Procédures de consultation

Département fédéral des finances Révision partielle de la loi sur la TVA (mise en oeuvre de la motion 13.3362 de la CER-N) En substance, le projet prévoit des modifications dans le domaine de l'assujettissement, en particulier de l'assujettissement des entreprises étrangères et des organisations d'utilité publique, dans le domaine de l'imposition des collectivités publiques, ainsi que dans les domaines de la déduction de l'impôt préalable fictif et du délai absolu de prescription. Ce projet prévoit en outre d'harmoniser les dispositions relatives à l'exclusion du champ de l'impôt dont bénéficie le secteur des assurances sociales, de supprimer la disposition relative à l'exclusion du champ de l'impôt pour les prestations visant à promouvoir l'image de tiers ou d'organisations d'utilité publique, ainsi que celle dont bénéficient les places de stationnement appartenant au domaine public. Le projet entend, enfin, créer une nouvelle exception en excluant du champ de l'impôt les contributions des donateurs à des organisations d'utilité publique.

Date d'ouverture: 6 juin 2014 Date limite: 26 septembre 2014 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 juin 2014

2014-1527

Chancellerie fédérale

3955

Procédures de consultation

3956