Planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée (CIMHS): Réévaluation des attributions de prestations dans le domaine du traitement complexe des accidents vasculaires cérébraux: lancement de la procédure de candidature Communication de l'Organe scientifique de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (Organe scientifique MHS) 1.

Avec la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) entrée en vigueur en 2009, les cantons ont délégué à une instance intercantonale, l'Organe de décision MHS, leur compétence de définir et de planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée. L'Organe de décision MHS fonde ses décisions sur des propositions de l'Organe scientifique MHS, un comité d'experts composé de médecins suisses et étrangers.

La CIMHS stipule que l'Organe de décision établit, à la place des gouvernements cantonaux, pour les prestations de la médecine hautement spécialisée une liste intercantonale des hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal. Les attributions de prestations MHS sont limitées dans le temps (art. 3, al. 4, CIMHS) et doivent faire l'objet d'une réévaluation avant d'arriver à leur échéance.

L'Organe de décision MHS a chargé l'Organe scientifique MHS de procéder à l'appel aux candidatures en vue de l'attribution d'un mandat de prestation MHS pour le traitement complexe des accidents vasculaires cérébraux dans la médecine hautement spécialisée (MHS). Le rattachement au domaine MHS du traitement complexe des accidents vasculaires cérébraux est présenté dans le rapport de l'Organe scientifique MHS du 18 septembre 2014. Pour des raisons d'ordre administratif, la procédure d'appel aux candidatures et la procédure de consultation relative au rattachement de la prestation démarrent simultanément.

2.

Dans le cadre de la procédure de planification, l'Organe scientifique MHS doit procéder à un appel aux candidatures permettant aux hôpitaux de manifester leur intérêt pour la prestation de service avant de passer à l'attribution des prestations. Les candidatures peuvent être déposées jusqu'au 15 décembre 2014. Ce délai n'est pas prolongeable.

Les documents relatifs à la procédure en vue du dépôt d'une candidature et ceux concernant le rattachement au domaine MHS du traitement complexe des accidents vasculaires cérébraux sont disponibles sur le site internet de la Conférence des directeurs de la santé (www.gdk-cds.ch) et peuvent sur demande être obtenus auprès du Secrétariat de projet MHS de la Conférence des directeurs de la santé, Speichergasse 6, case postale 684, 3000 Berne 7.

Les indications figurant dans les documents doivent être véridiques.

14 octobre 2014

Pour l'Organe scientifique MHS: Le président, Peter Suter

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