune marge de manoeuvre pour des augmentations.

Réduction des allégements fiscaux En dehors des hausses d'impôts, il est possible de générer des recettes fiscales supplémentaires en élargissant l'assiette fiscale. Les nombreux allégements accordés sur les impôts et taxes prélevés par la Confédération pourraient être un point de départ. Dans une étude datant de 2011, l'AFC a établi pour la première fois une liste recensant systématiquement les allégements fiscaux accordés par la Confédération et estimé le manque à gagner qui en résulte. En 2012, celui-ci oscillait entre 20 et 24 milliards. Les allégements les plus considérables concernent l'IFD (8,7 milliards), la TVA (8,1 milliards), les droits de timbre (4,4 milliards) et l'impôt sur les huiles minérales (1,4 milliard). De fait, les allégements fiscaux (tax expenditures) constituent des subventions opaques qui échappent en grande partie au pilotage de la politique financière. Qui plus est, ils créent de fausses incitations8 et entraînent un surcroît de charges administratives. C'est dans ce contexte que la question des allégements fiscaux a également été examinée dans le cadre de la demande de renvoi. Les résultats peuvent être résumés comme suit:

8

La suppression ou la réduction de bon nombre d'allégements fiscaux est vouée à un échec politique. Parmi eux figurent les déductions (très importantes sur le plan financier) au titre des dépenses liées à la prévoyance vieillesse (2e et 3e piliers), mais également la déduction des cotisations aux caisses-maladie ou des dons d'utilité publique.

Il est notoire que les droits de timbre et l'IFD sur les bénéfices des personnes morales sont un frein aux investissements et à la croissance; les avantages d'une suppression des allégements fiscaux seraient surcompensés par les inconvénients économiques, ce qui serait finalement également contre-productif pour le budget de la Confédération.

Plusieurs allégements fiscaux font l'objet de projets traités récemment, envisagés ou en suspens. Cela est notamment le cas de la défalcation des frais de transport (projet FAIF), de la déduction pour enfants, des déductions liées à la propriété du logement ou même des nombreux régimes d'exception à la TVA.

S'agissant des déductions en matière d'IFD, il faut savoir par ailleurs que leur limitation se heurte à des problèmes d'harmonisation fiscale. C'est ainsi que le renoncement à la déduction pour frais de repas ne serait possible qu'en phase avec les cantons afin de ne pas porter atteinte à l'harmonisation fiscale verticale.

Voir par exemple le rapport du Conseil fédéral du 14 juin 2013 sur le classement de la motion 06.3190 (Studer Heiner), Ecologisation de la fiscalité et des subventions, FF 2013 4989

8194

Les autres allégements fiscaux soit sont peu juteux leur suppression, en raison de leur affectation, n'entraînerait aucun délestage du budget fédéral , soit ne pourraient servir qu'à se substituer à des réductions des dépenses, étant donné qu'ils se concentrent sur certains groupes de tâches de la Confédération (impôt sur les huiles minérales: exonération des entreprises de transport concessionnaires, remboursement de l'impôt grevant les carburants utilisés dans l'agriculture).

D'une manière générale, le Parlement s'est certes prononcé à plusieurs reprises en faveur d'une simplification du régime fiscal, mais, face à des projets concrets (comme le volet B de la réforme de la TVA ou le changement de système d'imposition de la propriété du logement), il n'a montré aucune volonté de mettre fin aux allégements fiscaux. Aussi, le Conseil fédéral juge-t-il très réduites les perspectives de succès d'autres initiatives allant dans ce sens.

Renonciation à des baisses d'impôt et fixation de priorités en matière de réformes fiscales La proposition de renvoi appelle, dans le cadre du scénario axé sur les recettes, à l'examen de la renonciation aux baisses d'impôt prévues, dont deux sont envisagées dans le plan financier actuel. Il s'agit de la suppression du droit de timbre d'émission sur les capitaux propres (dès 2017) et de l'abaissement de la TVA du fait de l'expiration du financement supplémentaire de l'AVS (à partir de 2018). Une renonciation à cette dernière mesure ne saurait être une possibilité, d'autant qu'il s'agit en l'occurrence de l'annulation d'une hausse fiscale temporaire et à affectation déterminée. Comme indiqué plus haut, la suppression du droit de timbre d'émission sur les capitaux propres est soutenue elle aussi, sur le principe, par le Conseil fédéral.

Or, il importe selon ce dernier, ne serait-ce que pour des raisons de politique financière, que ce projet soit intégré à la RIE III. Le Conseil fédéral approuve donc la décision du Conseil des Etats de suspendre cet objet dans l'immédiat. Selon le plan financier 20162018, le droit de timbre d'émission devrait être supprimé au début de 2017, soit en même temps que l'entrée en vigueur probable des autres dispositions légales de la RIE III. Le cas échéant, un report pourrait être envisagé pour la date à laquelle les réglementations
cantonales correspondantes s'appliqueront, ce qui soulagerait le budget de la Confédération en 2017 et 2018. La décision sera toutefois prise dans le cadre du projet de RIE III.

Dans son rapport du 20 septembre 2013 à l'intention de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), le Conseil fédéral a présenté une vue d'ensemble des projets de réforme fiscale en suspens (objets du Conseil fédéral, objets du Parlement, initiatives populaires fédérales). Le manque à gagner résultant de ces projets pourrait, si tant est qu'il soit déjà quantifiable, atteindre les 5 milliards. Vu l'éventualité de telles charges pour le budget de la Confédération, le Conseil fédéral a indiqué dans son rapport que des priorités et des renonciations s'avèrent nécessaires pour respecter le frein à l'endettement. Il a jugé prioritaires les deux réformes que voici:

RIE III: il s'agit en l'espèce d'améliorer l'acceptation internationale du système suisse d'imposition des entreprises et de renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse. Cela dit, la RIE III revêt pour notre pays une importance non seulement fiscale, mais également financière et économique, ce qui explique qu'elle jouisse d'une haute priorité aux yeux du Conseil fédéral. La procédure de consultation sera lancée à l'automne 2014.

8195

Suppression de la discrimination des couples mariés: d'un point de vue constitutionnel, une autre priorité consiste à supprimer la discrimination fiscale qui frappe certains couples mariés par rapport à des couples de concubins. C'est pourquoi le Conseil fédéral a approuvé le 23 octobre 2013 un message9 recommandant l'acceptation de l'initiative populaire déposée le 18 décembre 2012 «Pour le couple et la famille Non à la pénalisation du mariage», qui allait dans ce sens. Le 23 juin 2014, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, en vue d'un contre-projet direct, de procéder à une audition sur diverses questions-clés et de suspendre ses délibérations dans l'intervalle.

Pour le Conseil fédéral, il convient en revanche, comme il l'a expliqué plus haut pour des raisons de politique financière, de rejeter la suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance, qui entraînerait une baisse d'environ 2 milliards des recettes.

Il n'en reste pas moins que les réformes jugées prioritaires par le Conseil fédéral entraîneront également des charges financières élevées. Il faut donc clarifier la question de la compensation financière dans le cadre de chacun des projets relatifs à ces réformes. Et vu l'ampleur de celles-ci, le Conseil fédéral considère que cela passe par des recettes supplémentaires. Une augmentation des recettes inscrite dans le cadre d'un programme de réformes fiscales doit être évaluée différemment d'une augmentation des recettes inscrite dans le cadre d'un assainissement du budget fédéral, car elle n'accroît pas la charge fiscale agrégée.

1.3.2

Evaluation du scénario

Dans le contexte actuel, une augmentation des recettes fiscales n'est pas l'instrument adéquat pour assainir le budget, d'autant que des hausses d'impôts sont d'ores et déjà prévues dans un certain nombre de domaines pour financer des projets particuliers. Le Conseil fédéral rejette de même, pour le moment, un report des baisses d'impôts retenues dans la planification financière.

Il y a plus important, à savoir fixer des priorités pour les réformes axées sur les recettes, afin que ces dernières n'exercent pas une pression supplémentaire sur le budget de la Confédération. Le Conseil fédéral accorde la priorité à la réforme de l'imposition des entreprises et à la suppression de la discrimination qui frappe les couples mariés par rapport aux couples de concubins.

Outre la fixation de priorités, la solidité de la compensation financière des réformes fiscales constitue la deuxième ligne directrice de la politique financière poursuivie par le Conseil fédéral dans la gestion de ces réformes fiscales. Une compensation financière fait donc partie intégrante de la réforme prévue de l'imposition des entreprises (RIE III). En matière de recettes, elle implique l'instauration d'une imposition des gains en capital provenant du commerce de titres, l'accroissement du nombre d'inspecteurs fiscaux et, en matière de dépenses, le maintien d'une croissance modérée conformément au plan financier.

9

FF 2013 7623

8196

1.4

Suite de la procédure

1.4.1

Traitement du présent message additionnel

Vu les considérations développées sous le ch. 1.3, le Conseil fédéral estime qu'un scénario axé sur les recettes ne saurait être une possibilité pour le CRT 2014. En revanche, la fixation de priorités en matière de réformes fiscales doit permettre de faire baisser la pression qui pèse sur le budget fédéral, et, pour la RIE III à venir, la compensation financière sera également assurée par le biais des recettes.

De l'avis du Conseil fédéral, les trois variantes du scénario axé sur les dépenses (ch. 1.2) vont nettement trop loin et entraînent une réduction des prestations indéfendable à l'heure actuelle. Vu les excédents structurels inscrits dans le plan financier 20162018 du 20 août 2014, une telle réduction ne serait en rien justifiée. Ces excédents ne doivent pas pour autant conduire à un excès de confiance, car un surcroît considérable de charges menace le volet des dépenses au budget, sans compter que l'évolution dynamique de l'IFD n'est pas durablement assurée. Enfin, les excédents devront être utilisés pour compenser financièrement les réformes fiscales prioritaires, à commencer par la RIE III. Il apparaît toutefois réaliste de compenser la RIE III sans programmes d'économies supplémentaires à court terme. Cela implique que le Conseil fédéral et le Parlement fassent preuve de mesure dans leurs décisions à propos de dépenses nouvelles et que les dépenses maintiennent le cap d'une faible croissance. Le CRT 2014 présenté par le Conseil fédéral tient compte de cet objectif. Il s'agit d'un programme de mesures équilibré qui concerne tous les groupes de tâches de la Confédération. Il n'a d'impact vraiment négatif ni sur l'accomplissement des tâches essentielles de l'Etat ni sur la croissance et la prospérité du pays. Enfin, il évite de reporter une partie des charges sur les cantons.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a repris et mis en oeuvre dans le budget 2015 la plupart des mesures inscrites dans le CRT 2014, comme l'exigeait le frein à l'endettement. Seules trois mesures ne sont pas réalisables dans ce cadre. Il s'agit de la renonciation à l'aide indirecte à la presse et de la renonciation à des contributions aux cantons pour la documentation relative à la protection des biens culturels, car ces deux mesures requièrent impérativement une modification législative (que le Parlement n'a pas
encore décidée), ainsi que de l'abaissement du taux d'intérêt de la dette de l'AI envers l'AVS, car le Conseil fédéral a toujours assurer qu'il ne mettrait pas en oeuvre cette mesure dans le cadre d'un budget.

Le Conseil fédéral propose au Parlement de renoncer à l'examen de détail et à la mise en oeuvre du scénario axé sur les dépenses et, en lieu et place, d'entamer l'examen de la LCRT 2014. C'est de cette manière que le Parlement pourra soutenir au mieux le Conseil fédéral dans ses efforts pour maintenir à long terme le cap du budget de la Confédération.

8197

1.4.2

Traitement du CRT 2014

Vu le temps qui s'est écoulé depuis son approbation par le Conseil fédéral, le projet de LCRT 2014 est dépassé sur certains points: Loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales10 Art. 4, al. 1 Les efforts d'économies visaient le plan financier 20142016 et ont été intégrés dans ce dernier ainsi que dans les plans financiers 20152017 et 20162018. Entre-temps le Parlement a adopté le budget 2014 (sans les mesures inscrites au CRT 2014) et le Conseil fédéral un message sur le budget 2015 (avec une partie desdites mesures). Il est donc superflu de délibérer sur les efforts d'économies concernant ces deux années, et l'examen détaillé par le Parlement pourra ne plus porter que sur l'année 2016. Les colonnes correspondant aux années 2014 et 2015 peuvent être supprimées du projet de loi.

Le Conseil fédéral entend mettre en oeuvre la majeure partie des mesures, si elles sont adoptées par le Parlement, également au cours des années 2017 et suivantes.

Cela étant, les efforts d'économies suivants auront un effet limité dans le temps:

Effort d'économies 4, réduction du taux d'intérêt de la dette de l'AI envers l'AVS: l'économie ne déploiera ses effets que jusqu'en 2017, étant donné que le financement spécial de l'AI expirera de toute façon à la fin de cette année-là.

Effort d'économies 12, réduction des dépenses concernant les prêts à la construction de logements: le crédit-cadre pour la dotation au fonds de roulement est épuisé et expirera en 2017.

Effort d'économies 13, fixation de priorités dans le domaine des routes nationales: la réduction de la dotation au fonds d'infrastructure était déjà limitée aux années 20142016 dans le message sur le CRT 2014. Dès 2017, la dotation atteindra de nouveau le niveau initialement prévu, d'autant qu'elle est alimentée par des fonds affectés.

Comme le Conseil fédéral l'explique dans son message sur le CRT 2014, le Parlement est libre de supprimer, de réduire ou d'accroître les efforts d'économie inscrits dans la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, ou encore d'instaurer de nouveaux efforts d'économies dans des groupes de tâches ou des types de charges spécifiques.

Art. 4, al. 3 et 4 Le plafond des dépenses initialement demandé pour l'armée dans le CRT 2014 n'est plus nécessaire. En raison d'une motion (13.3568) sur le financement de l'armée transmise par le Conseil national, le Conseil fédéral demandera désormais en lieu et place du plafond des dépenses, par le biais d'un message, une enveloppe financière pour quatre ans. La première enveloppe destinée à l'armée entrera en vigueur

10

RS 611.010

8198

en 2017, en même temps que la révision prévue de la loi du 3 février 1995 sur l'armée11.

Ainsi, le plafond des dépenses demandé pour l'armée dans le cadre du CRT 2014 ne déploierait ses effets que pour l'année 2016. On peut donc renoncer à délibérer sur cette disposition de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales.

Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions12 Par la modification proposée de la loi sur les subventions (LSu), le Conseil fédéral a l'intention de simplifier la procédure d'examen des subventions. Rien ne change quant à la teneur de l'examen. La modification a par contre pour but de mieux répartir les opérations de vérification de l'administration et d'éviter des pics de charge. Si elle est rejetée, le Conseil fédéral devra entamer dès 2014 les travaux en vue d'un rapport complet sur les subventions.

Etant donné que le CRT 2014 a été renvoyé, le Conseil fédéral a reproposé la même modification de la LSu dans son message du 20 novembre 2013 sur le développement de la gestion administrative axée sur les objectifs et les résultats; nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG)13. Il incombe au Parlement de coordonner la prise de décision sur ces deux objets.

Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source14 Dans son message sur le CRT 2014, le Conseil fédéral a proposé une modification de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source (LISint), qui aurait permis d'inscrire au bilan hors du compte de résultats de la Confédération les virements des agents payeurs suisses et de la société relais à l'AFC ainsi que ceux de l'AFC aux autorités compétentes des Etats partenaires. Le CRT 2014 ayant été renvoyé, le Conseil fédéral renouvellera sa proposition par le biais du message à adopter à l'automne 2014 sur l'optimisation du nouveau modèle comptable. Là encore, il incombe au Parlement de coordonner la prise de décision sur ces deux objets.

1.5

Consultation

Le Conseil fédéral a renoncé à une consultation sur le présent message additionnel.

D'une part, il n'aurait pas été réaliste, vu le peu de temps écoulé depuis le renvoi du CRT 2014, d'élaborer trois variantes du scénario axé sur les dépenses de telle sorte qu'elles puissent être mises en consultation. D'autre part, le Conseil fédéral n'entend mettre en oeuvre aucune des trois variantes, raison pour laquelle il ne propose aucune modification législative correspondante. Si, toutefois, le Parlement souhaitait la mise en oeuvre de certaines mesures, voire d'une variante complète, il y aurait lieu alors de mener une consultation.

11 12 13 14

RS 510.10 RS 616.1 FF 2014 741 RS 672.4

8199

2

Conséquences

Les conséquences des scénarios décrits dans le présent message additionnel devraient être examinées et décrites dans le détail si le Parlement souhaitait une réalisation totale ou partielle de ces scénarios.

3

Relation avec le programme de la législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral

Le présent message additionnel n'est annoncé ni dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 201515, ni dans l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015. En effet, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral d'élaborer le présent message additionnel dans le cadre du renvoi du CRT 2014.

4

Aspects juridiques

Le projet n'est assorti d'aucune proposition de modification législative.

5

Explications concernant le scénario axé sur les dépenses (par départements et par variantes)

Voici les mesures issues du scénario axé sur les dépenses dans l'ordre des départements et des variantes. Elles sont précédées de trois remarques préliminaires visant à faciliter leur lecture:

15

Diverses mesures apparaissent dans plus d'une variante. Si elles se manifestent de façon identique dans toutes les variantes, elles ne sont mentionnées qu'une seule fois. En présence de différentes manifestations, toutes ces manifestations sont exposées.

Les allégements ne sont précédés d'aucun signe, tandis que les éventuelles charges supplémentaires sont précédées d'un signe négatif ().

Chaque mesure est assortie des modifications législatives requises. Seules sont mentionnées les modifications à apporter à la Cst. et à des lois. Les modifications d'ordonnances ne sont pas précisées, car elles pourraient être décidées assez rapidement par le Conseil fédéral et, en général, sans implication du Parlement.

FF 2012 349

8200

5.1

Chancellerie fédérale

5.1.1

Mesure figurant dans la variante 3

ChF

104

ChF

Abandon de tâches et réduction des prestations au sein de la Chancellerie fédérale

Conditions institutionnelles et financières Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

0,8

4,6

Description de la mesure: La réduction de prestations dans tous les secteurs de la Chancellerie fédérale (ChF) se traduira par la suppression de 4,6 postes. Il y aura réduction des prestations dans les domaines de la planification des affaires et de la présentation du rapport de gestion du Conseil fédéral, des traductions, de la communication et dans les fonctions de soutien.

Les rapports du Conseil fédéral à l'intention du Parlement (objectifs annuels, rapport de gestion) seront établis sous une forme réduite. La ChF traduira et publiera moins de documents et abandonnera même certaines publications. Elle réduira également les services de coordination au sein de l'administration fédérale (notamment la gestion des dossiers). En outre, les services fournis dans le domaine de la politique des langues officielles ne seront pas maintenus (coordination et formation des services linguistiques de l'administration fédérale). Dans les fonctions de soutien, les activités liées au contrôle de gestion et à l'établissement des rapports seront réduites.

Modifications législatives requises:

8201

5.1.2 ChF

Mesures figurant dans plusieurs variantes 104

ChF

Abandon de tâches et réduction des prestations au sein de la Chancellerie fédérale

Conditions institutionnelles et financières Variantes 1, 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

2,0

11,0

en millions

en postes

0,4

2,4

11,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

La réduction de prestations dans tous les secteurs de la Chancellerie fédérale (ChF) se traduira par la suppression de 11 postes au total. Il y aura réduction des prestations dans les domaines de la planification des affaires et de la présentation du rapport de gestion du Conseil fédéral, des traductions, de la communication et dans les fonctions de soutien. Les économies subséquentes concerneront les postes de travail et leurs infrastructures.

Les rapports du Conseil fédéral à l'intention du Parlement seront établis sous une forme réduite. Les services en rapport avec les interventions parlementaires ne seront plus fournis que dans la mesure imposée par la loi.

La ChF traduira et publiera nettement moins de documents. Elle renoncerait notamment à publier l'annuaire fédéral en format PDF et les organigrammes de l'administration fédérale et abandonnerait diverses publications. De ce fait, il est possible que les dispositions de la loi du 5 octobre 2006 sur les langues16 selon lesquelles les documents importants doivent être publiés dans toutes les langues officielles ne soient plus respectées. La ChF réduira également les prestations de coordination fournies à l'administration fédérale (demandes de renseignements des médias, gestion des dossiers). En outre, les services fournis dans le domaine de la politique des langues officielles ne seront pas maintenus (coordination et formation des services linguistiques de l'administration fédérale).

16

RS 441.1

8202

Dans les fonctions de soutien, les activités liées au contrôle de gestion et à l'établissement des rapports ne seront plus assurées que de façon rudimentaire.

Enfin, certains projets informatiques importants ne pourront plus être mis en oeuvre.

Modifications législatives requises:

ChF

104

ChF /PFPDT

Conditions institutionnelles et financières

Réduction des prestations du Préposé fédéral à la Variantes 2, 3 protection des données et à la transparence Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A2100.0003

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

0,3

1,9

Description de la mesure: Les activités de conseil que le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) exerce en faveur de l'administration fédérale, des administrations cantonales et des particuliers seront réduites. Il faudrait éventuellement également supprimer la procédure de conciliation prévue dans la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans).

Dans le domaine de la protection des données, la réduction des activités de conseil concernera au premier chef les particuliers, avec le risque que ces derniers, surtout en cas de conflit, ne disposent plus des informations et des conseils leur permettant d'exercer et d'imposer leurs droits. Le site Internet serait mis à jour moins souvent et de manière limitée. La réduction des activités de conseil se traduirait pour le PFPDT par une perte de sources d'information qui pourrait être préjudiciable à son activité de surveillance dans le domaine de la protection des données. Le niveau de sensibilisation et de connaissances de la LTrans et de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) diminuerait, avec le risque de voir augmenter le nombre d'atteintes à la personnalité et de demandes d'accès à des documents officiels. Cela mettrait également en péril le respect des accords internationaux et, par là même, les échanges internationaux d'informations.

Si l'existence de la procédure de conciliation était remise en question, les organes compétents devraient trancher immédiatement à propos d'une décision susceptible de recours en cas de refus ou d'accès restreint. La suppression de la procédure de conciliation entraînerait un surcroît de charges administratives et une augmentation des recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF).

Modifications législatives requises: Révision de la LPD (RS 235.1) et de la LTrans (RS 152.3).

8203

5.2

Département fédéral des affaires étrangères

5.2.1

Mesures figurant dans la variante 1

DFAE

202

DFAE

Fermetures dans le réseau des représentations

Relations avec l'étranger Variante 1

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

14,0

130,0*

A2310.0547 Actions spécifiques de la coopération au développement

2,0

8,0

A2310.0550 Soutien financier à des actions humanitaires

0,8

4,0

A2310.0554 Aide aux pays de l'Est

0,5

2,0

17,3

144,0

en millions

en postes

Total des économies au titre des charges de personnel: Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit A2119.0001 Autres charges d'exploitation

3,0

Divers

6,5

Crédits destinés aux charges de transfert de la DDC

Incidences totales des économies: Incidences globales:

9,5 26,8

144,0

* y c. le personnel local

Description de la mesure: La Confédération fermera une dizaine d'ambassades et de consulats généraux, ce qui équivaut par exemple, en termes de sauvegarde classique des intérêts de la Suisse, à se retirer de l'Amérique du Sud. Si cette mesure ne concernait que les consulats généraux, cela reviendrait à fermer tous ceux d'Europe, d'Afrique du Sud et d'Australie (douze fermetures), soit les deux cinquièmes des consulats généraux.

8204

Pour la DDC, le volume des réductions revient à se retirer d'environ 6 programmes prioritaires de coopération au développement et d'aide aux pays de l'Est sur 27 et à fermer quelque trois représentations de l'aide humanitaire. Cela signifie par exemple la fin des programmes de développement en Afrique du Nord et au Proche-Orient ainsi que le retrait de l'aide humanitaire au Sud-Soudan, au Yémen et en Colombie. En termes d'aide aux pays de l'Est, la Suisse se retirerait d'un ou de deux pays. Les mesures d'économie pourraient être mises en oeuvre par une redistribution des ressources économisées au profit de la coopération multilatérale ou de l'aide budgétaire, sans incidences sur le taux de l'aide publique au développement (APD).

Modifications législatives requises:

DFAE

202

DFAE

Relations avec l'étranger

Abandon de tâches dans le domaine de la coopéra- Variante 1 tion internationale Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

A2310.0547 Actions spécifiques de la coopération au développement

2,6

15,0

A2310.0550 Soutien financier à des actions humanitaires

0,4

2,0

A2310.0554 Aide aux pays de l'Est

0,4

2,0

Incidences globales:

3,4

19,0

Description de la mesure: Outre la suppression de postes dans les divisions géographiques, le nombre de représentants suisses au sein des organisations multilatérales (groupe Bretton Woods/organisations des Nations Unies) sera réduit. De plus, deux ou trois thèmes d'importance stratégique tels que l'éducation, la migration et le développement ainsi que la décentralisation ne seront plus traités. Les mesures d'économie pourraient être mises en oeuvre par une redistribution des ressources économisées au profit de la coopération multilatérale ou de l'aide budgétaire, sans incidences sur le taux de l'APD.

Modifications législatives requises:

8205

DFAE

202

DFAE

Abandon de tâches au sein des organisations d'assistance du DFAE

Relations avec l'étranger Variante 1

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A2100.0001

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

9,2

64,5

en millions

en postes

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit

A2119.0001

Autres charges d'exploitation

Incidences globales:

2,7 6,5

64,5

Description de la mesure: Les activités des secteurs logistiques Centrale des voyages de la Confédération (CVC) et service du courrier seront confiées à des prestataires externes à la Confédération. Les services externalisés de la CVC seront payants pour les autres services fédéraux.

La gestion centrale des processus d'affaires sera déléguée à la hiérarchie. D'autres économies pourront être réalisées en harmonisant les services comptables du réseau extérieur et en regroupant les périmètres comptables du DFAE en un périmètre unique. De même, la mise en place d'un employeur unique au sein du DFAE et l'uniformisation de diverses solutions informatiques contribueront aux mesures d'économie. A la Direction des ressources, des mesures administratives supplémentaires seront prises (suppression de postes) pour réaliser les économies visées.

Les autres charges d'exploitation feront apparaître un surcroît de charges pour l'acquisition des prestations qui ne seront désormais plus fournies à l'interne, à savoir les voyages et les services du courrier.

Modifications législatives requises:

8206

DFAE

202

DFAE

Divers abandons de tâches dans le domaine de la sauvegarde des intérêts politiques

Relations avec l'étranger Variante 1

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

3,4

18,5

en millions

en postes

non quantifiables (n.q.)

3,4

18,5

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit A2119.0001 Autres charges d'exploitation Incidences globales: Description de la mesure: Des tâches seront abandonnées, avec suppressions de postes à la clé, dans les unités d'organisation du Secrétariat général (Présence Suisse, Communication, Information DFAE), à la «Helpline DFAE» (Direction consulaire) et dans le domaine de la sauvegarde des intérêts (Direction des affaires européennes, Direction du droit international public).

Les incidences des économies sur le budget ne sont pas quantifiables pour le moment, mais elles seront faibles.

Modifications législatives requises:

8207

5.2.2 DFAE

Mesures figurant dans la variante 2 202

DFAE

Fermetures dans le réseau des représentations

Relations avec l'étranger Variante 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

21,0

180,0*

A2310.0547 Actions spécifiques de la coopération au développement

1,0

4,0

A2310.0550 Soutien financier à des actions humanitaires

0,2

1,0

22,2

185,0

en millions

en postes

Total des économies au titre des charges de personnel: Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit A2119.0001 Autres charges d'exploitation

4,2

Divers

2,5

6,7

28,9

185,0

Crédits destinés aux charges de transfert de la DDC

Incidences totales des économies: Incidences globales: * y c. le personnel local

Description de la mesure: La Confédération fermera environ quatorze ambassades et consulats généraux, ce qui équivaut par exemple, en termes de sauvegarde classique des intérêts de la Suisse, à se retirer de l'Amérique du Sud. Si cette mesure ne concernait que les consulats généraux, cela reviendrait à fermer tous ceux d'Europe et d'Amérique du Nord ou d'Asie (18 fermetures), soit les deux tiers des consulats généraux.

Pour la DDC, le volume des réductions revient à se retirer d'une région prioritaire, par exemple l'Afrique du Nord ou l'Amérique latine/les Caraïbes. La Suisse renoncera en outre à sa présence dans au moins un contexte de crise humanitaire, par exemple au Sud-Soudan. Les mesures d'économie pourraient être mises en oeuvre par une redistribution des ressources économisées au profit de la coopération multilatérale ou de l'aide budgétaire, sans incidences sur le taux de l'APD.

Modifications législatives requises:

8208

DFAE

202

DFAE

Relations avec l'étranger

Abandon de tâches dans le domaine de la coopéra- Variante 2 tion internationale Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

1,3

8,0

0,2

1,0

1,5

9,0

A2310.0547 Actions spécifiques de la coopération au développement A2310.0550 Soutien financier à des actions humanitaires Total des économies au titre des charges de personnel: Description de la mesure:

Outre la suppression de postes dans les divisions géographiques, un programme entier (par ex. la migration et le développement) ne sera plus traité. Les mesures d'économie pourraient être mises en oeuvre par une redistribution des ressources économisées au profit de la coopération multilatérale ou de l'aide budgétaire, sans incidences sur le taux de l'APD.

Modifications législatives requises:

DFAE

202

DFAE

Abandon de tâches au sein des organisations d'assistance du DFAE

Relations avec l'étranger Variante 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A2100.0001

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

6,7

44,5

en millions

en postes

1,3

5,4

44,5

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit

A2119.0001

Autres charges d'exploitation

Incidences globales:

8209

Description de la mesure: La variante 2 de l'abandon de tâches au sein des organisations d'assistance du DFAE reprend pour l'essentiel les mêmes mesures que la variante 1, à savoir l'externalisation des services du courrier, la délégation à la hiérarchie de la gestion centrale des processus d'affaires, des économies découlant de diverses harmonisations dans les domaines de la comptabilité, du personnel et de l'informatique ainsi que des mesures administratives au sein de la Direction des ressources. L'unique exception a trait à l'externalisation de la CVC, à laquelle on peut renoncer dans la variante 2.

Les autres charges d'exploitation feront apparaître un surcroît de charges pour l'acquisition des prestations qui ne seront désormais plus fournies à l'interne, à savoir les services du courrier.

Modifications législatives requises:

DFAE

202

DFAE

Divers abandons de tâches dans le domaine de la sauvegarde des intérêts politiques

Relations avec l'étranger Variante 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

3,6

19,5

en millions

en postes

A2119.0001 Autres charges d'exploitation

n.q.

Incidences globales:

3,6

19,5

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

Description de la mesure: Des tâches seront abandonnées, avec suppressions de postes à la clé, dans les unités d'organisation du Secrétariat général (Présence Suisse, Communication, Information DFAE), à la «Helpline DFAE» (Direction consulaire) et dans le domaine de la sauvegarde des intérêts (Direction des affaires européennes, Direction du droit international public).

Les incidences des économies sur le budget ne sont pas quantifiables pour le moment, mais elles seront faibles.

Modifications législatives requises:

8210

5.2.3 DFAE

Mesures figurant dans la variante 3 202

DFAE

Fermetures dans le réseau des représentations

Relations avec l'étranger Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

7,9

65,0*

A2310.0547 Actions spécifiques de la coopération au développement

8,0

32,0

A2310.0550 Soutien financier à des actions humanitaires

1,5

8,0

A2310.0554 Aide aux pays de l'Est

1,0

4,0

18,4

109

en millions

en postes

Total des économies au titre des charges de personnel: Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit A2119.0001 Autres charges d'exploitation

1,5 13,0

Incidences totales des économies:

14,5

Incidences globales:

32,9

109,0

Divers

Crédits dans le domaine de la coopération internationale de la DDC

* y c. le personnel local

Description de la mesure: La Confédération fermera quelque cinq ambassades et consulats généraux, ce qui équivaut par exemple, en termes de sauvegarde classique des intérêts de la Suisse, à se retirer de l'Asie centrale. Si cette mesure ne concernait que les consulats généraux, cela reviendrait à fermer tous ceux d'Amérique du Nord ou d'Asie (sept fermetures), soit un quart des consulats généraux.

8211

Pour la DDC, le volume des réductions revient à se retirer de 12 programmes prioritaires de coopération au développement et d'aide aux pays de l'Est sur 27 et à fermer environ six représentations de l'aide humanitaire. Cela signifie par exemple la fin des programmes de développement en Afrique du Nord et au Proche-Orient, en Amérique latine et en Afrique de l'Ouest ainsi que le retrait de l'aide humanitaire au Zimbabwe, au Sud-Soudan, au Yémen, au Sri Lanka, en Lybie et en Colombie. En termes d'aide aux pays de l'Est, la Suisse se retirerait par exemple de Serbie, de Moldavie, d'Arménie et d'Ouzbékistan. Les mesures d'économie pourraient être mises en oeuvre par une redistribution des ressources économisées au profit de la coopération multilatérale ou de l'aide budgétaire, sans incidences sur le taux de l'APD.

Modifications législatives requises:

DFAE

202

DFAE

Relations avec l'étranger

Abandon de tâches dans le domaine de la coopéra- Variante 3 tion internationale Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

A2310.0547 Actions spécifiques de la coopération au développement

5,9

34,0

A2310.0550 Soutien financier à des actions humanitaires

1,5

8,0

A2310.0554 Aide aux pays de l'Est

0,5

3,0

Total des économies au titre des charges de personnel:

7,9

45,0

Description de la mesure: Outre la suppression de postes dans les divisions géographiques, le nombre de représentants suisses au sein des organisations multilatérales (groupe Bretton Woods/organisations des Nations Unies) sera fortement réduit. De plus, plusieurs thèmes d'importance stratégique tels que l'éducation, la migration et le développement, la réduction des risques de catastrophe ainsi que la décentralisation ne seront plus traités. Les mesures d'économie pourraient être mises en oeuvre par une redistribution des ressources économisées au profit de la coopération multilatérale ou de l'aide budgétaire, sans incidences sur le taux de l'APD.

Modifications législatives requises:

8212

DFAE

202

DFAE

Abandon de tâches au sein des organisations d'assistance du DFAE

Relations avec l'étranger Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A2100.0001

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

3,3

21,8

en millions

en postes

0,5

2,8

21,8

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit

A2119.0001

Autres charges d'exploitation

Incidences globales: Description de la mesure:

La variante 3 de l'abandon de tâches au sein des organisations d'assistance du DFAE reprend une partie des mesures déjà prévues dans la variante 1, à savoir l'externalisation des services du courrier, la délégation à la hiérarchie de la gestion centrale des processus d'affaires ainsi que des économies découlant de diverses harmonisations dans les domaines de la comptabilité, du personnel et de l'informatique. Elle renonce en revanche aux mesures administratives au sein de la Direction des ressources et, comme pour la variante 2, à l'externalisation de la CVC.

Les autres charges d'exploitation feront apparaître un surcroît de charges pour l'acquisition des prestations qui ne seront désormais plus fournies à l'interne, à savoir les services du courrier.

Modifications législatives requises:

8213

DFAE

202

DFAE

Divers abandons de tâches dans le domaine de la sauvegarde des intérêts politiques

Relations avec l'étranger Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

1,3

7,0

en millions

en postes

A2119.0001 Autres charges d'exploitation

n.q.

Incidences globales:

1,3

7,0

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

Description de la mesure: Des tâches seront abandonnées, avec suppressions de postes à la clé, dans les unités d'organisation du Secrétariat général (Présence Suisse, Communication, Information DFAE) et dans le domaine de la sauvegarde des intérêts (Direction des affaires européennes, Direction du droit international public et Direction consulaire).

Les incidences des économies sur le budget ne sont pas quantifiables pour le moment, mais elles seront faibles.

Modifications législatives requises:

8214

5.3

Département fédéral de l'intérieur

5.3.1

Mesure figurant dans la variante 1

DFI

317

OFS

Abandon de diverses statistiques

Conditions institutionnelles et financières Variante 1

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

1,8

12,0

en millions

en postes

0,5

2,3

12,0

A6100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

L'OFS renoncera à collecter et donc à publier les statistiques suivantes:

finances et coûts/dépenses publiques d'éducation, bourses et prêts d'études, finances des hautes écoles;

recensement des logements vacants;

situation financière des ménages privés (revenus et fortune), OCDE: cadre intégré «Mesure des revenus, de la consommation et de la fortune des ménages»;

analyses et synthèses du secteur primaire;

comptes économiques et satellites du secteur primaire;

statistique sur les comportements en matière de vacances et de voyages.

Si ces statistiques ne sont plus réalisées, cela se traduira, en plus des compressions de personnel, par des économies dans le domaine propre de l'OFS (coûts des collectes, charges de biens et services liées à l'informatique, charges de conseil et autres charges d'exploitation).

8215

L'abandon de ces statistiques se traduira par des lacunes d'information qui pourront avoir des conséquences négatives pour divers domaines d'application. Les données statistiques constituent en effet d'importantes sources d'information pour d'autres services de la Confédération, les cantons, les milieux scientifiques et le grand public en matière d'activités de contrôle, de planification, de monitorage et d'évaluation. En outre, les données collectées par l'OFS servent d'informations de première main pour les statistiques secondaires ou les statistiques de synthèse.

Modifications législatives requises: Révision de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (RS 431.01) et d'autres lois spéciales.

5.3.2 DFI

Mesure figurant dans la variante 2 307

BN

Restriction de l'accès à la Bibliothèque nationale suisse et des possibilités d'utilisation de cette dernière

Culture et loisirs Variante 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

0,1

1,0

en millions

en postes

A6100.0001 Charges de fonctionnement

0,3

Incidences globales:

0,4

1,0

A6100.0001 Charges de fonctionnement Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

Description de la mesure: Une restriction d'accès et d'utilisation permettra de réduire d'une personne les effectifs de la Bibliothèque nationale suisse (BN). Cette dernière sera fermée le samedi, entre les jours fériés et les week-ends ainsi qu'entre Noël et le 3 janvier.

En outre, le prêt à domicile sera supprimé. Les nouvelles heures d'ouverture se traduiront par des économies dans le domaine des charges de fonctionnement de la BN.

La BN perdra ainsi en convivialité pour la clientèle. L'utilisation plus restreinte des collections pourrait également entraîner une réduction du volume de commandes aux relieurs suisses.

Modifications législatives requises:

8216

5.3.3 DFI

Mesures figurant dans la variante 3 307

BN

Fermeture des Archives littéraires suisses

Culture et loisirs Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

1,8

13,0

en millions

en postes

A6100.0001 Charges de fonctionnement

1,7

Incidences globales:

3,5

13,0

A6100.0001 Charges de fonctionnement Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

Description de la mesure: La Confédération fermera les Archives littéraires suisses (ALS), qui font partie de la Bibliothèque nationale (BN), et renoncera à gérer et à agrandir la collection ainsi qu'à organiser diverses manifestations culturelles. En plus des compressions de personnel, des économies d'une ampleur à peu près égale seront réalisées dans le domaine propre de la BN.

Avec plus de 320 successions et archives d'auteurs suisses des quatre langues nationales, la collection constitue une partie importante de l'héritage culturel des XXe et XXIe siècles, lequel ne sera plus librement accessible au public, notamment à des fins de recherche littéraire. Il n'est pas exclu que l'on porte ainsi atteinte à des pactes successoraux comme celui qui a été conclu entre Friedrich Dürrenmatt et la Confédération.

Modifications législatives requises: Révision de la loi sur la Bibliothèque nationale (LBNS; RS 432.21).

8217

DFI

307

BN

Fermeture de la Collection graphique et des Archives fédérales des monuments historiques

Culture et loisirs Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

0,8

6,0

en millions

en postes

A6100.0001 Charges de fonctionnement

1,4

Incidences globales:

2,2

6,0

A6100.0001 Charges de fonctionnement Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

Description de la mesure: La Confédération fermera la Collection graphique (estampes et photographies mettant l'accent sur la Suisse, carte postales, portraits, art contemporain, images publicitaires, affiches, etc.) et les Archives fédérales des monuments historiques (documents iconographiques sur la géographie, les coutumes, les thèmes culturels et politiques de la Suisse). En plus des compressions de personnel, des économies d'une ampleur à peu près égale seront réalisées dans le domaine propre de la BN.

De ce fait, des pans entiers et importants de l'héritage culturel du pays ne seront plus librement accessibles au public et aux milieux scientifiques. La fermeture des Archives fédérales des monuments historiques aura de surcroît des incidences sur les activités de la Confédération et des cantons en matière de conservation des monuments historiques puisque disparaîtra ainsi une éminente source d'informations.

Modifications législatives requises: Révision de la LBNS (RS 432.21).

8218

DFI

318

OFAS

Abandon des subventions versées à des organisations en faveur des personnes âgées, des handicapés, de la famille, des enfants et des jeunes

Prévoyance sociale Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

2,0

12,0

en millions

en postes

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit A2310.0411 Protection et droits de l'enfant

1,2

A2310.0333 Organisations familiales faîtières

1,1

A2310.0385 Encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes

10,3

A2310.0489 Financement incitatif en faveur des politiques cantonales de l'enfance et de la jeunesse (temporaire)

env. 1,5

1

Incidences totales des économies:

env. 14, 1

1

Incidences globales:

env. 16,1

13,0

Description de la mesure: Toutes les subventions versées par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) à des organisations actives dans le domaine de la famille et de l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse seront supprimées. Afin que les objectifs mentionnés en matière de réduction du personnel au sein de l'OFAS puissent être atteints, il faudra également simplifier fortement le versement des contributions à de nombreuses organisations d'aide aux personnes âgées et aux handicapés. En outre, le montant de ces contributions devra être réduit. Ces contributions à des organisations d'aide aux personnes âgées et aux handicapés, de l'ordre de 100 millions de francs par année pour chacun des deux domaines, sont financées respectivement par l'AVS et l'AI; une réduction bénéficierait donc aux assurances sociales et non aux finances fédérales.

Les compressions de personnel correspondent aux postes qui pourront être économisés en raison de la suppression des subventions, dont une fraction des effectifs généraux (un poste) et un poste à la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ), suite à l'abrogation d'une grande partie de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ).

8219

La suppression des subventions fera perdre une partie considérable de leurs recettes aux associations oeuvrant dans le domaine de l'insertion des personnes handicapées (par ex. Infirmis, Insieme, Cerebral) et de l'aide aux personnes âgées, ainsi qu'aux 149 organisations vouées à l'enfance et à la jeunesse (scouts, Jungwacht, etc.) et aux organisations faîtières d'aide à la famille (Pro Familia, etc.). Ce manque à gagner devra être compensé par une réduction de l'offre des organisations concernées ou par une augmentation des recettes sous forme de dons.

Modifications législatives requises: Abrogation d'une grande partie de la LEEJ (RS 446.1), adaptation de l'art. 101bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), adaptation de l'art. 74 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20). Il faudrait examiner plus en détail à quel point la mise en oeuvre des mesures touchant au domaine de l'aide aux personnes âgées et aux handicapés exigerait une modification de la Constitution (art. 112c Cst.).

5.3.4 DFI

Mesures figurant dans plusieurs variantes 301

SG-DFI

Planification des tâches qui pourraient être abandonnées, Secrétariat général du DFI

Conditions institutionnelles et financières Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

0,9

5,0

Description de la mesure: Il est possible de réduire les charges de personnel moyennant un allégement des tâches du secrétariat général dans les domaines du service juridique, du soutien juridique à la direction, de la surveillance des fondations et du secteur du personnel. Afin de faire face à la multiplication des fondations, en croissance de quelque 151 unités par année, et pour satisfaire aux exigences accrues en matière de surveillance, le Conseil fédéral a décidé, en 2012, d'augmenter les ressources en personnel dévolues à la surveillance des fondations de 6,5 postes pour les porter à 13 équivalents plein temps. L'application de la mesure d'austérité aurait pour effet de créer 2 postes de moins. Des retards dans les procédures d'évaluation et dans les décisions ne pourraient pas être exclus. La mesure aurait aussi une incidence sur les revenus des émoluments de la surveillance des fondations. Les autres volets de la mesure ont des effets essentiellement à l'intérieur du département.

8220

La réduction de postes pourrait contraindre le Secrétariat général à faire appel à des prestations de tiers pour surmonter les pics de travail.

Modifications législatives requises:

DFI

307

BN

Restriction de l'accès au Centre Dürrenmatt de Neuchâtel

Culture et loisirs Variantes 1, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

0,3

2,0

en millions

en postes

A6100.0001 Charges de fonctionnement

0,3

Incidences globales:

0,6

2,0

A6100.0001 Charges de fonctionnement Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

Description de la mesure: Un accès restreint au Centre Dürrenmatt de Neuchâtel, qui gère le patrimoine littéraire et pictural de Friedrich Dürrenmatt, et la renonciation à certaines manifestations culturelles qu'il héberge permettraient de réduire le personnel de la Bibliothèque nationale suisse. En plus des compressions de personnel, la mesure générera d'un côté diverses économies dans le domaine propre de la Bibliothèque nationale. De l'autre côté, le produit des entrées et des ventes de la boutique sera moins important. Une éventuelle fermeture totale du Centre Dürrenmatt entraînerait une économie de 4 postes.

Le canton et la ville de Neuchâtel versent actuellement une contribution financière au Centre Dürrenmatt, dont le rayonnement dépasse l'espace régional et qui, avec ses quelque 8000 visiteurs par année, est un but d'excursion prisé. La mise en oeuvre de la mesure exigerait en outre la collaboration du canton et de la ville de Neuchâtel, ainsi que de la succession Dürrenmatt.

Modifications législatives requises:

8221

DFI

311

MétéoSuisse

Conditions institutionnelles et financières

Abandon des mesures et des prévisions polliniques Variantes 2, 3 Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

0,5

3,5

en millions

en postes

A6100.0001 Charges de fonctionnement

0,1

Incidences globales:

0,6

3,5

A6100.0001 Charges de fonctionnement Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

Description de la mesure: La Confédération se retire de la biométéorologie. Elle renonce aux mesures polliniques et aux analyses en laboratoire, ce qui permettrait de démanteler le réseau de stations de mesure et de réduire l'infrastructure des laboratoires. En l'absence de données, elle renoncerait aussi aux prévisions polliniques.

La mesure aurait essentiellement des effets sur les allergiques aux pollens et sur les médecins. Les premiers pourraient moins bien éviter les pics de pollens du fait de l'absence de prévision, et les seconds auraient plus de difficultés pour définir le dosage des médicaments.

Modifications législatives requises:

8222

DFI

316

OFSP

Abandon de tâches dans le domaine de la protection des consommateurs

Santé Variantes 1, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

5,0

27,7

en millions

en postes

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

1,4

Divers

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur au SECO, à l'OFEV, à l'OFAG

n.q.

n.q.

> 6,4

> 27,7

Incidences globales: Description de la mesure:

L'OFSP renonce à toutes ses tâches touchant aux produits chimiques et aux produits biocides. Il abandonne d'une part les autorisations et les évaluations des risques, mais aussi le registre public des produits chimiques. Il renonce, d'autre part, à l'élaboration et à l'application de la stratégie pour la reconnaissance des autorisations de l'UE pour les produits biocides.

La mesure permettrait à l'OFSP d'économiser environ 5,0 millions sur les frais de personnel (l'équivalent de 28 postes) et près de 1,4 million sur les charges de biens et services. Outre l'OFSP, le SECO, l'OFEV et l'OFAG seraient touchés en relation avec les procédures d'évaluation et d'autorisation des produits chimiques (un peu plus de 25 postes au total). L'abandon de ces tâches par l'OFSP entraînerait donc aussi une réduction des charges de personnel pour ces unités administratives.

La suppression de ces procédures d'autorisation aurait des conséquences considérables sur l'économie suisse: pour l'importation, on pourrait certes forger une réglementation selon laquelle les produits autorisés à l'étranger seraient aussi automatiquement autorisés en Suisse, mais les entreprises suisses qui souhaiteraient exporter vers l'Europe devraient préalablement solliciter une autorisation étrangère pour leurs produits. Il en résulterait un grand risque de discrimination; des retards importants, voire l'impossibilité de mettre de nouveaux produits sur le marché pourraient conduire un nombre croissant d'entreprises suisses à délocaliser leur siège à l'étranger. Enfin, la mesure irait de pair avec une baisse importante du niveau de protection des consommateurs.

8223

Modifications législatives requises: Modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RS 813.1).

Il faudrait en outre adapter ou abroger des conventions passées avec l'OCDE et avec l'UE.

DFI

316

OFSP

Santé

Abandon de tâches dans les domaines des stratégies Variantes 2, 3 de santé, des maladies transmissibles et de la biomédecine Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A2100.0001

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

6,3

34,7

en millions

en postes

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit

Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

8,9

Divers

Crédits destinés aux charges de transfert

5,5

Incidences totales des économies:

14,4

Incidences globales:

20,7

34,7

Description de la mesure: Dans le domaine des stratégies de santé, il faudra notamment renoncer à la préparation de la loi sur l'enregistrement des maladies oncologiques et au dossier électronique des patients. Dans le domaine des maladies transmissibles, il faudra revoir à la baisse la surveillance et les rapports épidémiologiques, et interrompre les mesures de prévention et de lutte ainsi que celles visant à préparer et à surmonter les crises, ainsi que la coopération internationale. Dans le domaine de la biomédecine, il faudra renoncer au suivi et à l'exécution de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation et de la loi 3 octobre 1951 sur les stupéfiants.

Cette mesure permettrait d'économiser des coûts de personnel pour presque 6,3 millions de francs (soit 35 postes) et des frais de biens et de services d'environ 14,4 millions de francs (transferts à des centres nationaux inclus).

8224

Des objectifs prioritaires fixés par le Conseil fédéral dans le cadre de sa stratégie globale «Santé 2020» ne pourraient plus être poursuivis ou concrétisés. Dans le domaine de la surveillance épidémiologique, la santé publique serait gravement mise en danger en cas d'épidémie ou de pandémie.

Modifications législatives requises: La loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies (RS 818.101) et la loi sur les stupéfiants (RS 812.121) devraient être modifiées ou abrogées.

DFI

316

OFSP

Abandon de la politique internationale de la santé

Santé Variantes 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A2100.0001

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

1,0

5,3

en millions

en postes

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit

Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

0,3

Divers

Crédits destinés aux charges de transfert

6,4

Incidences totales des économies:

6,7

Incidences globales:

7,7

5,3

Description de la mesure: Il faudra abandonner la coopération internationale dans le domaine de la politique de santé, c'est-à-dire, concrètement, renoncer à renforcer la cohérence de la politique extérieure de la Suisse en matière de santé et à l'institutionnalisation de la coopération entre les acteurs nationaux. Dans le même temps, la Suisse perdrait le bénéfice de comparaisons importantes, notamment pour la politique de santé, dans le cadre de l'OCDE et du Commonwealth Fund. De même, la mesure exigerait que la Suisse se retire de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

La suppression de ces mesures permettrait d'économiser des frais de personnel pour un montant de près de 1 million de francs (soit 5 postes) ainsi que des charges de biens et services et de transfert pour un montant de l'ordre de 6,7 millions de francs (cotisation à l'OMS incluse).

8225

L'abandon de pans entiers de la coopération internationale dans ces domaines mettrait la santé publique en grand danger en cas de crise internationale.

Modifications législatives requises: L'arrêté fédéral du 19 décembre 1946 approuvant la constitution de l'OMS (RO 1948 1013) devra être abrogé.

DFI

317

OFS

Abandon de diverses statistiques

Conditions institutionnelles et financières Variantes 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

4,1

27,1

en millions

en postes

1,0

5,1

27,1

A6100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

L'OFS renonce non seulement aux statistiques décrites à la variante 1, mais aussi aux statistiques suivantes: système d'information: complément au PIB; relevé de contrôle du système de recensement; statistique des chiffres d'affaires des «Autres services»; relevé exhaustif de la statistique forestière suisse, relevé des structures agricoles; recensement des entreprises agricoles: relevé complémentaire; enquête fédérale sur la transformation du bois; coûts et financement du système de santé.

Si ces statistiques ne sont plus réalisées, cela se traduira, en plus des compressions de personnel, par des économies dans le domaine propre de l'OFS (coûts des relevés, charges de matériel informatique, charges de conseil et autres charges d'exploitation).

8226

L'abandon de ces statistiques se traduira par des lacunes d'information qui pourraient avoir des conséquences négatives pour divers domaines d'application. Les données statistiques constituent en effet d'importantes sources d'information pour d'autres services de la Confédération, les cantons, les milieux scientifiques et le grand public, pour leurs activités de contrôle, de planification, de monitorage et d'évaluation. En outre, les données collectées par l'OFS servent d'informations de première main pour les statistiques secondaires ou de synthèse. Seraient touchées en particulier l'évolution conjoncturelle du secteur des services et l'agriculture, ainsi que les informations relatives au financement dans les champs thématiques de la formation et de la santé.

Modifications législatives requises: Révision de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (RS 431.01) et d'autres lois spéciales.

DFI

318

OFAS

Abandon de certaines prestations par l'OFAS

Sécurité sociale Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

3,1

18,0

en millions

en postes

n.q.

> 3,1

18,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

La mesure consiste à revoir diverses prestations internes à la baisse, à renoncer à certaines publications, rapports et prestations de tiers, et à démanteler certaines commissions et leur secrétariat. Elle prévoit en outre de supprimer le contrôle de certaines tâches transférées aux cantons ou aux organes d'exécution des assurances sociales et de renoncer à l'approbation des lois cantonales.

L'abandon des tâches entraînerait une compression de personnel dans tous les domaines d'activité de l'OFAS. Il en résulterait aussi certaines économies impossibles à quantifier avec précision au niveau des charges de biens et services et d'exploitation.

Les conséquences de cette mesure prendraient essentiellement la forme d'une diminution de l'offre d'information et de conseil, d'une baisse de la sécurité du droit, d'une plus grande vulnérabilité du système aux erreurs et d'une diminution de la gouvernance.

8227

Modifications législatives requises: Adaptation des articles de loi suivants: art. 63, al. 3 et 4, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10), art. 29 de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (RS 831.30), art. 54, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), art. 77 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1), art. 12, al. 2, LEEJ (RS 446.1).

DFI

318

OFAS

Externalisation de l'AI

Sécurité sociale Variantes 1, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

5,1

28,0

A2100.0120 Charges de personnel, recours/AVS/AI/PP

6,0

37,0

11,1

65,0

en millions

en postes

- 6,0

5,1

65,0

Total des économies au titre des charges de personnel: Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit E1300.0010 Indemnités Incidences globales: Description de la mesure:

La mesure vise à accroître l'efficience par une restructuration de l'AI. Les tâches d'exécution, de surveillance et de controlling actuellement assumées par l'OFAS, ainsi que les services centraux concernés (direction, services du personnel, logistique, tâches transversales) seront externalisés et repris par un établissement autonome de droit public.

L'externalisation toucherait 65 postes à l'OFAS, répartis de la manière suivante: 48 pour les tâches de surveillance et d'exécution, 17 pour les tâches transversales et la gestion. L'office conserve les tâches de préparation de la législation et les affaires parlementaires, ainsi que la haute surveillance. Il conviendrait en outre d'examiner l'intégration de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, actuellement rattaché à la CdC, ainsi que les conséquences sur les offices AI des cantons; ces derniers resteraient en principe les organes d'exécution et les interlocuteurs pour les assurés et les employeurs.

8228

Sur les postes concernés, 37 sont actuellement financés par le Fonds de compensation de l'AI, et 28 émargent au crédit de personnel de l'OFAS. Après la restructuration, les 65 postes seront financés par le Fonds de compensation de l'AI (11,1 millions de francs). L'allégement pour la Confédération, dont l'équivalent sera pris en charge par le fonds, se monte à 5,1 millions de francs. Ne sont pas inclus dans ce chiffre les frais découlant d'un conseil d'administration. Il conviendrait par ailleurs de quantifier les possibles gains découlant des synergies liées aux économies d'échelle, à la réduction des coûts communs, aux structures allégées de gestion de l'assurance, ainsi qu'à une conduite et une surveillance plus directes sur les offices AI.

L'externalisation permettrait d'optimiser l'exécution de l'AI. Pour les entreprises et le grand public, elle entraînerait de nouvelles procédures et, dans certains cas, de nouveaux interlocuteurs.

Modifications législatives requises: La mesure implique une révision totale des dispositions organisationnelles de la LAI (RS 831.20).

DFI

341

OSAV

Abandon des autorisations pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées

Santé Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

0,5

3,0

en millions

en postes

A2119.0001 Autres charges d'exploitation

0,2

Incidences globales:

0,7

3,0

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

Description de la mesure: La Confédération renonce à la procédure d'autorisation pour les denrées et les ingrédients alimentaires génétiquement modifiés. La mesure est concrétisée en autorisant l'entrée en Suisse sans autres formalités pour tous les ingrédients ou denrées alimentaires génétiquement modifiés autorisés dans l'UE (ou ailleurs dans le monde).

La réduction des effectifs va de pair avec une légère baisse des charges de matériels pour les laboratoires de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

8229

Contrairement à une interdiction générale d'importation et de mise sur le marché des denrées et des ingrédients alimentaires génétiquement modifiés, la mesure n'entraîne pas d'entraves au commerce pour les entreprises suisses. L'abandon du régime d'autorisation national risque toutefois de se heurter à des vives résistances dans l'opinion.

Modifications législatives requises: Modifications de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (RS 817.0; art. 9) et de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RS 814.91; art 12 et 13).

DFI

341

OSAV

Abandon de tâches relevant du droit des denrées alimentaires

Santé Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

1,0

6,0

en millions

en postes

A2119.0001 Autres charges d'exploitation

0,1

Incidences globales:

1,1

6,0

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

Description de la mesure: Les objets usuels (cosmétiques, jouets, emballages de denrées alimentaires, etc.) ne seront plus soumis à la loi sur les denrées alimentaires. La sécurité des produits est assurée par le seul sens des responsabilités des fabricants.

La mesure entraîne une compression de personnel à l'OSAV. Par contrecoup, les laboratoires de l'OSAV auraient besoin de moins de matériel.

De leur côté, les cantons pourraient réduire les ressources dans leurs organes d'exécution, vu qu'un grand nombre d'inspections et de contrôles en laboratoire ne seraient plus nécessaires. Le niveau de protection des consommateurs en pâtirait massivement et il faudrait compter avec de vives résistances de l'opinion.

Modifications législatives requises: Modification de plusieurs dispositions de la loi sur les denrées alimentaires (RS 817.0).

8230

DFI

341

OSAV

Abrogation du régime de l'autorisation pour les équipements d'étables

Santé Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

0,5

3,0

en millions

en postes

0,2

0,7

3,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services et aux postes de revenus

Incidences globales: Description de la mesure:

L'autorisation obligatoire pour la commercialisation des systèmes de stabulation et des équipements d'étables fabriqués en séries est abrogée. Le régime de l'autorisation vise à garantir des conditions de détention convenables dans les équipements d'étables. En même temps, il agit comme un instrument de protection des investissements pour le secteur agricole. La mesure implique une compression des effectifs du Centre spécialisé dans la détention convenable des ruminants et des porcs, à Tänikon, et du Centre spécialisé dans la détention convenable de la volaille et des lapins, à Zollikofen.

Il en résultera par ailleurs des économies sur les investissements dans les équipements de recherche, le crédit de recherche, les charges de biens et services et les charges de conseil (dépenses pour la Commission pour les aménagements d'étables incluses). En outre, on peut attendre une réduction des coûts liés aux bâtiments et à leur entretien.

Il faudra compter avec une baisse du niveau de protection des animaux et une augmentation du travail de contrôle pour les autorités cantonales d'exécution. De plus, le secteur agricole perd la garantie de pouvoir rentabiliser ses investissements pendant la durée usuelle d'amortissement.

Modifications législatives requises: Abrogation de l'art. 7, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (RS 455).

8231

5.4

Département fédéral de justice et police

5.4.1

Mesures figurant dans la variante 1

DFJP

420

ODM

Conditions institutionnelles et financières Ordre et sécurité publique

Réduction du soutien à l'exécution accordé aux Variante 1 cantons dans le domaine de l'asile Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

0,8

5,0

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur Description de la mesure:

Actuellement, les cantons, qui sont chargés de l'exécution des décisions de renvoi, peuvent au besoin déposer une requête de soutien auprès de l'Office fédéral des migrations (ODM). Ce soutien aide les cantons à se procurer les pièces de légitimation pour les requérants dont la demande d'asile a été rejetée et qui sont sous le coup d'une mesure de renvoi, ainsi que pour l'organisation du retour. La mesure prévoit l'abandon de certaines tâches dans ces domaines: réduction des charges dans le domaine du retour pour les cas jugés les moins importants du point de vue stratégique selon les priorités fixées; retards dans les procédures de recherche des pièces de légitimation, voire abandon desdites procédures; fermeture d'une des quatre sections de la division Retour.

En appliquant la mesure, environ 500 demandes d'aide à l'exécution de la part des cantons ne pourraient plus être traitées ou ne pourraient plus l'être dans les délais.

Il s'ensuit que les cantons pourraient rencontrer des difficultés à exécuter le renvoi de certains requérants déboutés. Il faudrait aussi compter avec un afflux dans les foyers d'aide d'urgence cantonaux, avec les coûts supplémentaires que cela impliquerait.

Modifications législatives requises:

8232

DFJP

420

ODM

Réduction des tâches dans les domaines de l'immigration et de l'intégration

Sécurité sociale Variante 1

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

2,6

17,0

Description de la mesure: Les tâches de l'ODM seront réduites par un abaissement des standards de contrôle dans les procédures d'octroi de visas et de naturalisation, l'octroi des autorisations d'entrée, la procédure d'approbation en matière de droit des étrangers et le processus d'accès au marché du travail. L'office devra en outre renoncer à la lutte contre les abus. Les tâches seront revues à la baisse dans les domaines comme l'information et le conseil aux citoyens, ainsi que la consultation des banques de données internationales. L'échange d'informations entre l'ODM et les autorités de police et le Corps des gardes-frontière sera minimisé. La mesure permettrait de supprimer 17 postes.

Les risques liés au traitement des requêtes augmenteraient (pertes de qualité, retards dans les procédures touchées, risques de réputation en cas de décision erronée). La réduction des prestations dans la procédure d'entrée et de visa ainsi que la procédure de contrôle relevant du droit des étrangers rendraient les procédures plus difficiles, avec de possibles lacunes de sécurité à la clé. Les systèmes informatiques qui soutiennent la procédure d'entrée et d'admission ne pourraient plus être développés comme il se doit, avec pour conséquence que des informations importantes, notamment pour les demandes de visa, ne pourraient plus être disponibles, ou ne pourraient plus l'être en temps utile. Les conséquences toucheraient non seulement d'autres services fédéraux (charges de personnel accrues pour les services extérieurs [DFAE/DC] et les services cantonaux des migrations, mais aussi le secteur privé (les entreprises et le secteur touristique, en particulier), qui devraient s'accommoder de temps d'attente plus longs. La prolongation de la durée de traitement des procédures de naturalisation, qui est aujourd'hui déjà considérée comme longue et pénible par l'opinion publique et les personnes directement concernées, entraînerait un certain dommage de réputation. Les relations avec les autorités cantonales en matière de naturalisation pourraient en pâtir, si les étapes de la procédure qui incombe à la Confédération, notamment dans la procédure ordinaire, venaient à tirer en longueur. Les coûts subséquents des retards dans l'accès au marché du travail devraient être supportés par les entreprises et les cantons.

Modifications législatives requises:

8233

DFJP

485

CSI-DFJP

Réduction des prestations dans l'exploitation du CSI-DFJP

Conditions institutionnelles et financières Ordre et sécurité publique Variante 1

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A6100.0001 Charges de fonctionnement

en millions

en postes

2,0

8,6

Description de la mesure: Au total, 8,6 postes seraient supprimés dans les divisions Projets (1,8), Technologie (3,4), Exploitation et support (1,3) et Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (2,1), et le CSI-DFJP renoncerait à la couverture intégrale des heures d'exploitation (7 x 24). Les systèmes du service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) seraient aussi touchés.

Du fait de la réduction des capacités internes de développement, il en résulterait, toutes choses égales par ailleurs, un rallongement et donc un renchérissement des projets, qui devrait être pris en charge par les bénéficiaires des prestations. Ces derniers devraient en outre faire exploiter certaines petites applications non stratégiques par d'autres fournisseurs de prestations, car le CSI-DFJP devrait y renoncer.

La réduction des capacités du SCPT entraînerait en outre, toutes choses égales par ailleurs, un ralentissement des mesures de surveillance, avec le risque de lacunes de surveillance pour les autorités de poursuite pénale. Les délais seraient aussi rallongés pour les recherches dans les cas d'urgence, ce qui pourrait avoir des conséquences graves pour les personnes intéressées.

En renonçant à la permanence de l'exploitation (7 x 24), en cas de panne ou de dérangement la nuit ou le week-end, des applications critiques pour la sécurité ne seraient plus disponibles, comme le système d'information de Schengen, le système de recherches, le système d'information sur les visas, le système d'information central sur la migration et d'autres systèmes de surveillance. Les autorités d'enquête, la police, le DFAE (ambassades), les postes-frontières, les aéroports, etc. seraient touchés dans ce contexte.

Modifications législatives requises: Révision de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1) ainsi que de traités touchant à Schengen.

8234

5.4.2 DFJP

Mesures figurant dans la variante 2 402

OFJ

Abandon de la garantie des constitutions cantonales par le Parlement fédéral

Ordre et sécurité publique Variante 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

0,1

1,0

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur Description de la mesure:

Actuellement, les messages visant à garantir les constitutions cantonales sont rédigés par l'Office fédéral de la justice (OFJ). En renonçant à la garantie des constitutions cantonales par les Chambres fédérales, l'OFJ n'a plus à faire les travaux préparatoires requis en amont de cette décision parlementaire, ce qui permet de supprimer un poste.

La conformité des constitutions cantonales avec le droit fédéral pourrait à l'avenir aussi être garantie par une décision du Tribunal fédéral dans le cadre de procédures juridiques concrètes, comme c'est d'ailleurs parfois déjà le cas aujourd'hui.

Modifications législatives requises: Révision de l'art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution.

Cette mesure ne justifie en elle-même pas une modification de la Constitution. Elle pourrait être concrétisée uniquement dans le cas où d'autres modifications seraient nécessaires.

DFJP

413

ISDC

Abandon de la coordination locale RERO et fusion de deux services de l'ISDC

Ordre et sécurité publique Variante 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

0,4

2,7

Description de la mesure: L'Institut suisse de droit comparé (ISDC) rédige des avis de droit sur le droit étranger à l'intention des autorités fédérales, des tribunaux et des particuliers, et met sa bibliothèque de droit étranger et de droit international à la disposition des chercheurs du monde entier. La bibliothèque possède un fonds de 360 000 livres et quelque 2000 revues.

8235

Les postes (150 %) des deux bibliothécaires spécialisés ainsi que 20 % du taux d'occupation du chef de bibliothèque sont économisés. Les deux pôles de gestion (Développement des collections et Gestion administrative et financière) sont fusionnés en une entité et un seul responsable (90 %) est maintenu à sa tête. La responsabilité (conduite stratégique, contrôle bibliographique et maintenance technique) de la coordination locale du Réseau des bibliothèques de Suisse Occidentale (RERO) devra être assumée par un autre partenaire des institutions fédérales. Une présence ne serait plus assurée à Berne lors des absences du bibliothécaire de l'OFJ.

Modifications législatives requises:

DFJP

485

CSI-DFJP

Renonciation à développer des logiciels en propre au CSI-DFJP

Conditions institutionnelles et financières Ordre et sécurité publique Variante 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

4,2

25,0

en millions

en postes

A6100.0001 Charges de fonctionnement

0,8

Incidences globales:

5,0

25,0

A6100.0001 Charges de fonctionnement Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

Description de la mesure: Le CSI-DFJP renonce au développement de logiciels à l'interne et au rôle d'entrepreneur général dans l'achat des logiciels pour ses clients (fedpol, ODM, OFJ, et autorités pénales cantonales, police des étrangers, autorités d'enregistrement). Cette mesure permettrait de supprimer 25 équivalents plein temps au CSI-DFJP.

Les clients du CSI-DFJP devraient acheter eux-mêmes dans le secteur privé les prestations de projet et développement tout en respectant les procédures de l'OMC.

Le CSI-DFJP ne répondrait plus que de l'intégration et de l'exploitation des applications.

En cas d'abandon de l'activité de développement de logiciels en propre, des économies pourraient être réalisées en aval dans les domaines de la formation et du perfectionnement, de l'infrastructure nécessaire au développement et des loyers.

8236

L'abandon de l'activité de développement de logiciels en propre pourrait entraîner une augmentation des coûts de la réalisation des projets, en raison notamment de la coordination accrue requise. Les charges supplémentaires seraient reportées sur les bénéficiaires des prestations, qui devraient soit renoncer à des prestations, soit tirer le meilleur parti des avantages d'un appel d'offres OMC (concurrence). Cela sans compter le savoir-faire spécifique développé ces dernières années, qui serait perdu.

Enfin, des applications spécialisées critiques pour la sécurité devraient être achetées hors de l'administration fédérale.

Modifications législatives requises:

5.4.3 DFJP

Mesures figurant dans plusieurs variantes 401

SG-DFJP

Suppression de l'organe de révision interne du DFJP et dissolution de la réserve de postes

Conditions institutionnelles et financières Variante 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

0,4

2,0

A2100.0101 Charges de personnel; réserve de postes

1,2

Total des économies au titre des charges de personnel:

1,6

2,0

Description de la mesure: Le DFJP dispose aujourd'hui d'un organe de révision interne (Inspectorat financier), qui soutient d'une part le département dans ses tâches de surveillance et, d'autre part, collabore avec le Contrôle fédéral des finances (CDF) et le décharge dans ses activités. Le CDF procède régulièrement à des contrôles d'efficacité dans les inspectorats financiers. Les programmes annuels de révision et tous les rapports de l'Inspectorat financier du DFJP doivent être soumis au CDF. L'inspectorat doit en outre informer le CDF sans délai s'il constate des carences d'une portée financière fondamentale ou considérable. La mesure prévoit la suppression de l'organe de révision interne du DFJP, ce qui entraînera la suppression de deux équivalents plein temps, avec une possible augmentation de la charge de travail pour le CDF.

8237

La réserve de postes du DFJP est gérée par la direction du département. Cette dernière peut décider si de nouveaux postes sont financés par cette réserve (emplois de durée limitée dans le domaine de l'asile, par ex.). Cette possibilité est restreinte, voire supprimée du fait de la réduction des moyens de la réserve de postes.

Modifications législatives requises:

DFJP

402

OFJ

Transfert de l'exploitation d'Infostar (registre informatisé de l'état civil) aux cantons

Ordre et sécurité publique Variante 1, 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

0,9

6,8

en millions

en postes

~ - 0,9

~0

6,8

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

Actuellement, la Confédération exploite le registre informatisé de l'état civil (Infostar); les cantons financent une partie des frais de personnel et d'exploitation.

Il est prévu que la Confédération prenne en charge elle-même les frais de personnel et d'exploitation d'Infostar, moyennant acquittement d'un émolument annuel de 600 000 francs de la part des cantons pour l'utilisation du système. Le Conseil fédéral a approuvé le message prévoyant cette solution le 16 avril 201417.

La mesure prévoit le transfert de l'exploitation d'Infostar à la Conférence des autorités de surveillance de l'état civil (CEC), ce qui permettrait de supprimer 6,8 postes à l'OFJ, avec des économies en relation sur les frais d'exploitation. Par contre, elle impliquerait une baisse des recettes liée à la perte des émoluments versés par les cantons. En outre, la Confédération aura toujours besoin de consulter les données d'état civil. Le volume des données nécessaires et les frais éventuellement facturés par les cantons ne sont pas quantifiables en l'état. L'un dans l'autre, il ne faut pas attendre une économie nette notable.

17

FF 2014 3395

8238

La mise en réseau d'Infostar avec d'autres registres ne cesse de se développer.

L'utilisation de ces données est d'importance nationale. Le transfert de la responsabilité d'Infostar aux cantons comporte le risque de rendre plus difficile l'accès et l'utilisation des données de l'état civil.

Modifications législatives requises: Révision partielle du code civil (RS 210).

DFJP

402

OFJ

Changement de régime dans l'extradition: adoption du mandat d'arrêt européen

Ordre et sécurité publique Variantes 1, 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

0,7

5,5

en millions

en postes

A2119.0001 Autres charges d'exploitation

0,5

Incidences globales:

1,2

5,5

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

Description de la mesure: Le mandat d'arrêt européen (MAE), institué par décision cadre du 13 juin 2002, est un instrument qui permet d'étendre la validité d'un mandat d'arrêt national à l'échelle de l'UE. Il simplifie et raccourcit la procédure d'extradition des délinquants et des suspects, en ce que le pays sollicité ne peut plus examiner la licéité du mandat d'arrêt du pays demandeur. En se ralliant au MAE par le biais d'un accord d'association entre la Suisse et l'UE, il serait possible de transférer la compétence de l'exécution de ces MAE au ministère public et aux tribunaux des cantons. Le nombre des procédures d'extradition telles qu'elles sont actuellement conduites par la Confédération serait réduit d'environ 50 %, ce qui permettrait de faire l'économie de 5,5 postes dans le secteur du personnel du DFJP.

Du fait du raccourcissement des procédures d'extradition dans les pays de l'UE, les coûts de l'extradition et, dans la foulée, les économies réalisées en aval se monteraient à 0,5 million de francs par année. Le transfert, sous le régime du MAE, de la compétence d'exécution des extraditions aux cantons entraînerait pour ceux-ci une charge supplémentaire de l'ordre de l'économie réalisée par la Confédération.

8239

Modifications législatives requises: Conclusion d'un accord avec l'UE pour associer la Suisse au régime du MAE, avec consultation populaire (condition: il faudrait que l'UE accepte que la Suisse, conformément à sa Constitution, ne puisse pas extrader ses propres ressortissants); révision partielle de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et adaptation de certains traités bilatéraux dans le domaine de l'extradition. Compte tenu des diverses adaptations du droit à différents niveaux, la mesure devrait impérativement être mise en oeuvre dans le cadre d'un train de mesures global.

DFJP

402

OFJ

Retrait de la Confédération de l'exécution des peines et mesures

Ordre et sécurité publique Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

0,9

7,5

Description de la mesure: La Confédération transfère ses tâches de coordination dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures aux cantons, à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ou à un organe désigné par eux. Cette mesure permettrait de se passer du personnel chargé de ces tâches et de supprimer 7,5 postes.

En l'absence de toute possibilité de contrôle par la Confédération, le versement de subventions dans ce domaine n'aurait plus de sens. Il s'ensuit que, à moyen terme, la Confédération devrait renoncer au versement de subventions d'exploitation aux établissements d'éducation et de subventions de construction aux établissements d'exécution des peines et mesures et aux maisons d'éducation. Il en résulterait, pour la Confédération, des économies induites de l'ordre de 123 millions de francs, qui devraient toutefois être engagés dans l'intérêt des cantons (respect des principes de la RPT).

Pour la Confédération, cette mesure compliquerait la planification à l'échelle nationale du fait du morcellement du paysage dans ce domaine. De plus, elle n'aurait plus les moyens de mettre en oeuvre et d'imposer des normes et des mesures d'assurance qualité à l'échelle du pays.

Modifications législatives requises: Révision de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (RS 341).

8240

DFJP

403

fedpol

Réduction des prestations en matière de sécurité pour protéger les bâtiments de la Confédération

Ordre et sécurité publique Variantes 1, 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

1,1

10,5

Description de la mesure: Pendant la nuit, du personnel de sécurité de l'Office fédéral de la police (fedpol) patrouille aux abords des bâtiments de la Confédération. Pendant les heures de bureau, le personnel du Service fédéral de sécurité (SFS), posté dans les loges des bâtiments de la Confédération, contrôle l'accès et veille ainsi à la sécurité.

Par cette mesure, la Confédération renoncerait au personnel de sécurité en service de nuit et au service de sécurité des loges des bâtiments à la Taubenstrasse 16 et du Centre de presse. Les horaires d'ouverture de toutes les loges du Palais fédéral (Bernerhof, Ouest, Est, Nord, Inselgasse) seraient restreints. La mesure permettrait de supprimer 10,5 postes.

Les locataires devraient soit fournir eux-mêmes les prestations abandonnées, soit accepter de ne plus pouvoir en bénéficier.

Modifications législatives requises:

DFJP

403

fedpol

Fermeture de toutes les antennes de la Police judiciaire fédérale et adaptation de la répartition des compétences

Ordre et sécurité publique Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

5,1

34,0

en millions

en postes

1,5

6,6

34,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales:

8241

Description de la mesure: Voici environ dix ans, la Police judiciaire fédérale (PJF) a institué des antennes régionales. Ces antennes, sises à Lausanne, Zurich et Lugano, seront fermées et une partie des enquêteurs touchés seront centralisés à Berne. En parallèle, le domaine de la criminalité économique sera revu à la baisse (délits patrimoniaux complexes, touchant plusieurs cantons; compétence facultative de la Confédération). Cette mesure permettrait de supprimer 34 postes et d'économiser pour quelque 1,5 million de francs de charges de biens et services.

Il ne serait plus possible de conduire des enquêtes dans les domaines du crime organisé, du blanchiment d'argent et de la criminalité économique à Lausanne, à Zurich et à Lugano, et le Ministère public de la Confédération n'aurait plus d'enquêteur sur place. En cas d'intervention, il faudrait solliciter davantage les autorités pénales des cantons.

Modifications législatives requises: Modification du code de procédure pénale (RS 312.0).

Renégociation des conventions-cadres régissant la coopération entre la Confédération et les cantons et de la convention entre le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale.

DFJP

403

fedpol

Fermeture/réduction des prestations de l'Office central pour les explosifs et la pyrotechnie

Ordre et sécurité publique Variantes 1, 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

1,2

7,7

en millions

en postes

A2114.0001 Charges de biens et services liés à l'informatique

0,2

A2310.0448 Autres indemnités aux cantons et à des organisations nationales

1,0

Incidences totales des économies:

1,2

Incidences globales:

2,4

7,7

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

8242

Description de la mesure: En Suisse, la production et l'importation des explosifs, de la poudre et des objets pyrotechniques sont soumises à autorisation. La Confédération (fedpol) renoncerait à l'accomplissement de tâches dans le domaine des explosifs et de la pyrotechnie, en abandonnant les contrôles et la surveillance. Il n'y aurait plus de contrôle à l'importation à l'échelon fédéral, ce qui permettrait de se passer de 7,7 postes et d'économiser des coûts à hauteur de 1,2 million. La mesure permettrait en outre d'économiser sur l'exploitation d'une banque de données centrale de fedpol et de réduire de 1 million la contribution versée à la police scientifique de la ville de Zurich.

Soit les cantons reprennent ces tâches, soit elles ne sont plus accomplies par les pouvoirs publics. L'exécution de la loi sur les explosifs relève aujourd'hui déjà largement de la compétence des cantons, notamment pour ce qui est de la surveillance du commerce et de l'achat d'explosifs et de feux d'artifices.

Modifications législatives requises: Modification de la loi sur les explosifs (RS 941.41).

Adaptation de la convention sur le marquage des explosifs (RS 0.748.710.4).

DFJP

403

fedpol

Renonciation aux requêtes du système central d'information sur les visas, réduction des prestations dans l'échange d'informations Schengen

Ordre et sécurité publique Variantes 1, 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

1,5

10,0

en millions

en postes

0,2

1,7

10,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales:

8243

Description de la mesure: Grâce aux requêtes saisies dans le système d'information sur les visas (VIS), les autorités suisses de poursuite pénale ont la possibilité d'obtenir des données et des informations du VIS dans le cadre d'enquêtes et de recherches de police. Dans le cadre de l'échange d'informations Schengen, les autorités de police des Etats Schengen sont tenues de respecter, dans les échanges en matière d'entraide administrative, des normes qualitatives et quantitatives.

La mesure consiste à réduire les prestations dans le cadre de l'échange d'informations Schengen et à renoncer au traitement des requêtes du VIS.

Dans le domaine du VIS, les cantons, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou la PJF ne pourraient plus, dans le cadre de leurs enquêtes, saisir des requêtes dans le VIS concernant des détails sur des visas, ce qui priverait ces services d'un instrument de lutte contre la criminalité internationale. Les requêtes ne seraient plus effectuées de manière centralisée, mais déléguées aux cantons.

Cette situation aurait des conséquences sur la collaboration avec les partenaires étrangers, les autorités de police et de poursuite pénale cantonales et nationales, ainsi que le SRC.

La réduction des prestations dans l'échange d'informations Schengen entraînerait un déficit concernant les motifs, le contenu, les critères qualitatifs et quantitatifs auxquels doivent répondre les prestations, ainsi que le travail occasionné par les contrôles et le degré de détail. Il faudrait en outre compter avec un rallongement des délais de traitement et des retards (notamment pour les requêtes de consultation des données). Enfin, il ne serait plus possible de garantir la mise à disposition d'informations pour les autorités partenaires dans les cantons.

Modifications législatives requises:

8244

5.5

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

5.5.1

Mesures figurant dans la variante 1

DDPS

504

OFSPO

Réduction de l'offre de soutien en faveur du sport

Culture et loisirs Variante 1

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

3,0

27,0

en millions

en postes

A6100.0001 Charges de fonctionnement

0,1

E5100.0001 Revenus de fonctionnement

2,5

Incidences totales des économies:

2,4

0,6

27,0

A6100.0001 Charges de fonctionnement Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

Incidences globales: Description de la mesure:

En diminuant le soutien dans le domaine de la conception et de la mise en oeuvre du sport scolaire, en réduisant largement l'offre de formation des cadres de Jeunesse+Sport, en abrogeant la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque et en restreignant les horaires des sites de Macolin et de Tenero (les installations seraient fermées le week-end), il serait possible de supprimer 27 postes au total.

La mesure aurait des conséquences tous azimuts. Il faudrait s'accommoder d'une détérioration du sport scolaire. Pour les activités à risque, les réglementations publiques seraient remplacées par des normes sectorielles. Et du fait des horaires restreints, les fédérations sportives, les clubs et les athlètes devraient se rabattre sur d'autres sites et infrastructures. Macolin et Tenero perdraient ainsi leur fonction de pôle du sport suisse. La concentration des activités sur les jours ouvrés (de lundi à vendredi) compliquerait les choses pour les bénévoles qui oeuvrent en faveur du sport. Enfin, les recettes de l'Office fédéral du sport (OFSPO) reculeraient de 2,5 millions de francs.

Modifications législatives requises: Abrogation de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (RS 935.91).

8245

DDPS

525

Défense

Démantèlement du Commandement drones

Défense nationale Variante 1

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

5,1

35,0

en millions

en postes

7,0

12,1

35,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

Le Commandement drones est responsable de la sélection, de la formation et de l'entraînement des opérateurs de drones, qu'il s'agisse de professionnels ou de personnel de milice. Il planifie et conduit les opérations journalières et fait des reconnaissances pour l'armée et les autorités civiles (Corps des gardes-frontière, police).

La mesure prévoit la fermeture du Commandement drones, avec l'abandon du système de reconnaissance 95 et la non-acquisition du système de reconnaissance 15. La Confédération devrait se passer de capacités d'avenir essentielles et perdrait des compétences dans un domaine technologique crucial. Les prestations de reconnaissance pour l'armée, les grandes organisations et les autorités civiles (Corps des gardes-frontière, police) seraient supprimées.

Les économies induites seraient de l'ordre de 7 millions de francs par année sur les charges d'exploitation et de biens et services.

Modifications législatives requises:

8246

5.5.2 DDPS

Mesures figurant dans la variante 2 504

OFSPO

Rationalisation du soutien du sport

Culture et loisirs Variante 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

1,2

11,0

en millions

en postes

A6100.0001 Charges de fonctionnement

0,1

E5100.0001 Revenus de fonctionnement

1,0

Incidences totales des économies:

0,9

0,3

11,0

A6100.0001 Charges de fonctionnement Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

Incidences globales: Description de la mesure:

En rationnalisant le soutien dans le domaine de la conception et de la mise en oeuvre du sport scolaire et l'offre de formation des cadres de Jeunesse+Sport, et en restreignant les heures d'ouverture des sites de Macolin et de Tenero le week-end, il serait possible de supprimer 11 postes.

La mesure aurait diverses conséquences dans les domaines mentionnés. Il faudrait s'accommoder d'une détérioration du sport scolaire. Du fait des horaires restreints, l'offre des installations sportives et des salles de cours ne serait pas suffisante, avec pour conséquence que des fédérations sportives et différents clubs auraient un accès plus limité aux installations de Macolin et de Tenero. Autre conséquence: la réduction des horaires le week-end nécessiterait le report d'activités sur la semaine (de lundi à vendredi), ce qui compliquerait les choses pour les bénévoles qui oeuvrent en faveur du sport. Enfin, les recettes de l'OFSPO reculeraient de 1 million de francs.

Modifications législatives requises:

8247

DDPS

525

Défense

Mesure dans le domaine de la BAC

Défense nationale Variante 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

10,2

70,0

en millions

en postes

18,0

28,2

70,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

L'armée renonce à des analystes et des techniciens dans les différents domaines de la Base d'aide au commandement (BAC), avec à la clé des pertes dans le domaine de la recherche d'informations, qui toucheraient notamment des domaines politiquement sensibles. Pour des raisons de sécurité, il n'est en l'état pas possible de donner davantage de précisions concernant cette mesure.

Modifications législatives requises: Il faudrait en particulier adapter la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120) et la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil (LFRC; RS 121).

8248

DDPS

525

Défense

Démantèlement partiel du CFS

Défense nationale Variante 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

5,8

40,0

en millions

en postes

0,3

6,1

40,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

Le Commandement des Forces Spéciales (CFS) est un instrument stratégique de la défense nationale. Afin de défendre les intérêts de la Suisse en matière de sécurité, il peut intervenir partout, dans le pays comme à l'étranger, en collaboration avec les forces, organisations et autorités civiles ou dans le cadre militaire. Dans une situation potentielle d'intervention du CFS, le Conseil fédéral décide, sur demande d'un département fédéral, s'il convient d'intervenir et, dans l'affirmative, ordonne la mission.

La mesure prévoit le démantèlement d'une partie du CFS, avec notamment la dissolution de l'unité professionnelle Détachement de Reconnaissance de l'Armée 10 (DRA 10). Le Conseil fédéral se priverait ainsi d'un moyen essentiel d'intervention de la première heure.

Modifications législatives requises:

8249

DDPS

525

Défense

Sécurité militaire: abandon partiel de la police militaire mobile

Défense nationale Variante 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

11,6

80,0

en millions

en postes

n.q.

~11,6

80,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

La police militaire mobile (PM mob) fournit des prestations de police pour les troupes des écoles de recrues et les cours de répétition dans les domaines de la sécurité, de l'action judiciaire et de la circulation.

La compression de personnel dans la PM mob aura des conséquences sur la protection des objets par l'armée, les engagements de sûreté subsidiaires, le service général de sûreté et certains pans des états-majors de la police militaire. Les prestations touchées dans la protection des objets seront acquises auprès de prestataires civils. Dans le domaine des engagements de sûreté subsidiaires, ce seront principalement les prestations de soutien en faveur des autorités civiles dans le cadre du programme AMBA CENTRO (protection des ambassades) et les prestations en faveur de la Confédération et des cantons (WEF, conférence de l'OSCE, etc.) qui en feront les frais. Concernant le service général de sûreté, les prestations seront réduites essentiellement dans le domaine des transports de sécurité, de la protection des manifestations et du soutien au service de promotion de la paix.

L'application de la mesure entraînerait d'une part des économies induites dans les domaines de l'exploitation et de la maintenance. D'autre part, il faudrait néanmoins aussi compter avec des coûts subséquents, vu qu'une partie des prestations ne seront plus fournies par des membres de l'armée, mais par des tiers.

Modifications législatives requises:

8250

5.5.3 DDPS

Mesures figurant dans la variante 3 504

OFSPO

Réduction des prestations en faveur du sport

Culture et loisirs Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

8,3

70,0

en millions

en postes

A6100.0001 Charges de fonctionnement

n.q. (positif)

E5100.0001 Revenus de fonctionnement

n.q. (négatif)

n.q.

< 8,3

70,0

A6100.0001 Charges de fonctionnement Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

Incidences totales des économies: Incidences globales: Description de la mesure:

Une externalisation intégrale de la formation et du perfectionnement dans le domaine de Jeunesse+Sport, l'abandon du diagnostic de performance et des prestations médicales en faveur des athlètes et des fédérations sportives, l'abrogation de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque et la réduction des horaires sur les sites de Macolin et de Tenero (semaine de 5 jours et, la semaine, limitation aux activités de formation interne à partir de 18 h 00) permettraient de supprimer 70 postes.

La mesure aurait de vastes conséquences. L'OFSPO subirait une compression des effectifs de l'ordre de 20 %. Cette compression entraînerait un déficit de qualité dans la formation Jeunesse+Sport. Pour les activités à risque, les réglementations de l'Etat seraient remplacées par des normes sectorielles. Du fait des horaires réduits, les fédérations sportives, les clubs et les athlètes devraient se rabattre sur d'autres sites et infrastructures. Macolin et Tenero perdraient leur fonction de pôles du sport suisse et, à la suite de l'abandon du diagnostic de performance et des prestations médicales, leur statut de centres nationaux de performance. La réduction des horaires compliquerait en outre considérablement l'activité des bénévoles oeuvrant en faveur du sport de pointe et du sport de masse sur les deux sites. Les recettes de l'OFSPO enregistreraient une nette baisse, mais il faudrait aussi compter, dans les charges de fonctionnement, avec des économies induites encore impossibles à quantifier dans le détail.

Modifications législatives requises: Abrogation de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (RS 935.91) et modification de la loi du 17 juin 2011 l'encouragement du sport (RS 415.0).

8251

DDPS

543

armasuisse Acquisitions

Réduction des prestations dans le domaine Acquisitions d'armasuisse

Défense nationale Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

2,4

15,0

en millions

en postes

n.q. (négatif)

< 2,4

15,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

Le domaine Acquisitions est responsable des achats pour l'armée suisse, la Confédération et d'autres clients. Il se compose de quatre domaines de compétences: Systèmes de conduite et d'exploration, Systèmes aéronautiques, Systèmes terrestres et Achats et coopérations. Ces quatre domaines de compétences sont responsables de la collaboration active aux processus de planification des mandants, de la gestion stratégique des acquisitions et des ventes, de l'exécution opérationnelle d'évaluations, d'acquisitions, de ventes et d'éliminations, ainsi que du soutien dans les phases d'exploitation et de suivi des systèmes et du matériel.

En renonçant à la réalisation de projets du domaine Défense, à l'exécution d'achats pour des tiers et à l'établissement de contrats de prestations pour le DDPS, et avec la fermeture du centre de compétences Appels d'offres publics, 15 postes au total seront supprimés.

La fermeture du centre de compétences Appels d'offres publics et l'arrêt de l'établissement de mandats de prestations pour le DDPS entraîneraient le transfert de tâches vers d'autres services fédéraux et, au bout du compte, augmenteraient les charges et multiplieraient les interfaces. La mesure risque en outre d'entraîner une baisse des bénéfices liés aux économies d'échelle et d'accroître les risques propres aux achats.

Modifications législatives requises:

8252

DDPS

543

armasuisse Immobilier

Réduction des prestations immobilières de l'armée

Défense nationale Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A6100.0001 Charges de fonctionnement

en millions

en postes

3,0

20,0

Description de la mesure: Armasuisse Immobilier, le centre de compétences immobilières du DDPS, assume la gérance des terrains, bâtiments et ouvrages du DDPS. Il est chargé de la planification et de la couverture des besoins tant actuels que futurs de la clientèle, de la gestion des objets utilisés par l'armée, de la réalisation de nouvelles constructions et de transformations, de même que de la vente et de la liquidation des infrastructures qui ne sont plus nécessaires.

Une compression du personnel de 20 postes implique une réduction des prestations immobilières, avec notamment un rallongement des délais pour le traitement des demandes de vente et de nouvelles locations. Il faudrait aussi compter avec des retards dans la mise en oeuvre du nouveau concept de stationnement. En conséquence, le produit des locations baisserait à moyen terme de quelque 6 millions de francs et le produit des ventes, d'environ 5 millions de francs par année. Du fait de la compression des effectifs, il serait possible de gérer un volume d'investissement de l'ordre de seulement 250 millions de francs par an, soit environ 125 millions de moins que prévu jusqu'ici. Les moyens ainsi libérés pourraient au besoin être utilisés à d'autres fins dans les limites du plafond de dépenses de l'armée.

Par l'application de cette mesure, le portefeuille immobilier serait géré de manière moins économique et le retard dans les investissements immobiliers du DDPS risque de se creuser.

Modifications législatives requises:

8253

5.5.4 Mesures figurant dans plusieurs variantes DDPS

500

SG-DDPS

Abandon de la Bibliothèque am Guisanplatz

Conditions institutionnelles et financières Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

3,5

29,0

en millions

en postes

A2113.0001 Location de locaux

1,3

Incidences globales:

4,8

29,0

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

Description de la mesure: Depuis le 1er janvier 2009, la Bibliothèque am Guisanplatz (BiG) coordonne l'activité des bibliothèques de l'administration fédérale; elle veille à une coopération étroite en matière d'information et de documentation, dirige la Conférence de documentation de la Confédération (CDC) et est responsable du réseau de bibliothèques Alexandria. La BiG est ouverte au public. Elle assure la fourniture de littérature spécialisée internationale dans divers domaines, tels que l'histoire, la politique, l'armée, la protection de la population, les transports, l'énergie, la migration, l'architecture, l'environnement, l'agriculture, les finances et l'économie.

En cas d'abandon de la BiG, ses prestations de service cesseraient d'être disponibles. Il faudrait en acquérir une partie à l'extérieur, contre rémunération.

Modifications législatives requises:

8254

DDPS

503

SRC

Abandon d'un mandat légal dans le service de renseignement

Ordre et sécurité publique Variantes 1, 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

3,3

20,0

en millions

en postes

A2111.0266 Charges de biens et services et charges d'exploitation

0,7

Incidences globales:

4,0

20,0

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

Description de la mesure: La mesure consiste à abandonner les activités de renseignement liées à un mandat légal. Il en résulte l'économie des personnes affectées à l'acquisition d'informations, à la saisie des données et à leur triage, aux analyses et aux contrôles de qualité. De même, le personnel informatique pourra être réduit au prorata. Les économies qui s'ensuivent proviennent de la disparition des frais inhérents aux postes de travail.

En raison de ces économies, le mandat légal dans le domaine en question (non précisé pour des raisons de sécurité) sera exclusivement réalisé par les cantons et par les autorités de poursuite pénale de la Confédération. Concrètement, on renonce à la détection précoce de certains risques, à l'évaluation de la situation de la menace et à l'octroi aux cantons du soutien correspondant.

Modifications législatives requises: Modification de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120) et de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil (LFRC; RS 121).

8255

DDPS

506

OFPP

Défense nationale

Réduction des prestations en matière de protec- Variantes 1, 2 tion de la population au Laboratoire de Spiez Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A6100.0001 Charges de fonctionnement

en millions

en postes

1,5

10,0

Description de la mesure: Le Laboratoire de Spiez est l'institut suisse pour la protection contre les menaces et les risques atomiques, biologiques et chimiques ABC. Il fournit des prestations en matière de prévention, d'élaboration de mesures de protection et de maîtrise de catastrophes et de situations d'urgence. Il compte aujourd'hui parmi les principales institutions mondiales dans les domaines de la protection ABC et des contrôles de l'armement (armes de destruction massive). La réduction des prestations fournies aux partenaires internationaux (par ex. preuves de l'utilisation d'armes chimiques en Syrie) et la limitation des activités de recherche et d'analyse feront économiser 10 postes au total.

Les coupes concernent toutes les tâches (mesure de la radioactivité, capacités d'analyse des composés toxiques, diagnostic des agents pathogènes, contrôles de l'armement et analyse de la menace ainsi qu'essai des technologies de protection ABC); il faudrait soit les réduire, soit y renoncer complètement. La réputation tant nationale qu'internationale du Laboratoire de Spiez et ses possibilités d'influence s'en ressentiraient, et la Suisse se priverait d'un élément central de sa politique de contrôle de l'armement.

Modifications législatives requises:

8256

DDPS

506

OFPP

Suppression de divers modules de formation dans le domaine de la protection de la population

Défense nationale Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A6100.0001 Charges de fonctionnement

en millions

en postes

1,5

10,0

Description de la mesure: L'Office fédéral de la protection de la population abandonne divers modules de formation et renonce entièrement à la formation dispensée en matière d'aide psychologique d'urgence. Cette dernière garantit aujourd'hui qu'en cas d'événement majeur (tel que la fusillade au Parlement de Zoug, la chute d'un avion de Swissair au large de Halifax, l'accident de car dans le tunnel de Sierre, etc.), du personnel bien formé est prêt à assurer le soutien psychologique requis. Les coupes dans la formation relevant de la protection de la population et de la protection civile feraient économiser 10 postes au total.

La coupe projetée contraindrait les cantons à acquérir ailleurs, en cas de besoin, des offres de substitution. Quant aux autres modules de formation pour lesquels le nombre de cours serait réduit, l'effectif des participants aux cours maintenus augmenterait sensiblement, et les modules en français ou en italien ne seraient plus proposés que de façon limitée.

Modifications législatives requises: Modification de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1).

8257

DDPS

525

Défense

Abandon de l'instruction au management, à l'information et à la communication (MIKA) de l'armée

Défense nationale Variantes 1, 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

1,7

12,0

en millions

en postes

n.q. (négatif)

< 1,7

12,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

La mission principale du Commandement MIKA est l'instruction à la communication et aux médias, dans le cadre de stages de formation de conduite et d'état-major de l'armée. Sa seconde mission est l'organisation de cours TRANSFER destinés aux forces de conduite et de direction de l'économie privée et des administrations publiques. La conduite telle qu'elle se pratique à l'armée, débutant par l'appréhension du problème, suivie de l'appréciation de la situation et enfin de la prise de décision, sous la pression du temps, est la compétence essentielle développée durant ces entraînements pratiques.

Le centre d'instruction au management, à l'information et à la communication (MIKA) devra être fermé. D'où la disparition de compétences reconnues de l'armée et l'obligation d'achat externe d'une partie au moins de l'instruction interne à la communication destinée aux cadres de l'armée suisse. Il en résultera des coûts, qui sont toutefois difficiles à quantifier.

Modifications législatives requises:

8258

DDPS

525

Défense

Sous-traitance du service du préposé aux automobiles (SPA) de l'armée

Défense nationale Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

0,7

5,0

en millions

en postes

~ 0,7

~0

5,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit A2119.0001 Autres charges d'exploitation Incidences globales: Description de la mesure: Le service du préposé aux automobiles gère les véhicules de service personnels des cadres professionnels. Il règle notamment l'achat, les conditions d'utilisation, les modalités de livraison et la revente des véhicules.

Les tâches assumées par le SPA seront confiées à des prestataires civils. Les économies nettes devraient donc être faibles.

Modifications législatives requises:

8259

DDPS

525

Défense

Défense nationale

Sous-traitance du service de transport aérien de Variantes 1, 2, 3 la Confédération Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

2,5

17,0

en millions

en postes

n.q. (négatif)

>0

17

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

Le service de transport aérien de la Confédération (STAC) effectue des vols en faveur des départements fédéraux. Il vole par ailleurs dans le cadre d'engagements militaires, par exemple au profit des contingents dans le cadre des engagements de soutien de la paix (Peace Support Operations, PSO) de SWISSINT (Swiss Armed Forces International Command) et des forces aériennes dans les Balkans. Il effectue également des vols de mesures topographiques pour swisstopo. A cet effet, il exploite une flotte mixte constituée de jets commerciaux, d'avions à hélice et d'hélicoptères. Le service de transport aérien souffre de sous-utilisation temporaire de ses capacités. Le recours à la sous-traitance permettrait ainsi d'économiser des coûts fixes.

Le STAC est dissous. Le gouvernement suisse et les personnes autorisées n'ont plus d'aéronefs officiels à disposition et les besoins de transport sont couverts par l'offre des compagnies aériennes civiles. Des avions privés loués auprès de prestataires civils couvrent les besoins spéciaux. Le cas échéant, les prestataires civils n'obtiennent pas les mêmes droits de décollage et d'atterrissage que les aéronefs gouvernementaux (à immatriculation étatique). Cette mesure risque par conséquent de nuire à la réputation de la Suisse.

La nécessité d'acquérir à l'extérieur les prestations entraînerait des coûts pour tous les bénéficiaires de prestations. Mais comme la Confédération n'aurait plus à financer les périodes d'inutilisation de ses aéronefs, il en résulterait au final des économies.

Modifications législatives requises:

8260

DDPS

525

Défense

Sous-traitance des transports officiels effectués pour l'administration fédérale

Défense nationale Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

1,2

8,0

en millions

en postes

n.q. (négatif)

>0

8

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

Le DDPS gère une flotte de véhicules officiels, mis à disposition notamment des membres du gouvernement suisse et des autres personnes autorisées.

Ce service dont les capacités sont actuellement sous-utilisées est supprimé. Les dépenses de personnel et les coûts fixes ainsi évités aboutiraient au total à des économies nettes. Il en résulterait des coûts pour les bénéficiaires de prestations, ces dernières devant dorénavant être acquises à l'extérieur. En particulier, la Suisse n'aurait plus de service apte à assurer le transport protégé de ses hôtes lors de visites d'Etat, ce qui risque de nuire à sa réputation.

Modifications législatives requises:

8261

DDPS

525

Défense

Défense nationale

Abandon partiel des engagements internationaux Variantes 1, 2, 3 de l'armée Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

4,4

30,0

en millions

en postes

65,0

69,4

30,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

La promotion de la paix à l'étranger amène la Suisse à participer à diverses forces d'intervention multilatérales, qui opèrent sous la conduite de l'OTAN, de l'UE ou de l'OSCE. Le principal engagement de ce genre est la SWISSCOY, qui participe depuis 1999 à la mission internationale de promotion de la paix au Kosovo (KFOR).

Le centre de compétences et poste de commandement pour ces engagements est SWISSINT. Il est responsable de la planification, du recrutement et de la gestion des personnes et contingents suisses participant à des engagements à l'étranger.

L'armée renonce au commandement de SWISSINT et ne participe plus à aucune opération internationale de promotion de la paix. L'engagement de la Suisse à l'étranger dans le domaine de la sécurité se limite aux centres genevois et aux besoins fondamentaux de l'armée. Par ailleurs, une partie des postes d'attachés de défense sont supprimés (réduction du nombre de sites).

Cet abandon de tâches a des retombées externes. Le désengagement au Kosovo et dans les autres de services de promotion de la paix ternit l'image de la Suisse à l'étranger. Les économies subséquentes de 65 millions de francs découlent principalement de la fin de l'engagement de la SWISSCOY au Kosovo.

Modifications législatives requises:

8262

DDPS

525

Défense

Abandon partiel du centre de compétences du service vétérinaire et animaux de l'armée

Défense nationale Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

3,1

21,0

en millions

en postes

0,5

3,6

21,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

Le centre de compétences du service vétérinaire et animaux de l'armée assure l'instruction et l'engagement des formations vétérinaires, du train et des conducteurs de chiens. Comme moyen de la première heure, une partie de la compagnie de conducteurs de chiens ainsi que les conducteurs de chiens professionnels se tiennent prêts pour des engagements en cas d'aide spontanée ou d'aide militaire de catastrophe. Le centre de compétences propose des cours préparatoires destinés aux futures recrues du train, du service vétérinaire, de la maréchalerie et de la conduite des chiens. L'instruction technique militaire «maréchal-ferrant» fait partie de l'apprentissage civil de forgeron/maréchal-ferrant. En collaboration avec le service vétérinaire de l'armée, le centre de compétences assure la constitution et l'instruction des animaux de l'armée.

Le volet Animaux du centre de compétences se limite dorénavant au service canin.

Le train, le soutien correspondant au Centre équestre national (CEN) de Berne ainsi que l'élevage de chevaux subventionné sont abandonnés. Les colonnes du train sont dissoutes.

Modifications législatives requises:

8263

DDPS

525

Défense

Abandon de la pharmacie de l'armée

Défense nationale Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

11,9

82,0

en millions

en postes

< 7,0

< 18,9

82,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

Située à la tête du système, la pharmacie de l'armée est non seulement chargée de l'acquisition et de la fabrication du matériel sanitaire et de laboratoire, mais également du stockage et de la livraison pour ses partenaires, notamment l'armée et l'administration fédérale. Par ailleurs, elle garantit l'entretien de tous ses produits.

Elle propose également des cours de formation portant sur la logistique, la fabrication pharmaceutique, l'analytique et l'entretien.

La Confédération renonce, avec la pharmacie de l'armée, à ses compétences en matière de stockage et de production de médicaments d'importance critique. Aussi l'approvisionnement correspondant ne sera-t-il plus garanti à l'armée et à la population civile en cas d'urgence. Il faudra se procurer ces médicaments auprès de tiers, avec les coûts qui s'ensuivent.

Au total, les économies réalisées sur les charges de biens et services et les charges d'exploitation avoisinent 7 millions de francs par an.

Modifications législatives requises:

8264

DDPS

525

Défense

Abandon du Centre des médias électroniques (CME)

Défense nationale Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

5,1

35,0

en millions

en postes

n.q.

~ 5,1

35,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

Le CME a pour domaines de compétence les médias audiovisuels, les médias interactifs, la photo, les imprimés, la médiathèque et l'aide à la production. Il conçoit des supports de formation et de communication pour le domaine départemental Défense et pour d'autres domaines de la Confédération, et s'acquitte de mandats dans le domaine des services aux médias.

Il résulte certaines économies de la fermeture du CME, mais aussi des coûts, puisqu'à l'avenir il faudra acquérir à l'extérieur une partie au moins des prestations du CME.

Modifications législatives requises:

8265

DDPS

525

Défense

Abandon partiel du centre de compétences sport de l'armée

Défense nationale Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

3,2

22,0

en millions

en postes

0,1

3,3

22,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

Le centre de compétences sport établit les prescriptions de formation dans le domaine de l'instruction au sport de l'armée, il est responsable de l'instruction des cadres des moniteurs sports militaires et des experts et contribue, en organisant divers cours, à l'augmentation des activités sportives et physiques au sein de l'armée et de son environnement. Il sélectionne les athlètes pour l'école de recrues des sportifs d'élite en collaboration avec l'OFSPO, Swiss Olympic et les associations, puis organise cette école de recrues ainsi que les cours de répétition de sports d'élite.

L'abandon du centre de compétences et de l'école de recrues pour sportifs d'élite aboutirait à la suppression de 22 emplois au total. Les économies subséquentes seraient par ailleurs minimes.

La principale conséquence de cette mesure est que l'armée renoncerait à jouer son rôle dans l'encouragement du sport de performance.

Modifications législatives requises:

8266

DDPS

570

swisstopo

Externalisation de swisstopo

Conditions institutionnelles et financières Variantes 1, 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A6100.0001 Charges de fonctionnement

en millions

en postes

48,0

350,0

en millions

en postes

~ 48,0

~0

350,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Subvention (nouvelle) Incidences globales: Description de la mesure: L'Office fédéral de topographie (swisstopo) est le centre de compétences de la Confédération suisse pour la description, la représentation et l'archivage de données à référence spatiale (cartes géographiques, modèles de terrains et de territoires, images satellites, etc.). Son externalisation sous forme d'établissement de droit public de la Confédération permettrait de supprimer 350 emplois dans l'administration fédérale.

Il est trop tôt pour chiffrer en détail les conséquences financières d'une telle mesure. La baisse d'effectifs générerait des économies supplémentaires, au niveau tant des charges de biens et services et charges d'exploitation que des investissements. Mais tout indique que le nouvel établissement à créer absorberait une bonne partie de ces réductions de dépenses. Autrement dit, des économies n'apparaîtraient que si l'externalisation permettait une rationalisation ou si l'établissement parvenait à accroître ses bénéfices sur le marché. Quant aux contributions versées aux cantons au titre de la mensuration officielle et du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF), elles resteraient inchangées.

Modifications législatives requises: Création d'une loi sur l'organisation de l'établissement swisstopo.

8267

5.6

Département fédéral des finances

5.6.1

Mesures figurant dans la variante 1

DFF

606

AFD

Réduction des contrôles à la frontière

Conditions institutionnelles et financières/Ordre et sécurité publique Variante 1

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

24,0

200,0

en millions

en postes

1,0

25,0

200,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit A2114.0001 Charges de biens et services liées à l'informatique Incidences globales: Description de la mesure: Une restriction de l'activité de contrôle permettrait de supprimer 200 postes à l'Administration fédérale des douanes (AFD). La densité des contrôles diminuerait de 12 %.

Comme il faudrait pallier par des mesures techniques les effets de la réduction de personnel, il n'en résulterait que de faibles économies.

La mesure aura divers effets négatifs pour les cantons, l'économie et la population: Suite à la baisse d'intensité des recherches effectuées, il faut s'attendre à une augmentation de la criminalité transfrontalière (cambriolages, attaques à main armée, etc.) et de la migration illégale, ainsi qu'à un nombre croissant de véhicules non conformes aux règles de la circulation routière (par ex. freins défectueux). Le sentiment de sécurité de la population diminuera, dans la zone frontalière notamment.

Les recettes fiscales diminueront à moyen terme, car la qualité des déclarations en douane aura tendance à baisser en raison des contrôles plus rares.

La contrebande de marchandises augmentera, notamment dans le cas des produits agricoles et des biens de luxe. Toujours plus de prestations dans la construction échapperont à l'impôt, et le nombre de transports interdits effectués dans le pays par des entreprises de transport étrangères augmentera.

8268

L'afflux de contrefaçons de médicaments et de préparations dopantes importées illégalement et non dédouanées entraînera une mise en danger accrue de la santé.

Modifications législatives requises:

DFF

609

OFIT

Optimisation de la fourniture de prestations

Conditions institutionnelles et financières Variante 1

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A6100.0001 Charges de fonctionnement

en millions

en postes

0,8

4,0

en millions

en postes

~ 0,8

~0

4,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit A6100.0001 Charges de fonctionnement Incidences globales: Description de la mesure: La fourniture de prestations est optimisée à l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) par automatisation et par approvisionnement externe, notamment dans l'ingénierie, l'exploitation et le soutien. Il en résulte la suppression de 4 postes.

Modifications législatives requises:

8269

5.6.2 DFF

Mesures figurant dans la variante 2 606

AFD

Réduction des contrôles à la frontière

Conditions institutionnelles et financières/Ordre et sécurité publique Variante 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

28,0

230,0

en millions

en postes

1,0

29,0

230,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit A2114.0001 Charges de biens et services liées à l'informatique Incidences globales: Description de la mesure: Une restriction de l'activité de contrôle permettrait de supprimer 230 postes à l'AFD. La densité des contrôles diminuerait de 15 %.

Comme il faudrait pallier par des mesures techniques les effets de la réduction de personnel, il n'en résulterait que de faibles économies.

La mesure aura divers effets négatifs pour les cantons, l'économie et la population: Suite à la baisse d'intensité des recherches effectuées, il faut s'attendre à une augmentation de la criminalité transfrontalière (cambriolages, attaques à main armée, etc.) et de la migration illégale, ainsi qu'à un nombre croissant de véhicules non conformes aux règles de la circulation routière (par ex. freins défectueux). Le sentiment de sécurité de la population diminuera, dans la zone frontalière notamment.

Les recettes fiscales diminueront à moyen terme, car la qualité des déclarations en douane aura tendance à baisser en raison des contrôles plus rares.

La contrebande de marchandises augmentera, notamment dans le cas des produits agricoles et des biens de luxe. Toujours plus de prestations dans la construction échapperont à l'impôt, et le nombre de transports interdits effectués dans le pays par des entreprises de transport étrangères augmentera.

L'afflux de contrefaçons de médicaments et de préparations dopantes importées illégalement et non dédouanées entraînera une mise en danger accrue de la santé.

Modifications législatives requises:

8270

DFF

606

AFD

Diminution des prestations douanières

Conditions institutionnelles et financières Variante 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

13,1

110,0

en millions

en postes

0,8

13,9

110,0

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit A2114.0001 Charges de biens et services liées à l'informatique Incidences globales: Description de la mesure:

La diminution des prestations de service fournies permet à l'AFD de supprimer 110 postes. Cela suppose une centralisation accrue des ressources disponibles.

Les économies réalisées découlent de la réduction des charges dues à la téléphonie et à l'infrastructure informatique, ainsi que de la suppression de 10 à 20 sites équipés de caisses destinées aux personnes dédouanant pour leur propre compte.

La mesure comporte divers effets négatifs pour l'économie: Il n'est plus possible de franchir la frontière, ou alors seulement à certaines heures, à tous les points de passage actuels. En lieu et place de la meilleure répartition du trafic préconisée dans la politique des transports, il en résultera une concentration et donc un engorgement des points de passage de la frontière.

Le nombre de centres de dédouanement sur sol suisse diminue. D'où un trafic de contournement à prévoir. Les horaires sont restreints pour le dédouanement à domicile des marchandises de commerce (destinataires et expéditeurs agréés).

Le remboursement de la TVA en cas d'exportation devient plus compliqué. Les délais de traitement des demandes s'allongent pour les taxes perçues en trop.

La qualité des preuves de l'origine a tendance à baisser, avec pour effet que les services étrangers procéderont toujours plus fréquemment à des contrôles.

Modifications législatives requises:

8271

DFF

609

OFIT

Conditions institutionnelles et financières

Optimisation de la fourniture des prestations et Variante 2 appel accru par l'OFIT à des prestataires externes Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A6100.0001 Charges de fonctionnement

en millions

en postes

2,0

10,0

en millions

en postes

~ 2,0

~ 0,0

10,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit A6100.0001 Charges de fonctionnement Incidences globales: Description de la mesure: La fourniture de prestations est optimisée à l'OFIT par automatisation et par approvisionnement externe, notamment dans l'ingénierie, l'exploitation et le soutien. D'où la suppression de 10 postes.

L'acquisition à l'extérieur de prestations conduit, dans les domaines où l'OFIT n'a pas le savoir interne correspondant, à une capacité d'action réduite et à une dépendance accrue des fournisseurs externes. En particulier, les besoins de coordination accrus risquent d'entraîner des retards et des coûts supplémentaires pour les bénéficiaires des prestations. La mesure aboutirait en outre à une perte de savoir-faire à l'OFIT, en raison du départ de collaborateurs qualifiés, ainsi qu'à une baisse du taux de satisfaction de la clientèle.

Modifications législatives requises:

8272

5.6.3 DFF

Mesures figurant dans la variante 3 602

CdC

Externalisation des applications spécialisées de la CSC, de l'AVS/AI facultative et de l'office AI de la CdC

Prévoyance sociale Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A6100.0001 Charges de fonctionnement

en millions

en postes

7,5

50,0

en millions

en postes

~ 7,5

~0

50,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit A6100.0001 Charges de fonctionnement Incidences globales: Description de la mesure: La Caisse suisse de compensation (CSC), l'Assurance facultative (AFac) et l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) se procurent leurs applications spécialisées auprès d'un des pools informatiques existants du 1er pilier des assurances sociales, au lieu de les développer eux-mêmes. D'où la possibilité d'économiser près de 50 postes à la CdC.

A la place des dépenses de personnel, il y aura des charges de biens et services liées à l'informatique, en vue de l'acquisition de prestations auprès d'un des pools informatiques. Ces charges devraient être globalement équivalentes aux charges de personnel actuelles de la CdC; pour estimer précisément les coûts, il faudrait toutefois procéder à un appel d'offres dont le résultat permettrait de voir si des économies nettes sont possibles. Le cas échéant, les économies nettes profiteraient aux Fonds de compensation de l'AVS et de l'AI, qui couvrent les charges de la CdC.

La sous-traitance des applications spécialisées du 1er pilier ne change rien au profil de prestations de la CdC.

Modifications législatives requises:

8273

DFF

609

OFIT

Réduction de la capacité de traitement des commandes et allongement des délais de réponse

Conditions institutionnelles et financières Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

3,0

15,0

A6100.0001 Charges de fonctionnement Description de la mesure:

Les prestations de l'OFIT sont réduites au moyen des mesures suivantes, qui permettent d'économiser 15 postes: réduction des postes consacrés aux questions stratégiques dans les domaines Analyse métier & Architecture de solutions, Projets, Ingénierie & Transition, ainsi qu'Exploitation; allongement des délais de réponse au 1er niveau d'assistance et pour le service sur place (10 à 20 %); réduction de la capacité de traitement des commandes.

La mise en oeuvre de cette mesure entraînera notamment un moindre degré de satisfaction des clients, en raison du non-respect des attentes de performance et des délais d'attente prolongés.

Comme l'OFIT aura moins de capacités réservées au développement de projets, les bénéficiaires de prestations devront soit renoncer à des projets, soit les acquérir eux-mêmes conformément aux règles de l'OMC.

Modifications législatives requises:

8274

5.6.4 DFF

Mesures figurant dans plusieurs variantes Divers

Unités administra- Conditions institutionnelles tives et financières

Amélioration générale de l'efficience et abandon de tâches au DFF

Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

2,1

12,1

Description de la mesure: Des regroupements de tâches, des fusions d'organisations, ainsi que des adaptations des processus et des optimisations dans la répartition des tâches, tant au sein d'unités administratives que dans leur collaboration entre elles, aboutissent à des gains d'efficience. En outre, des prestations de service spécifiques sont abandonnées. Il en résulte des économies dans les unités administratives suivantes: SG-DFF, SFI, AFF, Swissmint et UPIC.

Modifications législatives requises:

8275

DFF

601

AFF

Optimisation de la gestion des finances dans l'administration fédérale

Conditions institutionnelles et financières Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

1,8

12,0

Description de la mesure: 1. La réception des factures dans l'administration fédérale doit être centralisée (3 ou 4 postes). Le personnel affecté à cette tâche dans les centres de traitement du DFAE, du DFJP et du DDPS est intégré dans le centre de services en matière de finances du DFF (CS FI DFF). L'AFF supprime environ 20 % des postes dans le cadre des fluctuations naturelles (en 2 à 3 ans).

2. Les petites unités administratives de l'administration fédérale confient toutes leurs activités financières (planification et exécution du budget) au CS FI DFF (4 à 5 postes). Le personnel affecté à cette tâche dans 20 à 25 petites unités administratives est intégré dans le CS FI DFF. L'AFF supprime environ 20 % des postes dans le cadre des fluctuations naturelles (en 2 à 3 ans).

3. La facturation électronique devient obligatoire pour les fournisseurs de la Confédération au 1.1.2016 ou au 1.1.2017 (4 postes). Une diminution d'effectifs est ainsi possible dans les 2 ans qui suivent l'introduction de ce régime obligatoire dans les centres de traitement du DFF, du DFAE, du DFJP et du DDPS (ou au CS FI DFF seulement, en cas de mise en oeuvre du point 1 de la mesure).

Dans un premier temps, les fournisseurs supportent des charges supplémentaires uniques en raison du passage à la facturation électronique. Les formats PDF étant acceptés, ce surcroît de charges est généralement modique. Une fois adoptée, la facturation électronique revient moins cher, est plus rapide et plus simple pour les fournisseurs qu'une facture sur papier. En outre, les fournisseurs sont payés beaucoup plus rapidement. La facturation électronique est encouragée comme projet prioritaire de la stratégie suisse de cyberadministration.

Modifications législatives requises:

8276

DFF

602

CdC

Conditions institutionnelles et financières

Externalisation de la Caisse fédérale de compensa- Variantes 1, 2, 3 tion sous forme d'établissement Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

10,5

70,0

en millions

en postes

~ 10,5

~0

70

A6100.0001 Charges de fonctionnement Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services et postes de revenus

Incidences globales: Description de la mesure:

La Caisse fédérale de compensation (CFC) s'occupe d'environ 230 employeurs et compte parmi ses affiliés, outre l'administration fédérale, des entreprises et établissements proches de la Confédération. Elle prélève les cotisations AVS/AI/APG et les cotisations AC, et alloue les prestations correspondantes. En outre, elle gère une caisse d'allocations familiales.

La CFC est détachée de la Centrale de compensation (CdC) et devient une caisse de compensation fédérale de droit public. Elle dispose des ressources existantes, à savoir les prélèvements effectués sur les cotisations au titre des frais d'administration. D'où la possibilité de supprimer 70 postes à la CdC.

Une externalisation permettrait d'élargir le cercle de clients de la CFC, avec d'éventuels effets de synergie qui diminueraient les frais administratifs de la Confédération. La mesure proposée n'aurait sinon guère d'effets sur l'exécution des tâches de la CFC. C'est donc avant tout la forme de la conduite et du pilotage de la CFC qui changerait. Elle serait par exemple dotée d'un conseil d'administration, qui répondrait devant la Confédération de la gestion régulière et de la bonne exécution des tâches.

Modifications législatives requises: Création d'une loi sur l'organisation de la CFC externalisée.

8277

DFF

605

AFC

Abandon des rulings fiscaux

Conditions institutionnelles et financières Variantes 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

1,6

7,0

en millions

en postes

0,1

1,7

7,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

En renonçant à rendre des décisions fiscales anticipées (aussi appelées rulings), l'Administration fédérale des contributions (AFC) peut supprimer 7 postes consacrés à l'information des contribuables.

Les économies à prévoir au niveau des charges de loyer, des charges informatiques et des autres charges d'exploitation sont marginales.

La disparition des rulings serait préjudiciable à la sécurité juridique. Les contribuables seraient probablement plus nombreux à recourir, et une multiplication des procédures serait à craindre. Cette mesure nuirait en outre gravement à l'attrait de la place économique suisse.

Modifications législatives requises: Modification de l'art. 69 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA; RS 641.20).

8278

DFF

606

AFD

Diminution des prestations douanières

Conditions institutionnelles et financières Variantes 1, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

10,8

90,0

en millions

en postes

0,6

11,4

90,0

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit A2114.0001 Charges de biens et services liées à l'informatique Incidences globales: Description de la mesure:

La diminution des prestations de service fournies permet à l'AFD de supprimer 90 postes. Cela suppose une centralisation accrue des ressources disponibles.

Les économies réalisées découlent de la réduction des charges dues à la téléphonie et à l'infrastructure informatique, ainsi que la suppression de 10 à 20 sites équipés de caisses destinées aux personnes dédouanant pour leur propre compte.

La mesure comporte divers effets négatifs pour l'économie: Il n'est plus possible de franchir la frontière, ou alors seulement à certaines heures, à tous les points de passage actuels. En lieu et place de la meilleure répartition du trafic préconisée dans la politique des transports, il en résultera une concentration et donc un engorgement des points de passage de la frontière.

Le nombre de centres de dédouanement sur sol suisse diminue. D'où un trafic de contournement à prévoir. Les horaires sont restreints pour le dédouanement à domicile des marchandises de commerce (destinataires et expéditeurs agréés).

Le remboursement de la TVA en cas d'exportation devient plus compliqué. Les délais de traitement des demandes s'allongent pour les taxes perçues en trop.

La qualité des preuves de l'origine a tendance à baisser, avec pour effet que les services étrangers procéderont toujours plus fréquemment à des contrôles.

Modifications législatives requises:

8279

DFF

608

UPIC

Réseau de centres de données fédérés

Conditions institutionnelles et financières Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur (diverses unités administratives)

en millions

en postes

2,4

15,0

en millions

en postes

n.q.

> 2,4

15,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services (diverses unités administratives)

Incidences globales: Description de la mesure:

La mise en oeuvre de la stratégie de la Confédération en matière de TIC 20122015 a conduit à élaborer un programme intégrant les centres de calcul départementaux (DDPS compris) dans un réseau de centres de données fédérés. Concrètement, il s'agit de consolider les centres de calcul des fournisseurs de prestations internes aux départements dans de nouveaux centres de calcul interdépartementaux. En plus de répondre aux futures exigences en matière de capacité, cette mesure permettra d'optimiser l'exploitation. Selon une première estimation, une économie de 15 postes est à prévoir dans l'entretien des bâtiments et l'exploitation informatique.

Les économies pourraient toutefois être plus importantes, selon le degré de consolidation de la fourniture des prestations informatiques (regroupement des organisations chargées de l'exploitation, mais aussi de l'infrastructure informatique générale et des supports de stockage, etc.) et en cas d'intégration d'autres centres de calcul civils décentralisés. Il en résultera des économies au niveau de la consommation d'énergie notamment. Mais pour parvenir à ces économies, des investissements de l'ordre de 136 millions s'imposent (domaine civil: 75 millions de francs, DDPS: 61 millions de francs). Le Conseil fédéral demandera le crédit d'engagement correspondant au Parlement, dans le cadre du message sur l'immobilier du DDPS 2016.

Modifications législatives requises:

8280

DFF

608

UPIC

Services standard en matière de TIC

Conditions institutionnelles et financières Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur (diverses unités administratives)

en millions

en postes

1,8

10,0

Description de la mesure: Les prestations informatiques fréquemment utilisées dans l'administration fédérale et répondant à des exigences identiques ou similaires constituent des services standard. Gérées de manière centralisée, elles sont proposées aux clients dans des niveaux de qualité ou de sécurité dûment définis.

Le service standard Bureautique, y compris Unified Communication & Collaboration (UCC), est en cours d'introduction. Au moment de la décision sur le modèle de marché, une économie de 10 postes net s'annonçait à l'issue de la consolidation dans la fourniture des prestations (efficacité accrue dans les projets et l'exploitation). Elle ne déploiera tous ses effets qu'à partir de 2018.

Quant aux autres services standard prévus, à l'instar des systèmes de gestion de contenu (CMS) ou de la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale (GEVER), leur consolidation représente un potentiel estimé à 10 postes supplémentaires, grâce à l'efficacité dans la fourniture des prestations au stade des projets et de l'exploitation. Ces économies seraient réalisables en 2017 ou 2018 au plus tôt.

L'introduction des autres services standard en matière de TIC fait que la prestation correspondante sera consolidée et ne sera plus fournie que par 1 ou 2 prestataires.

Modifications législatives requises:

8281

DFF

608

UPIC

Appui, par les TIC, des processus de soutien de la Confédération basé sur SAP

Conditions institutionnelles et financières Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

1,8

10,0

Description de la mesure: L'administration fédérale possède deux centres de compétences dans le domaine SAP, établis auprès de fournisseurs de prestations différents, l'OFIT et la BAC. La mise en commun des ressources en personnel de chaque organisation partenaire aboutira à des économies au niveau des projets et de l'exploitation des applications SAP (efficacité accrue), sans exiger de déplacement des infrastructures. Les exceptions concernent les modules SAP de la BAC spécifiques à la logistique militaire, à la planification des engagements et à l'appui à l'engagement.

Les organisations d'exploitation de l'OFIT et de la BAC dans le secteur Projets et exploitation des applications SAP sont regroupées.

Modifications législatives requises:

8282

DFF

609

OFIT

Réduction de la capacité de traitement des commandes et allongement des délais de réponse

Conditions institutionnelles et financières Variantes 1, 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

7,0

35,0

A6100.0001 Charges de fonctionnement Description de la mesure:

Les prestations de l'OFIT sont réduites au moyen des mesures suivantes, qui permettent d'économiser 35 postes: réduction des postes consacrés aux questions stratégiques dans les domaines Analyse métier & Architecture de solutions, Projets, Ingénierie & Transition, ainsi qu'Exploitation; allongement des délais de réponse au 1er niveau d'assistance et pour le service sur place (15 à 25 %); réduction de la capacité de traitement des commandes.

La mise en oeuvre de cette mesure entraînera notamment un moindre degré de satisfaction des clients, en raison du non-respect des attentes de performance et des délais d'attente prolongés.

Comme l'OFIT aura moins de capacités réservées au développement de projets, les bénéficiaires de prestations devront soit renoncer à des projets, soit les acquérir eux-mêmes conformément aux règles de l'OMC.

Modifications législatives requises:

8283

DFF

614

OFPER

Extension à tous les départements des compétences du Centre de services en matière de personnel du DFF

Conditions institutionnelles et financières Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

~ 3,5

~ 35,0

en millions

en postes

A2114.0001 Charges de biens et services liées à l'informatique

0,5

Incidences globales:

~ 3,0

~ 35,0

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit

Description de la mesure: Le Centre de services en matière de personnel du DFF (CSP DFF) fournit aujourd'hui à toutes les unités administratives du DFF les services administratifs ayant trait à la gestion du personnel. Une extension des compétences du CSP DFF à d'autres départements ou unités générerait des économies grâce à une efficience accrue. Selon une analyse, la reprise des centres de services partagés d'autres départements et l'extension des prestations actuelles aux départements qui en sont dépourvus permettraient de réaliser des économies d'échelle. Les gains d'efficacité seraient encore plus élevés si au passage, le potentiel des applications informatiques disponibles était pleinement exploité.

Moyennant un soutien informatique adéquat et une harmonisation poussée des processus, les économies avoisineraient 3 millions de francs nets à moyen terme.

Des investissements de l'ordre de 4 millions de francs dans l'infrastructure informatique seraient toutefois nécessaires au départ.

La mesure n'aurait guère de conséquences en dehors de l'administration. Elle simplifierait plutôt la tâche à ses partenaires comme la Caisse fédérale de compensation, la CNA ou PUBLICA, qui auraient bien moins d'interlocuteurs.

Modifications législatives requises:

8284

DFF

620

OFCL

Sous-traitance des services de nettoyage

Conditions institutionnelles et financières Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

6,0

90,0

en millions

en postes

~ 5,5

~ 0,5

90,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit A2111.0205 Immeubles, exploitation Incidences globales: Description de la mesure: La sous-traitance des nettoyages d'entretien des bâtiments administratifs permettrait de supprimer 90 postes à l'OFCL. La planification de l'affectation du personnel de nettoyage et la formation du personnel, ainsi que les nettoyages effectués dans les locaux soumis à des exigences accrues en matière de sécurité resteraient du ressort de l'OFCL.

L'externalisation à des entreprises privées des nettoyages d'entretien des bâtiments occupés par l'administration fédérale dans la région de Berne permettrait de renoncer au personnel fédéral affecté à cette tâche. Grâce à la concurrence, les prestations de nettoyage pourraient être adjugées à moindre prix.

Le secteur privé, qui fournirait ces prestations de nettoyage, bénéficierait d'un plus gros volume de commandes.

Modifications législatives requises:

8285

5.7

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

5.7.1

Mesures figurant dans la variante 1

DEFR

701, 785

SG-DEFR, ISCeco

Abandon de diverses tâches du Secrétariat général du DEFR

Conditions institutionnelles et financières Variante 1

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

en millions

en postes

A2100.0001

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

1,0

9,0

A6100.0001

Charges de fonctionnement

0,3

Total des économies au titre des charges de personnel:

1,3

9,0

en millions

en postes

1,0

2,3

9,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit

A2310.0183

BFC: associations de consommateurs

Incidences globales: Description de la mesure: Les mesures suivantes sont adoptées:

Surveillance des prix: réduction des activités de relations publiques, de l'observation du marché et du traitement des demandes de citoyens. Les dossiers n'ayant qu'un impact socio-économique mineur (< 1 million de francs) ne seront plus traités. Le domaine spécialisé dans la prévention des abus de prix est dissous.

Information des consommateurs: externalisation du secrétariat de la Commission fédérale de la consommation et suppression des aides financières aux organisations de consommatrices et de consommateurs.

Services centraux: réduction de l'aide à la conduite apportée tant au chef du département qu'aux unités administratives (personnel, finances, informatique, services de traduction) par le Secrétariat général.

Informatique: diminution du soutien apporté par l'ISCeco aux projets informatiques des unités administratives.

8286

Les mesures touchant à la surveillance des prix pourraient amener les autorités de régulation (par ex. PostCom, RailCom, OFCOM), des tiers (canton, communes) et des offices fédéraux (par ex. OFSP) à augmenter leurs capacités pour élaborer les bases leur étant nécessaires. Privées du soutien de la Confédération, les organisations de consommatrices et de consommateurs risquent de revoir leur offre, et de l'adapter le cas échéant. Le respect de l'obligation de déclarer le bois ne sera plus contrôlé. Des retards sont à prévoir dans les projets informatiques du département.

Modifications législatives requises: Modification de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC; RS 944.0), loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr; RS 942.20).

DEFR

710

Agroscope

Agriculture

Réduction des activités de recherche, d'exécution Variante 1 et de conseil politique dans le secteur agricole, fermeture d'un site d'Agroscope Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A6100.0001

Charges de fonctionnement

en millions

en postes

6,5

42,6

en millions

en postes

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit

A6100.0001

Charges de fonctionnement

n.q.

E5100.0001

Revenus de fonctionnement

n.q.

> 6,5

42,6

Incidences globales: Description de la mesure:

Agroscope réduit ses activités de recherche, de conseil politique et d'exécution dans les domaines du climat (réduction des gaz à effet de serre, adaptation, effets de puits de carbone, utilisation des eaux), de la compétitivité de l'agriculture (efficacité accrue, différenciation des produits) et des espaces ruraux (structures sociales). Un site d'Agroscope est fermé. Ces mesures permettent de diminuer les postes scientifiques et ceux dans l'infrastructure, l'administration, les essais et les laboratoires d'analyse. Les économies potentielles dépendront toutefois de l'endroit et des modalités concrètes, et ne peuvent être quantifiées à l'heure actuelle. De même, cette mesure entraînera des pertes de financements de tiers, qu'il est trop tôt pour chiffrer.

8287

La fermeture d'un site entraînera localement des pertes de valeur ajoutée.

L'abandon des recherches freinera les améliorations de l'efficacité et de la qualité dans les secteurs agricole et agroalimentaire, ce qui pénalisera la compétitivité du secteur. L'abandon des activités de recherche sur le climat et les espaces ruraux affectera la durabilité des activités agricoles. Le désengagement partiel de la coopération internationale avec des universités et d'autres institutions nuira à la réputation de la recherche agronomique suisse. Sur le plan national, Agroscope perdra de son importance comme centre de compétences de la Confédération.

Modifications législatives requises:

DEFR

725

OFL

Prévoyance sociale

Diminution des prestations d'encouragement à la Variante 1 construction de logements Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A2100.0001

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

0,4

2,8

Description de la mesure: Certains instruments prévus dans la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) et dans la loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG) n'ont donné lieu depuis des années à aucun nouvel engagement de la part de la Confédération (par ex. abaissements de base des loyers, prêts directs à des coopératives de construction de logements d'utilité publique). Par conséquent, les abaissements supplémentaires des loyers et les subventions destinées à l'amélioration du logement dans les régions de montagne arrivent peu à peu à expiration. Les travaux d'exécution liés à ces tâches régies par l'ancien droit ont ainsi tendance à diminuer, permettant de supprimer 2,8 postes.

Cette mesure n'aura pas d'effets tangibles sur les autres services fédéraux, sur les cantons, l'économie et les bénéficiaires de subventions.

Modifications législatives requises:

8288

DEFR

735

ZIVI

Prolongation de la durée des cycles d'inspection par le ZIVI des établissements d'affectation et réduction générale des prestations du ZIVI

Conditions institutionnelles et financières Variante 1

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A6100.0001

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

0,8

5,2

Description de la mesure: Prolongation de la durée des cycles d'inspection des établissements d'affectation (EA): Chaque EA reçoit non plus tous les 3 ans, mais tous les 4,5 ans la visite d'un collaborateur spécialisé du domaine Reconnaissance, encadrement et inspection.

Selon une directive de l'organe central, les centres régionaux du ZIVI doivent inspecter un tiers des EA par an. Comme 3896 EA sont actuellement reconnus, 1300 inspections doivent être effectuées en 2014. Soit l'équivalent de 7,6 postes, une inspection ayant une durée de 11 heures. Une réduction de 2,6 postes aboutira à la suppression de 445 inspections (34 %).

Réduction générale des prestations internes et externes de l'organe d'exécution: Réduction générale des prestations tant internes qu'externes de l'organe d'exécution, en particulier renonciation à un système de gestion de la qualité, réduction des projets visant à créer de nouvelles places d'affectation (aide et soins à domicile, économie alpestre, etc.) et coupes dans le système d'encadrement des personnes en service (case management).

Il n'est pas exclu que la raréfaction des inspections ait des effets indésirables (nonrespect des lois, ordonnances et directives). En particulier, le ZIVI ne pourrait plus s'assurer que l'activité exercée n'ait aucune influence sur le marché du travail, ou prévenir tout recours abusif, de la part des EA, à des personnes accomplissant le service de protection civile. En outre, les jours de service risquent de ne pas pouvoir tous être accomplis, en cas de raréfaction des places d'affectation et de suppression du case management. Une augmentation du nombre de cas juridiques en suspens et de cas de prescription est donc possible.

Modifications législatives requises:

8289

DEFR

750

SEFRI

Externalisation des Maisons suisses swissnex

Formation et recherche Variante 1

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A2100.0002

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

3,2

21,3

en millions

en postes

5,6

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit

Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services Subvention (nouvelle)

Incidences globales:

n.q. (négatif) ~0

21,3

Description de la mesure: Les Maisons suisses pour les échanges scientifiques et technologiques (réseau swissnex), implantées à Bangalore, Boston, Rio de Janeiro, San Francisco, Shanghai et Singapour sont transférées à une institution nouvellement créée en dehors de l'administration fédérale, placée sous l'égide par exemple des acteurs FRI.

Cette externalisation aboutira à la création d'interfaces avec les conseillers pour la science et la technologie en poste à l'étranger, d'une part, et avec le réseau extérieur «classique» de la Confédération, d'autre part. Elle est par conséquent en contradiction avec les efforts actuels visant à optimiser sous forme de guichet unique le réseau extérieur de la Confédération.

L'autonomie opérationnelle accrue pourra conduire à des économies. Mais il est trop tôt pour les chiffrer, faute de connaître encore la forme d'organisation et l'autorité responsable de la nouvelle institution. D'autant plus que la Confédération versera très certainement une subvention à la nouvelle institution responsable, et donc que l'effet d'allégement budgétaire sera réduit en conséquence.

Modifications législatives requises:

8290

5.7.2 DEFR

Mesures figurant dans la variante 2 710

Agroscope

Agriculture

Réduction des activités de recherche, d'exécution Variante 2 et de conseil politique dans le secteur agricole, fermeture d'un site d'Agroscope Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A6100.0001

Charges de fonctionnement

en millions

en postes

8,0

53,0

en millions

en postes

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit

A6100.0001

Charges de fonctionnement

n.q.

E5100.0001

Revenus de fonctionnement

n.q.

> 8,0

53,0

Incidences globales: Description de la mesure:

Agroscope réduit ses activités de recherche, de conseil politique et d'exécution dans les domaines du climat (réduction des gaz à effet de serre, adaptation, effets de puits de carbone, utilisation des eaux), de la compétitivité de l'agriculture (efficacité accrue, différenciation des produits) et des espaces ruraux (structures sociales). Des tâches sont également abandonnées dans la recherche sur les abeilles et dans le dépouillement centralisé des données comptables. Un site d'Agroscope est fermé. Ces mesures permettent de diminuer les postes scientifiques et ceux dans l'infrastructure, l'administration, les essais et les laboratoires d'analyse. Les économies potentielles dépendront toutefois de l'endroit et des modalités concrètes, et ne peuvent être quantifiées à l'heure actuelle. De même, cette mesure entraînera des pertes de financements de tiers, qu'il est trop tôt pour chiffrer.

La fermeture d'un site entraînera localement des pertes de valeur ajoutée.

L'abandon des recherches freinera les améliorations de l'efficacité et de la qualité dans les secteurs agricole et agroalimentaire, ce qui pénalisera la compétitivité du secteur. L'abandon des activités de recherche sur le climat, les espaces ruraux et les abeilles affectera la durabilité des activités agricoles. Le désengagement partiel de la coopération internationale avec des universités et d'autres institutions nuira à la réputation de la recherche agronomique suisse. Sur le plan national, Agroscope perdra de son importance comme centre de compétences de la Confédération.

Modifications législatives requises:

8291

DEFR

725

OFL

Externalisation de tâches et diminution générale des prestations

Prévoyance sociale Variante 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A2100.0001

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

1,2

8,0

en millions

en postes

1,0

0,2

8,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit

A2119.0001

Autres charges d'exploitation

Incidences globales: Description de la mesure:

Certains instruments prévus dans la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843) et dans la loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG; RS 842) n'ont donné lieu depuis des années à aucun nouvel engagement de la part de la Confédération. Mais comme les diverses subventions basées sur l'ancien droit sont de longue durée, les travaux d'exécution doivent continuer d'être garantis. L'attribution à des fiduciaires privées des tâches liées aux engagements existants ferait économiser sept postes à plein temps. En outre, la réduction de certaines prestations (bases de politique du logement destinées au Conseil fédéral et au Parlement, information des responsables politiques et du grand public) permettrait d'économiser un poste supplémentaire.

Le mandat qu'il est prévu ici de confier à des fiduciaires privées entraînera, pour la Confédération, des dépenses de biens et services supplémentaires susceptibles de compenser les économies de coûts de 7 postes faites au niveau fédéral. L'unité administrative à laquelle seront rattachées les ressources en personnel requises pour traiter le reste des bases de politique du logement n'est pas encore définie (OFL ou par ex. SG-DEFR).

Les effets de cette mesure sur les autres services fédéraux, sur les cantons, l'économie et les bénéficiaires de subventions devraient globalement rester très limités.

Modifications législatives requises:

8292

DEFR

750

SEFRI

Sous-traitance de tâches liées à la formation et à la recherche

Formation et recherche Variante 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A2100.0001

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

1,4

9,8

en millions

en postes

2,5

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit

Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services Subventions (nouveau)

Incidences totales des économies: Incidences globales:

~ 3,9 ~ 1,4

~0

9,8

Description de la mesure: Sous-traitance de secteurs du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) n'assumant pas de tâches ministérielles: Maturité: une université est mandatée par région linguistique afin d'organiser les examens suisses de maturité.

EUREKA, AAD, COST: certaines activités liées à EUREKA (projets de coopération internationaux de recherche et développement industriel axés sur le marché), AAD (assistance à l'autonomie à domicile) et COST (coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique) sont assumées par des institutions externes à l'administration fédérale. On pourrait par exemple envisager des transferts à la Commission pour la technologie et l'innovation (EUREKA, AAD), pour autant qu'elle soit dotée de la personnalité juridique, de même qu'au Fonds national suisse (COST).

Il en résulterait une interface avec les tâches ministérielles dont le SEFRI continuerait de se charger. Mais ses effets négatifs pourraient être minimisés, moyennant des mesures adéquates.

La Confédération allouera aux institutions nouvellement compétentes les moyens nécessaires pour qu'elles puissent s'acquitter de leurs tâches. Ce faisant, elle prendra en compte les synergies susceptibles de découler des tâches déjà assumées par elles. Il est donc trop tôt pour chiffrer les économies nettes.

Modifications législatives requises: Modification de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1).

8293

5.7.3 DEFR

Mesures figurant dans la variante 3 704

SECO

Réduction des prestations de politique économique extérieure

Economie Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A2100.0001

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

4,0

26,6

en millions

en postes

0,4

4,4

26,6

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit

Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

La Suisse renonce dans une large mesure à négocier de nouveaux accords de libreéchange. Les accords existants ne sont plus que sommairement gérés ou adaptés à l'évolution des besoins. En outre, la Confédération réduit son engagement dans les organisations économiques multilatérales (OMC, OCDE) et dans les comités mixtes des accords sectoriels avec l'UE (non-participation aux négociations, renonciation à faire partie de comités, etc.). Les domaines touchés par cette mesure incluent le commerce des biens et services, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, etc. Enfin, les rapports annuels du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure sont supprimés.

Les répercussions seront vastes. La Confédération ne pourra plus défendre que de façon très limitée les intérêts de la Suisse sur le terrain de la politique économique extérieure. Le soutien accordé aux entreprises suisses pour surmonter leurs problèmes d'accès au marché (par ex. dans le domaine des marchés publics) devrait être revu à la baisse. Il en résulterait un bien plus grand potentiel de discrimination des entreprises suisses sur les marchés internationaux.

Modifications législatives requises: Modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201).

8294

DEFR

704

SECO

Abandon de la promotion économique et de la politique régionale

Economie Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

5,7

38

en millions

en postes

env. 115

env. 120

38

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de transfert

Incidences globales: Description de la mesure:

La Confédération met fin à ses activités de promotion économique et de politique régionale et ne reconduit pas les mesures visant à alléger les charges administratives des PME. La Direction de la promotion économique est dissoute. Il en résulte la disparition des subventions allouées, notamment les contributions à Suisse Tourisme et à Switzerland Global Enterprise, des versements au Fonds de développement régional, du soutien aux projets menés au titre d'Innotour et de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse, ou encore des activités de cyberadministration. A moyen terme, le retrait de la Confédération du cautionnement des arts et métiers tarira les paiements destinés à couvrir les pertes sur cautionnements.

Les effets de cette mesure seraient nombreux. Les conditions-cadres et l'attrait de la place économique suisse se détérioreraient, et la compétitivité de certaines branches ou régions s'en ressentirait. La suppression des subventions pourrait être fatale à diverses organisations, à commencer par Suisse Tourisme et Switzerland Global Enterprise. La mesure ne concernerait toutefois pas l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE), établissement économiquement autonome de la Confédération. Les cantons seraient libres de compenser par leurs propres ressources le manque à gagner sur les subventions de la Confédération, ou de renoncer eux aussi à l'avenir à toute mesure de promotion économique.

Modifications législatives requises: Il faudrait abroger toutes les bases juridiques de durée indéterminée en matière de promotion économique, de promotion des exportations et du tourisme, de politique vis-à-vis des PME et de politique régionale (notamment les lois fédérales relatives à la promotion des exportations et à la promotion économique, à Suisse Tourisme, à Innotour, au cautionnement en faveur des PME et à la politique régionale).

8295

DEFR

708

OFAG

Abandon de tâches dans l'agriculture

Agriculture Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

5,7

35

Description de la mesure: Les tâches suivantes sont abandonnées, tout en maintenant les paiements de transfert à un niveau constant: 1. Mesures d'amélioration structurelle: l'autorisation des demandes ainsi que les contrôles des projets sont repris par les cantons, la Confédération se limitant à conclure avec eux des conventions-programmes et à exercer une haute surveillance réduite au minimum.

2. Les aides à la production végétale et animale, à l'économie laitière ainsi qu'à l'élevage sont supprimées et transférées au crédit destiné aux paiements directs.

Les mesures prises au titre de l'orientation des structures d'exploitation, de la promotion de l'élevage et du contrôle de la vendange sont abandonnées.

3. La collaboration avec les organisations internationales (ONU, FAO, OCDE, Conseil international des céréales, etc.) est réduite au strict minimum.

4. Les contrôles phytosanitaires à l'importation et à l'exportation sont supprimés.

Les mesures auront les conséquences suivantes: 1. Faute de tout contrôle des aides à l'investissement et des contributions aux frais d'amélioration des structures, il ne sera plus possible de garantir une exécution uniforme et coordonnée. Et comme les contributions aux frais d'amélioration des structures font l'objet d'une clé de répartition définie d'avance entre cantons, le risque de mauvaise allocation des ressources de la Confédération augmenterait, et du même coup les frais à charge des cantons.

2. La disparition des suppléments laitiers frapperait durement l'économie laitière.

Par contre, une ouverture sectorielle du marché laitier améliorerait ses perspectives. Ce serait ici à l'agriculture de supporter les fluctuations de prix.

3. Le désengagement des enceintes internationales réduira les échanges avec d'autres pays et l'accès à de précieuses informations.

4. La suppression des contrôles phytosanitaires à l'importation et à l'exportation ne permettra plus à la Suisse de remplir ses engagements internationaux. Les risques d'introduction d'organismes nuisibles et dangereux s'accroîtraient.

Modifications législatives requises: Modification de divers articles de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1).

8296

DEFR

710

Agroscope

Agriculture

Réduction des activités de recherche, d'exécution Variante 3 et de conseil politique dans le secteur agricole, fermeture de plusieurs sites d'Agroscope Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A6100.0001

Charges de fonctionnement

en millions

en postes

17,4

109,3

en millions

en postes

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit

A6100.0001

Charges de fonctionnement

n.q.

E5100.0001

Revenus de fonctionnement

n.q.

> 17,4

109,3

Incidences globales: Description de la mesure:

Agroscope réduit ses activités de recherche, de conseil politique et d'exécution dans les domaines du climat (réduction des gaz à effet de serre, adaptation, effets de puits de carbone, utilisation des eaux), de la compétitivité de l'agriculture (efficacité accrue, différenciation des produits) et des espaces ruraux (structures sociales). Des tâches sont également abandonnées dans la recherche sur les abeilles et dans le dépouillement centralisé des données comptables. Plusieurs sites d'Agroscope sont fermés. Ces mesures permettent de diminuer les postes scientifiques et ceux dans l'infrastructure, l'administration, les essais et les laboratoires d'analyse. Les économies potentielles dépendront toutefois de l'endroit et des modalités concrètes, et ne peuvent être quantifiées à l'heure actuelle. De même, cette mesure entraînera des pertes de financements de tiers, qu'il est trop tôt pour chiffrer.

La fermeture de plusieurs sites entraînera localement des pertes de valeur ajoutée.

L'abandon des recherches freinera les améliorations de l'efficacité et de la qualité dans les secteurs agricole et agroalimentaire, ce qui pénalisera la compétitivité du secteur. L'abandon des activités de recherche sur le climat, les espaces ruraux et les abeilles affectera la durabilité des activités agricoles. Le désengagement partiel de la coopération internationale avec des universités et d'autres institutions nuira à la réputation de la recherche agronomique suisse. Sur le plan national, Agroscope perdra de son importance comme centre de compétences de la Confédération.

Modifications législatives requises:

8297

DEFR

724

OFAE

Rattachement administratif de l'OFAE, en tant qu'organe d'état-major de l'AEP, au SG-DEFR

Economie Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

0,8

5

Description de la mesure: L'Office fédéral pour l'approvisionnement économique (OFAE) est rattaché au SG-DEFR comme organe d'état-major de l'approvisionnement économique du pays (EAP), et donc cesse d'être géré comme office à part entière.

L'intégration de l'actuel OFAE dans le SG-DEFR permettra des synergies, notamment dans les services internes (finances, personnel, logistique) et dans certaines fonctions d'état-major (service juridique, traduction, communication).

Compte tenu du surcroît de travail pour le SG-DEFR, les économies nettes atteindront 5 postes.

Modifications législatives requises: Révision de la loi du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement du pays (LAP; RS 531).

8298

DEFR

725

OFL

Recentrement sur la politique du logement et la protection des locataires, suppression de l'OFL

Prévoyance sociale Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A2100.0001

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

7,0

ca. 38,0

en millions

en postes

< 6,0

< 13,0

env. 38,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit

Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services

Incidences globales: Description de la mesure:

La Confédération se retire complètement de l'encouragement à la construction de logements et s'en tient à la politique du logement et à la protection des locataires, ainsi qu'à ses tâches restantes en vertu des engagements régis par l'ancien droit.

L'OFL est supprimé et son siège de Granges quitté. Une autre unité administrative se chargerait des tâches restantes ou celles-ci seraient confiées le cas échéant à des tiers.

Ayant renoncé à encourager la construction de logements, la Confédération n'octroie plus aucun nouveau cautionnement aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. A long terme, il devrait en résulter des réductions de dépenses de plusieurs millions de francs par an. Au niveau des charges de biens et services et des charges d'exploitation ainsi que des investissements propres, la suppression de l'OFL permettrait d'économiser jusqu'à 6 millions de francs de dépenses annuelles. Il est vrai cependant qu'une partie de ces économies financerait les tâches restantes confiées à d'autres unités administratives ou à des tiers (politique du logement et protection des locataires).

L'abandon complet par la Confédération de l'encouragement à la construction de logements accroîtra les pressions politiques sur les cantons et les communes à prendre la relève. A supposer que le soutien financier du secteur étatique aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique diminue globalement, la proportion de logements sociaux réalisés parmi les nouveaux logements construits risque de diminuer, aux dépens des groupes de la population à revenus modestes.

Modifications législatives requises: Adaptation de l'art. 108 Cst. (RS 101). Adaptation des lois régissant les activités de l'OFL (loi du 21 mars 2003 sur le logement en particulier).

8299

DEFR

740

SAS

Abandon de cinq domaines d'accréditation

Conditions institutionnelles et financières Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A6100.0001

Charges de fonctionnement

en millions

en postes

1,0

6,3

en millions

en postes

~ 1,0

~0

6,3

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit

E5100.0001

Revenus de fonctionnement

Incidences globales: Description de la mesure:

La Confédération renonce à accréditer les organismes de certification de systèmes de gestion, de personnes ainsi que de produits, de processus et de prestations de service. Elle renonce aussi à accréditer les producteurs de matériaux de référence et les fournisseurs d'essais d'aptitude. Par ailleurs, les travaux d'extension de l'offre aux organismes effectuant la validation ou la vérification des déclarations des gaz à effet de serre ne sont pas poursuivis.

Une accréditation est importante pour permettre aux entreprises suisses d'accéder aux marchés étrangers. Par conséquent, il faudrait soit permettre dans ces cinq domaines à des organismes étrangers d'effectuer des accréditations en Suisse, soit reconnaître les accréditations obtenues à l'étranger. Au reste, sans accréditation par une autorité suisse, les produits ne profiteraient plus de la marque «Swissness», ce qui nuirait à leur accès au marché et à leur succès commercial.

Les prestations fournies dans les cinq domaines d'accréditation sont presque entièrement financées par les redevances perçues. La diminution des charges serait par conséquent à peu près équivalente aux pertes de revenus.

Modifications législatives requises: Modification de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51).

8300

DEFR

750

SEFRI

Sous-traitance de tâches de formation et recherche

Formation et recherche Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

en millions

en postes

A2100.0001

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

3,4

22,3

A2100.0003

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

0,9

6,2

Total des économies au titre des charges de personnel:

4,3

28,5

en millions

en postes

3,0

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit

Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services Subventions (nouveau)

Incidences totales des économies: Incidences globales:

~ 7,3 ~ 4,3

~0

28,5

Description de la mesure: Sous-traitance de tâches du SEFRI, en sus des domaines concernés par la variante 2 (Maturité, EUREKA, AAD, COST): Promotion de projets dans le domaine de la formation professionnelle: l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) est chargé d'évaluer et de coordonner les projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité, ainsi que de soutenir les prestations particulières d'intérêt public après vérification par le SEFRI du caractère acceptable des projets et de l'absence de tout conflit de rôles.

CSSI: la Confédération continue à gérer le secrétariat du Conseil suisse de la science et de l'innovation (CSSI). Mais dorénavant, elle s'adressera à des bureaux de conseil privés pour les études et les évaluations.

La Confédération allouera aux institutions nouvellement compétentes les moyens nécessaires pour qu'elles puissent s'acquitter de leurs tâches. Ce faisant, elle prendra en compte les synergies susceptibles de découler des tâches déjà assumées par elles. Il est donc trop tôt pour chiffrer les économies nettes.

Modifications législatives requises: Modification de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1).

8301

5.7.4 DEFR

Mesures figurant dans plusieurs variantes 727

COMCO

Externalisation de la Commission de la concurrence

Economie Variantes 1, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A2100.0001

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

9,3

62

en millions

en postes

9,3

0

62

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit Indemnités à l'Autorité de la concurrence (nouveau)

Incidences globales: Description de la mesure:

En vertu du message du 22 février 2012 relatif à la révision de la loi sur les cartels et à une loi sur l'organisation de l'autorité de la concurrence18, l'actuel secrétariat de la COMCO deviendra un établissement autonome de droit public disposant de sa propre personnalité juridique. En tant qu'entité autonome, l'Autorité de la concurrence fera partie de l'administration fédérale décentralisée, tiendra sa propre comptabilité et décidera en toute indépendance de son organisation et de sa gestion dans le cadre des normes juridiques en vigueur. L'Autorité de la concurrence mènera les enquêtes et présentera des propositions. En outre, un tribunal de première instance indépendant qui rend les décisions sera créé. Ce tribunal sera entièrement intégré dans le Tribunal administratif fédéral. Dans l'ensemble, cette mesure n'aura pas d'incidences sur le budget, car en lieu et place des actuelles charges de personnel et charges de biens et services, la Confédération octroiera des indemnités pour les prestations de l'Autorité de la concurrence.

La révision de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart) vise à intensifier la concurrence en Suisse dans l'intérêt d'une organisation libérale du marché. Il s'agit également de renforcer la sécurité juridique. L'utilisation des instruments introduits en 2003 qui se sont révélés efficaces sera encore davantage légitimée par une réforme institutionnelle. Il ressort des débats parlementaires que l'organisation institutionnelle des autorités en matière de concurrence va être maintenue dans son état actuel. Cependant, si une compression de personnel de l'ordre de 300 millions de francs devait être mise en oeuvre, l'externalisation de la Commission de la concurrence et de son secrétariat représenterait à nouveau une option à étudier.

Modifications législatives requises: Modification de la LCart (RS 251).

18

FF 2012 3631

8302

DEFR

735

ZIVI

Prolongation de la durée des cycles d'inspection par le ZIVI des établissements d'affectation

Conditions institutionnelles et financières Variantes 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A6100.0001

Charges de fonctionnement

en millions

en postes

0,4

2,6

Description de la mesure: Les collaborateurs spécialisés du domaine Reconnaissance, encadrement et inspection (REI) ne réaliseront plus une inspection auprès des établissements d'affectation tous les 3 ans, mais tous les 4,5 ans.

Conformément à une exigence de l'Office central, les centres régionaux de l'Organe d'exécution du service civil (ZIVI) doivent effectuer chaque année des inspections auprès d'un tiers des établissements d'affectation. En 2014, cela représente 1300 inspections auprès de 3896 établissements d'affectation. Pour une durée de onze heures par inspection, cela correspond à 7,6 postes. La suppression de 2,6 postes entraînera la disparition de 445 inspections (34 %).

On ne peut exclure que la réduction des inspections ait des effets indésirables (nonrespect des lois, ordonnances et directives). La garantie du respect de la concurrence sur le marché du travail dans les affectations ou la prévention de l'engagement abusif de civilistes dans les établissements d'affectation pourraient notamment souffrir de cette mesure.

Modifications législatives requises:

8303

DEFR

760

CTI

Retards dans l'allocation de ressources de la Commission pour la technologie et l'innovation

Formation et recherche Variantes 1, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A2100.0001

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

0,3

1,7

en millions

en postes

n.q.

n.q.

0,3

1,7

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit Economies

Incidences globales: Description de la mesure:

En règle générale, la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) prend une décision sur un projet de recherche et de développement un ou deux mois après le dépôt de la demande. La compression des effectifs au secrétariat entraînera des retards dans l'examen formel des demandes. Des retards dans l'examen technique et dans l'allocation des ressources seront également possibles. Tous les domaines de prestations de la CTI seront concernés (Start-up et entrepreneuriat, Promotion R&D ainsi que Transfert de savoir et de technologie). Des coupes budgétaires sont également prévues dans le suivi et la surveillance des projets.

Modifications législatives requises:

8304

5.8

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

5.8.1

Mesures figurant dans la variante 3

DETEC

803

OFAC

Renonciation à la délégation de l'AESA et à l'organisme chargé du contrôle de l'application des droits des passagers aériens

Trafic Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A6100.0001 Charges de fonctionnement

en millions

en postes

2,2

12,2

Description de la mesure: Les activités sur délégation de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) seront abandonnées. A l'heure actuelle, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) assume diverses tâches sur délégation de l'AESA dans les domaines de la certification et des licences. Désormais, ces tâches seront effectuées par l'AESA elle-même ou par d'autres institutions ou autorités qualifiées. Il n'est pas exclu que l'abandon de la compétence de l'OFAC ait des répercussions sur la branche (qualité, connaissances spécifiques du pays, émoluments, etc.). Cela permettra d'économiser 8 postes.

On renoncera également à un organisme suisse chargé du contrôle de l'application des droits des passagers. Le point de contact interne à la Confédération consacré aux droits des passagers sera supprimé. Certaines normes européennes reprises par la Suisse dans le cadre du comité mixte UE-CH ne seront ainsi plus respectées et devront être dénoncées. Cela permettra d'économiser 4,2 postes.

Modifications législatives requises:

8305

DETEC

805

OFEN

Réduction dans la recherche énergétique

Economie Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit

en millions

en postes

A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

2,1

12

A2109.0001 Autres charges de personnel

0,4

Total des économies au titre des charges de personnel:

2,5

12

en millions

en postes

19,1

Incidences des économies sur le budget N° de crédit Désignation du crédit A2111.0145 Recherche, développement et démonstration A4300.0127 Transfert de technologie

5,0

A2119.0001 Autres charges d'exploitation

0,4

Incidences totales des économies:

24,5

Incidences globales:

27,0

12

Description de la mesure: Le programme de recherche sur l'énergie que l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), en tant qu'office spécialisé en la matière, a lancé en 1984 pour soutenir la recherche appliquée sera fortement réduit. Le programme d'encouragement d'installations pilotes et de démonstration sera particulièrement touché. L'OFEN se retirera largement de la recherche énergétique. Quant au domaine des EPF et aux autres agences externes indépendantes, ils poursuivront leurs programmes de recherche énergétique, pour autant qu'ils puissent les financer.

En revanche, le programme d'encouragement des projets phares dans le domaine énergétique (cleantech) créé dans le cadre du premier train de mesures relatives à la stratégie énergétique 2050 restera au sein de l'OFEN.

En conséquence, la Confédération perdra de son influence dans la recherche énergétique et devra également se restreindre dans le domaine de la coordination nationale et internationale. La responsabilité en matière de recherche énergétique sera ainsi largement confiée à des tiers. Pour ce qui est des tâches dans le domaine de la recherche qui relèvent de la souveraineté de l'Etat (surtout AIE et UE) et qu'il n'est possible d'externaliser que sous certaines conditions, on créera de nouvelles interfaces.

8306

La renonciation à la promotion étatique de la technologie aura principalement des répercussions sur les PME en tant que bénéficiaires de subventions et sur l'économie en général.

Modifications législatives requises: Modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne; RS 730.0) et de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71).

DETEC

810

OFEV

Abandon de tâches dans le domaine de l'environnement

Environnement et aménagement du territoire Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit

Désignation du crédit

A2100.0001

Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

7,4

40,9

en millions

en postes

12,8

Incidences des économies sur le budget N° de crédit

Désignation du crédit

Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services et aux charges de transfert

A4300.0102

Technologie environnementale

4,3

Total des incidences:

17,1

Incidences globales:

24,5

40,9

Description de la mesure: Suppression de la section Innovation: les activités de la Confédération en matière de promotion des technologies environnementales et de planification, développement et mise en oeuvre des plans directeurs de recherche sont abandonnées.

Suppression partielle des divisions Bruit et rayonnement non ionisant (RNI), Forêts, Prévention des dangers: les activités de la Confédération sont réduites au minimum constitutionnel. Dans les divisions Bruit et RNI et Prévention des dangers, les coupes concernent principalement les tâches de coordination et de conseil, l'élaboration de bases scientifiques et l'intensité du contrôle de gestion des subventions. Dans le domaine des Forêts, les prestations en faveur de la sylviculture et des métiers forestiers ainsi que le développement de bases et de stratégies relatives à la thématique de la qualité des forêts et des changements climatiques sont réduits en premier lieu. Au total, ces mesures doivent permettre de réduire de moitié le nombre de postes dans les divisions concernées.

8307

Cette suppression de postes n'entraîne que des économies de faible ampleur du fait d'une diminution des dépenses dans les charges propres (abandon de mandats de conseil, réduction du dédommagement des frais et des frais de formation et de perfectionnement) et d'une réduction des petites subventions. Cependant, les subventions dans le domaine des tâches communes à la Confédération et aux cantons doivent être reconduites.

L'abandon de la promotion des technologies environnementales entraînerait une réduction des transferts financiers aux PME. Le transfert de connaissances et de technologies dans le domaine de l'efficacité dans l'utilisation des ressources (cleantech) incomberait davantage au secteur privé. La suppression d'activités dans les divisions Bruit et RNI, Forêts et Prévention des dangers conduirait à une moins bonne protection de la population contre les immissions de bruit, l'électrosmog, le rayonnement non ionisant et les dangers naturels (inondations, avalanches, etc.).

De plus, elle nuirait à l'utilisation et à l'entretien durables des forêts. Enfin, en renonçant aux mandats externes, le risque existe de se fonder sur des bases moins complètes en matière de préparation et de mise en oeuvre de la législation sur l'environnement à l'échelon fédéral.

Modifications législatives requises: Adaptation de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01), de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0) et de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.100).

DETEC

812

ARE

Abandon de diverses tâches de l'ARE

Environnement et aménagement du territoire Variante 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur

en millions

en postes

0,7

4,5

Description de la mesure: 1. Centre de services pour une mobilité durable: renonciation aux tâches de direction et de coordination. L'abandon de ces tâches pourrait nuire au développement de la mobilité durable.

2. Ordonnance sur les résidences secondaires: renonciation au contrôle explicite des documents attestant que la proportion de résidences secondaires est supérieure ou inférieure à 20 % dans certaines communes. A l'avenir, cet examen se fondera de façon exclusive et contraignante sur des relevés statistiques (statistique des bâtiments et des logements). Or, à la lumière de l'expérience acquise jusqu'ici, cette approche conduirait à ce qu'un nombre sensiblement plus élevé de communes soit soumis au «régime des résidences secondaires» qu'avec la méthode du contrôle explicite.

8308

3. Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA): renonciation à examiner si les cantons respectent véritablement les surfaces totales minimales d'assolement à sauvegarder. Cet abandon des contrôles de la part de la Confédération pourrait conduire à ce que ces surfaces minimales prévues par le plan sectoriel des surfaces d'assolement ne soient plus respectées.

4. Prolongation de l'examen des plans directeurs cantonaux: la durée de la procédure d'examen, soit 6 mois pour les adaptations et 12 mois pour les remaniements intégraux, serait multipliée par deux. Il faut s'attendre à des conséquences négatives pour les cantons et tous ceux qui dépendent d'autorisations de la Confédération pour réaliser des projets concrets.

Modifications législatives requises: Adaptation de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) du fait de modifications dans les surfaces d'assolement et les délais d'établissement de plans directeurs.

5.8.2 DETEC

Mesures figurant dans plusieurs variantes 802, 803, OFT, OFAC, 805, 806, 808 OFEN, OFROU, OFCOM

Externalisation la surveillance de la sécurité à un établissement financé par des redevances

Trafic, économie

Variantes 1, 2, 3

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit Divers

Crédits de personnel

en millions

en postes

52,2

~ 300

en millions

en postes

n.q. (négatif)

>0

~ 300

Incidences des économies sur le budget N° du crédit Intitulé du crédit Divers

Crédits destinés aux charges de biens et services et postes de revenus

Incidences globales:

8309

Description de la mesure: Les activités du DETEC dans le domaine la surveillance de la sécurité sont désormais réalisées par un établissement financé par des redevances. Au nombre des tâches de ce dernier figurent notamment la surveillance de la sécurité des installations de transport à câbles (OFT), le contrôle de sécurité dans le domaine de l'aviation (OFAC), la surveillance des barrages et des conduites (OFEN), l'approbation de nouveaux types de véhicules (OFROU) ainsi que la surveillance du marché et la surveillance radio de l'OFCOM. Ces tâches sont d'ores et déjà partiellement financées par des redevances. Le transfert dans un établissement de droit public de la Confédération renforce l'indépendance de la surveillance tout en portant à la décharge du budget de la Confédération les coûts de la surveillance désormais assumés par les différentes branches concernées. Il est possible par ailleurs de tirer parti du potentiel de synergies dans les services de permanence ou dans l'administration.

L'externalisation de la surveillance du trafic aérien est une mesure s'inscrivant déjà dans le cadre du réexamen des tâches. Au début de la décennie précédente, le Conseil fédéral avait examiné l'opportunité de créer un établissement national de contrôle de la sécurité mais n'avait pas mis en oeuvre cette mesure, la consultation ayant suscité des avis majoritairement négatifs.

L'externalisation concerne principalement les branches soumises à surveillance qui seront confrontées à l'avenir, à des degrés divers, à une augmentation des redevances.

Modifications législatives requises: Création d'une nouvelle loi sur l'organisation de l'établissement et adaptation des actes législatifs sectoriels.

DETEC

806

OFROU

Abandon de diverses tâches de l'OFROU

Trafic Variantes 1, 2

Economies au titre des charges de personnel N° de crédit Désignation du crédit A6100.0001 Charges de fonctionnement

en millions

en postes

3,5

21,0

Description de la mesure: 1. Le service spécialisé en archéologie et paléontologie est supprimé ou transféré vers une université ou la Conférence suisse des archéologues cantonaux. La suppression entraîne une responsabilité accrue des services archéologiques cantonaux. Les accords détaillés sur les prestations à fournir par les cantons dans la construction de routes nationales sont abandonnés. Dans les projets concernés, cette mesure pourrait entraîner des surcoûts qui seront proportionnellement à la charge de la Confédération.

8310

2. Les tâches de la police des constructions sont transférées aux unités territoriales sous la direction des cantons; ces derniers supportent les charges supplémentaires.

3. Réduction du nombre de projets informatiques: cette mesure entraînerait de moindres gains d'efficacité et d'efficience.

4. Renonciation à l'élaboration de guides dans le domaine de la mobilité douce: les surcoûts correspondants incomberaient aux organes d'exécution cantonaux et communaux. Il ne serait par ailleurs plus possible d'imposer une standardisation.

5. Renonciation à procéder à un examen technique des projets d'achèvement du réseau et attribution de la responsabilité correspondante aux cantons. Le contrôle de qualité du contenu des dossiers par la Confédération est supprimé, ce qui devrait entraîner des charges supplémentaires pour les autorités chargées de l'approbation mais aussi des retards. L'achèvement du réseau deviendrait alors une simple affaire de subventions.

6. Limitation de l'établissement de normes internes à un minimum et retrait de la commission des normes de la SIA et de la VSS, ce qui conduit à un abandon du transfert de connaissances entre la Confédération et les cantons et communes.

De plus, il y a lieu de craindre qu'à long terme la normalisation ne couvre qu'insuffisamment les exigences de l'OFROU et des routes à grand débit, ce qui occasionnerait des frais subséquents considérables.

7. Renonciation aux ordonnances d'exécution relatives aux mesures prévues dans le cadre de Via sicura (boîte noire et éthylomètre anti-démarrage). Retard dans l'amélioration de la sécurité routière.

8. Renonciation à l'introduction de nouvelles catégories de permis de conduire pour les motocycles, ce qui pourrait réduire le choix de modèles pour les personnes qui ne possèdent pas le permis moto de catégorie A.

Modifications législatives requises: Modification de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN; RS 725.11).

8311

8312