Stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2014 à 2018 Approuvée par le Conseil fédéral le 16 avril 2014
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Condensé Les données sont la matière première de la société de la connaissance. Leur volume augmente de manière exponentielle depuis l'émergence de l'internet, cette infrastructure d'information utilisée 24 heures sur 24 par le monde économique, politique, scientifique, éducatif et culturel. Contrairement aux matières premières fossiles classiques, les données, loin de se raréfier lorsqu'elles sont exploitées, se multiplient sous la forme de données, informations ou services nouveaux. Elles présentent donc un potentiel durable de création de valeur.
Les administrations publiques, notamment, produisent, traitent et collectent des données de grande qualité pour pouvoir remplir les tâches que la loi leur a confiées.
La mise à disposition de ces données publiques recèle elle aussi un potentiel de valorisation non négligeable, qui n'est jusqu'à présent que partiellement exploité en Suisse. L'objectif est donc de publier ces données afin que le public puisse y accéder et les réutiliser facilement.
Les données publiques sont considérées comme librement accessibles lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
leur accès est libre;
leur utilisation n'est pas limitée pour des raisons relevant du droit de la protection des données ou de l'information ou du droit d'auteur, ce qui permet à des tiers de les réutiliser librement (données publiques en libre accès ou Open Government Data, OGD).
Le libre accès aux données publiques, et donc leur réutilisation, ouvre de nombreuses possibilités: il permet au citoyen de mieux comprendre l'action du gouvernement et de l'administration; aux administrations, de mettre en place de nouvelles formes de collaboration; aux scientifiques et aux chercheurs, de réaliser des études nouvelles débouchant sur des résultats nouveaux; au consommateur, de faire des choix éclairés; aux entreprises, de concevoir des produits et services nouveaux, pour le plus grand profit de la performance innovante du pays.
Or, des obstacles techniques, organisationnels et juridiques compliquent actuellement la réutilisation des données: elles sont ainsi parfois difficiles à trouver, mal décrites, ou encore proposées dans des formats ou assorties de conditions d'utilisation qui empêchent de les utiliser à des fins nouvelles. Ces obstacles ou restrictions doivent être abolis afin de permettre une réutilisation des données qui soit créatrice de valeur.
Il s'agit là de plus en plus d'un enjeu international: ces dernières années, en effet, plusieurs pays, comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Autriche ou la France, mais aussi l'Union européenne, ont pris des mesures pour exploiter le gisement de richesses que constituent les données publiques. La Suisse n'est pas absente de ce débat. Le Conseil fédéral reconnaît en effet que les données publiques anonymisées et ne présentant aucun risque pour la sécurité recèlent un potentiel économique, social et culturel qui est insuffisamment exploité. Aussi entend-il créer
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les conditions requises pour le valoriser, de façon à contribuer, main dans la main avec les cantons, les communes et d'autres institutions du secteur public, à l'émergence en Suisse d'une économie de l'information ouverte et prospère.
Le présent rapport commence par définir ce qu'il faut entendre par «open government data», avant d'exposer la vision que le Conseil fédéral poursuit à cet égard et les objectifs qu'il se propose d'atteindre pour que cette vision puisse devenir réalité.
Il rappelle que la stratégie définie ici s'insère dans un cadre légal et institutionnel, et qu'elle ne saurait notamment être séparée d'autres stratégies du Conseil fédéral.
Enfin, il présente les principes autour desquels s'articule ladite stratégie, et les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs visés.
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Rapport 1
Objet de la stratégie
Le Conseil fédéral souhaite développer l'accès aux données publiques et s'engage à exploiter le potentiel des données publiques en libre accès («open government data», OGD) en Suisse.
La stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2014 à 2018 (stratégie OGD 20142018) fait le point sur l'utilité que peuvent revêtir les OGD, fixe les objectifs à atteindre pour qu'il soit possible de le mettre en libre disposition et arrête jusqu'en 2018 le cap de l'action de l'administration fédérale en matière d'OGD.
La stratégie OGD 20142018 a valeur d'obligation pour l'administration fédérale dans la mesure où elle est soumise aux instructions du Conseil fédéral, et elle sera mise en oeuvre à ce titre dans les départements et les services fédéraux concernés.
Elle a valeur de recommandation pour les autres unités. En outre, la Confédération s'attache dans le cadre de cette stratégie à mettre en place avec les cantons et les communes une collaboration qui permette une mise en oeuvre cohérente du libre accès aux données publiques à tous les échelons administratifs. Enfin, une collaboration avec d'autres institutions du secteur public est à l'étude.
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Qu'entend-on par «open government data»?
Le terme «open government data» (OGD) est à la croisée de deux principes: d'une part, celui d'une action gouvernementale et administrative ouverte («Open Government»), d'autre part, celui du libre accès aux données («Open Data»), notamment publiques («Government Data»). Ces deux derniers aspects privilégient certaines caractéristiques spécifiques de la mise à disposition des données concernées.
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Tableau 1 Définitions Termes
Description
Open Government (action gouvernementale et administrative ouverte)
Notion qui recouvre différentes visions ou conceptions qui visent toutes à accroître la transparence, la participation et la coopération dans le domaine public
Government Data
Données produites et détenues par les autorités
(données
publiques1)
Caractéristiques: ces données sont établies et préparées sur instruction et pour le compte de l'Etat
Open Data
Données librement mises à disposition
(données en libre accès)
Caractéristiques: ces données sont libres d'utilisation, de réutilisation et de diffusion
Qu'entend-on par «données publiques de la Confédération»?
Les données publiques sont des données collectées, établies, gérées, traitées et sauvegardées par les pouvoirs publics dans le cadre de leur mandat légal. Parmi ces données, on trouve notamment les données concernant la météorologie, la géoinformation, les statistiques, les transports, la criminalité, l'environnement ou encore le système énergétique de la Suisse.
Quand les données publiques sont-elles libres d'accès?
Le terme «open government data» renvoie à un modèle visant à garantir le libre accès aux données produites par l'administration et à permettre leur réutilisation2.
Les données publiques peuvent être produites dans le cadre de l'action administrative normale ou être élaborées ou mises à disposition sur demande spécifique d'une personne ou d'une entreprise. Seules les données ressortissant au premier cas de figure devraient être librement accessibles3. Dans le second cas, le requérant devrait continuer comme aujourd'hui à rétribuer l'Etat pour le service fourni.
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Par «données», on entend un ensemble de caractères ou de valeurs obtenus, par exemple, grâce à des observations, des mesures et des enquêtes. Les données décrivent un contenu informatif sous une forme destinée à être traitée ultérieurement. Les données structurées sont systématiquement saisies et consignées dans des fichiers ou des banques de données.
Les données se présentent sous une forme numérique ou analogique. Les «Thèmes» de la page internet de l'Office fédéral de la statistique (www.bfs.admin.ch) rassemblent les principales catégories de données.
Voir le rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2013 donnant suite au postulat Wasserfallen 11.3884 du 29 septembre 2011, intitulé «Le libre accès aux données publiques comme priorité stratégique de la cyberadministration»: www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/33499.pdf Concernant la publication de données, la présente stratégie s'appuie sur des principes établis au niveau international: http://sunlightfoundation.com/policy/documents/ten-open-data-principles (état au 04.03.2014).
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La mise en libre accès de données publiques est autorisée uniquement si elle ne contrevient pas au droit en vigueur (notamment aux dispositions sur la protection des données et de l'information et sur le droit d'auteur)4.
Lien avec la loi sur la transparence Si la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans)5 et le modèle OGD visent en partie la même finalité, des différences notables les séparent: d'une part, la LTrans confère d'abord le droit de consulter, sur demande, des documents officiels, alors que le système OGD repose sur le principe du libre-service; d'autre part, le modèle OGD vise certes à rendre transparente l'action de l'Etat, mais pas uniquement: il vise en effet tout autant à créer de la valeur ajoutée au travers d'une utilisation économique des données.
Lien avec l'obligation générale d'informer qui incombe au Conseil fédéral et à l'administration L'obligation générale d'informer le public sur leur action qui incombe au Conseil fédéral et à son administration6 recoupe en partie le libre accès aux données publiques: contrairement à ce que prévoit la LTrans, en effet, elle vise une information active du public. Mais le modèle OGD va plus loin dans la mesure où ne sont pas seulement concernées des données informatives qui portent sur l'action des autorités, mais également des données réunies par ces mêmes autorités parce qu'elles en ont besoin pour exercer les tâches qui leur sont dévolues.
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La vision poursuivie
L'administration publique suisse dispose de données utiles et de grande qualité. Le Conseil fédéral souhaite en proposer autant que possible en libre accès, y compris en vue d'une libre réutilisation, pour les raisons suivantes.
Les OGD encouragent l'innovation et la croissance économique Les données issues, par exemple, des domaines de l'énergie, de l'environnement, des transports, de la santé ou d'autres domaines administratifs permettent aux entreprises innovantes de développer de nouveaux services d'information et par-là d'améliorer la qualité de vie. Par ailleurs, le libre accès aux données publiques permet d'acquérir de nouvelles connaissances scientifiques sur le développement de notre pays.
Les OGD favorisent la transparence et la participation Grâce à la transparence accrue de l'action de l'administration et du gouvernement qui résulte du libre accès aux données publiques, les citoyens, les partis et les médias 4
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Des données publiques conformes à cette définition sont proposées depuis septembre 2013 sur un portail pilote consacré aux OGD (www.opendata.admin.ch). Les fichiers de données sont consultables à titre d'information sur différents portails internationaux similaires. Exemples au niveau national ou communal: data.gv.at (Autriche), data.gov.uk (Angleterre), daten.berlin.de (Berlin) et data.stadt-zuerich.ch (ville de Zurich).
RS 152.3 Voir notamment l'art. 180, al. 2, de la Constitution (RS 101) et l'art. 10 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010).
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sont en mesure d'assumer de manière plus éclairée leur rôle politique et leur responsabilité sociale.
Les OGD accroissent l'efficacité de l'administration Affranchies des cloisonnements politiques et organisationnels classiques, les autorités peuvent utiliser leurs propres données de manière plus efficace et améliorer progressivement la qualité de celles-ci grâce aux retours d'information des utilisateurs.
Le Conseil fédéral entend ainsi encourager le développement d'une société de l'information en Suisse et renforcer la position de pointe de cette dernière dans l'économie mondiale de l'information.
Le déploiement de la stratégie en matière de libre accès aux données publiques intégrera progressivement la libération et la mise à disposition systématiques des données publiques dans le déroulement ordinaire de l'action administrative.
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Objectifs
Pour concrétiser cette vision, le Conseil fédéral se propose d'atteindre les objectifs suivants.
Libération des données publiques Dans le cadre du libre accès aux données publiques, la Confédération met ses données à la disposition du public dans des formats ouverts et lisibles par machine en vue d'une libre réutilisation. Les conditions juridiques, organisationnelles, financières et techniques de la production de données dans les différentes unités administratives sont adaptées aux contraintes du libre accès aux données publiques et permettent, le cas échéant, la mise à disposition publique de données sans surcroît de travail («open data by default»).
Publication coordonnée des données publiques Grâce à une infrastructure centrale (métadonnées publiées sur un portail consacré aux OGD), la Confédération facilite la recherche de ses données par le public et met celles-ci à disposition pour une libre utilisation. A cet effet, les unités administratives compétentes (producteurs des données) publient sur ce portail une description aisément compréhensible du contenu de leurs fichiers et proposent des fonctions techniques standardisées en vue de permettre l'accès aux données publiques.
Etablissement d'une culture du libre accès aux données publiques La Confédération soutient l'utilisation des données grâce à des conditions d'utilisation souples, uniformes et aisément compréhensibles, à la fourniture d'informations descriptives sur les différents fichiers en vue de faciliter leur compréhension contextuelle et technique, et à d'autres mesures de communication. Dans ce contexte, elle entretient un dialogue régulier avec le grand public afin de généraliser l'utilisation des données publiques et de contribuer ainsi à établir une culture participative et novatrice du libre accès numérique.
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Cadre légal et institutionnel
5.1
Lien avec les stratégies existantes
La stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse doit permettre d'atteindre les objectifs généraux qui sont énoncés dans la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse7. Elle doit également être placée dans le contexte de la stratégie suisse de cyberadministration.
5.1.1
Stratégie pour une société de l'information en Suisse
Avec sa stratégie pour une société de l'information en Suisse, le Conseil fédéral entend exploiter le potentiel d'innovation que les technologies de l'information et de la communication (TIC) recèlent pour l'économie et la société suisses. A cet effet, il définit et classe différents champs d'action par ordre de priorité en vue de valoriser ce potentiel8. Faciliter l'accès aux données et aux informations des autorités, qui est le sens même du modèle OGD, constitue un objectif stratégique qui relève du champ d'action «Cyberdémocratie et cyberadministration»9.
Donner accès aux données produites ou traitées par l'administration est notamment conforme à une application cohérente du principe de transparence. Dans la mesure où aucune disposition juridique n'empêche une publication, l'accès aux données publiques peut accroître la transparence des activités de l'administration fédérale, à quoi s'ajoute que leur réutilisation peut apporter une valeur ajoutée économique.
Le Conseil fédéral a notamment défini les axes prioritaires suivants pour cet objectif:
encourager l'accès simplifié, convivial et ciblé aux données et aux documents officiels de l'administration fédérale;
définir quelles données doivent être accessibles et comment garantir la sécurité des données, et déterminer si les fondements juridiques nécessaires existent ou s'il faut les créer10.
5.1.2
Stratégie suisse de cyberadministration
Les OGD sont également liées à la cyberadministration, car l'accès aux données d'autres services administratifs et le cas échéant leur communication constituent le 7
8
9
10
Conseil fédéral (2012): Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse, Berne, mars 2012: www.bakom.admin.ch > Thèmes > Société de l'information > Stratégie du Conseil fédéral Champs d'action répertoriés: 1) Infrastructures, 2) Sécurité et confiance, 3) Economie, 4) Cyberdémocratie et cyberadministration, 5) Formation, recherche et innovation, 6) Culture, 7) Santé et système de santé, 8) Utilisation efficace de l'énergie et des ressources.
Les OGD présentent également des liens avec d'autres champs d'action, car les données et leur sécurité revêtent une grande importance dans plusieurs domaines administratifs (par ex. dans la recherche ou la santé publique).
Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse, Berne, mars 2012, p. 11
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préalable à des échanges entièrement électroniques. La stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse a été élaborée dans le cadre d'un projet de la stratégie suisse de cyberadministration.
Les objectifs et les principes d'application de la cyberadministration sont définis dans une stratégie conjointe de la Confédération et des cantons. La cyberadministration vise à étoffer l'offre de prestations électroniques des autorités à tous les échelons institutionnels. Cette stratégie met l'accent sur les échanges électroniques avec l'économie, la population et entre les autorités11.
La collaboration tant entre les services administratifs qu'entre les échelons institutionnels revêt une importance stratégique dans un contexte de cyberadministration. Il s'agit en effet de créer des synergies pour réaliser des gains d'efficacité. Aussi le principe d'un développement unique pour une utilisation multiple doit-il s'appliquer non seulement aux systèmes et applications en matière de TIC, mais également aux données.
En vue d'atteindre cet objectif de cyberadministration, le Conseil fédéral a arrêté les axes prioritaires suivants, qui touchent au principe de la mise en libre accès des données publiques:
la stratégie suisse de cyberadministration est développée et mise en oeuvre;
la Confédération règle les processus administratifs internes sur une base totalement électronique, ainsi que, si possible, le trafic avec les services externes.
Des normes ouvertes et la possibilité de communiquer les données à un tiers permettent d'exploiter au mieux les investissements. Dans ce contexte, le modèle OGD déborde le simple cadre de la cyberadministration, car la réutilisation des données existantes qu'il prévoit n'est pas liée à des processus donnés.
5.2
Conformité à la protection des données
La stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse doit évidemment être en parfaite conformité avec prescriptions relatives à la protection des données personnelles, et il faut tenir compte des contraintes concernées dès la phase de planification et de développement des projets mise en libre accès. Même s'il s'agit généralement de publier des données agrégées et préalablement anonymisées dans la perspective de leur réutilisation, il n'en demeure pas moins que les principes de la protection des données restent applicables. Cela signifie notamment que l'autorité prend avant toute décision de publier des données susceptibles d'être réutilisées la mesure des conséquences que cette publication entraînera sous l'angle du droit pertinent.
Il y a lieu de prendre toutes mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir qu'aucune donnée personnelle ne sera divulguée. Par ailleurs, les données doivent avoir agrégées et anonymisées de manière à rendre impossible toute identification rétrospective de personnes physiques ou morales.
11
Conseil fédéral (2007), Stratégie suisse de cyberadministration. Adoptée par le Conseil fédéral le 24 janvier 2007. Berne, p. 6 (www.egovernment.ch > E-Government Suisse > Bases).
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5.3
Collaboration
5.3.1
Collaboration avec les cantons et les communes
La collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes en matière de libération et de mise à disposition des données publiques est primordiale pour que le modèle OGD puisse s'imposer en Suisse.
La présente stratégie se veut le socle de cette collaboration entre les trois étages institutionnels, et les cantons et les communes sont invités par voie de conséquence à l'appliquer à leur niveau, en coordination avec la Confédération.
Les modèles et outils requis ainsi que l'expertise nécessaire seront développés et utilisés conjointement, avec la participation des utilisateurs des OGD. Le cadre et les modalités de la collaboration seront eux aussi définis collectivement par les acteurs concernés.
5.3.2
Collaboration avec d'autres institutions du secteur public
Il est souhaitable que la Confédération collabore également avec d'autres services ou organisations en matière de mise à disposition de données. A cet égard, il s'agira notamment d'examiner à la lumière de la directive 2013/37/UE12 dans quelle mesure il pourra être judicieux d'associer directement à cette entreprise certaines institutions publiques, dans la perspective de garantir une utilisation économique et durable de leurs données. Les modalités de cette collaboration seront arrêtées dans des accords à élaborer conjointement.
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Mise en oeuvre
6.1
Principes
La mise en oeuvre du libre accès aux données publiques repose sur les principes suivants: G1
Le libre accès aux données publiques, principe d'action intangible
Les données publiques sont produites et traitées dans le cadre d'un mandat public.
Le grand public a un intérêt légitime à connaître le contexte qui entoure cette production et ce traitement, à accéder aux données concernées et à pouvoir les réutiliser.
Aussi, dans la mesure du moins où il s'agit de données appropriées et où les bases légales le permettent, la mise en libre accès doit-elle rester un principe d'action intangible. Lorsque la loi n'autorise pas la publication, il s'agira d'étudier la possibilité de la modifier, toujours dans le cadre évidemment des dispositions relatives au droit de la protection des données et de l'information et au droit d'auteur.
12
Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, JO L 175 du 27.06.2013, p. 1
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G2
Garantir le libre accès et la réutilisation des données publiques
La publication des données publiques doit permettre au grand public et à l'administration de tirer le plus d'avantages possible de la réutilisation des données:
sur le plan juridique: les conditions d'utilisation des données sont établies de manière à être aussi souples, uniformes et compréhensibles que possible.
sur le plan financier: a priori, il n'y aura pas de prélèvement de frais. Les entreprises privées, notamment, devront pouvoir gratuitement réutiliser les données à titre commercial.
sur le plan technique: les données devront pouvoir être lues par machine, assorties d'une description claire et pertinente, et disponibles durablement.
Les formats ouverts seront privilégiés.
G3
Faire en sorte que les données publiques soient facilement accessibles
Les données publiques devraient être publiées aussi rapidement que possible, répertoriées dans un registre centralisé et rendues accessibles grâce à celui-ci. Souvent, la valeur des données publiées déborde leur utilisation dans le strict périmètre d'une organisation précise. Cela implique le développement et la gestion d'une infrastructure technique adaptée ainsi qu'une publication coordonnée des données, au moyen des éléments suivants:
une plate-forme centralisée de publication (portail consacré aux OGD avec un registre des métadonnées), utilisée conjointement par les autorités de tous les échelons et par les organisations décentralisées. Les services concernés sont responsables de la mise à disposition des données;
un processus standardisé applicable à la publication et à la mise à disposition des données;
un format de métadonnées qui décrit les principaux aspects d'un fichier de données (titre, brève description, auteur, etc.) et qui repose sur des normes internationales;
un inventaire des données et un plan national pour leur libération.
G4
La coopération avec les utilisateurs des OGD doit constituer un préalable indispensable
Les autorités, comme les entreprises, les médias, les organisations non gouvernementales ou les particuliers, n'ont guère l'habitude d'utiliser et de traiter des données publiques librement accessibles, et devront donc se familiariser avec cette nouveauté. A cet égard, une collaboration étroite avec les utilisateurs est indispensable pour établir une utilisation durable de ces données. Plus précisément, il ne sera possible d'épuiser le potentiel lié à ces données publiques et d'identifier suffisamment tôt les obstacles éventuels qu'à la condition de privilégier les mesures suivantes
établissement d'une culture du libre accès aux données publiques dans l'administration fédérale (au moyen d'incitations sous la forme de mesures de sensibilisation et d'aide à la mise en oeuvre);
renforcement des compétences en matière de traitement des données (concernant par ex. la collecte, l'analyse, la gestion, l'interprétation, la mise en relation; «data literacy»); 3357
collaboration avec la communauté Open Data sur les plans national et international.
6.2
Mesures
Sur la base des principes et en vue d'atteindre les objectifs, il s'agira de prendre les mesures suivantes, en collaboration avec les unités administratives concernées et les utilisateurs des OGD.
Libération des données publiques M1
Examen et adaptation du cadre légal
Le cadre légal de la libération des données de l'administration fédérale au sens du modèle OGD est examiné avec les services compétents et consigné sous la forme d'un outil d'aide destiné à l'administration, notamment pour faire le point sur la responsabilité de la Confédération et la protection du droit d'auteur. Au besoin, il sera proposé de modifier le droit en vigueur.
M2
Processus de libération des données
La publication des données publiques est effectuée progressivement. Des propositions sont régulièrement élaborées avec les utilisateurs des OGD et les services administratifs concernés afin de libérer des fichiers de données précis et, partant, de développer l'offre13. Les détenteurs des données examinent les conditions financières, juridiques et organisationnelles et bénéficient à cet égard d'un conseil direct ou de moyens auxiliaires correspondants. Si l'examen révèle qu'une libération n'est pas possible, des solutions sont recherchées conjointement. Les services administratifs décident en dernier ressort eux-mêmes si et quand leurs fichiers de données sont publiés. Dans un premier temps, la publication des fichiers de données qui ne posent aucun problème sera privilégiée14.
M3
Plan de libération des données
Un plan de libération des données est établi d'après les observations formulées par les services administratifs dans le cadre du processus de libération (cf. M2). Il précise si un fichier de données déterminé doit être publié et à quelle échéance.
M4
Recensement des données de la Confédération
Il est établi progressivement et publié un registre central des données de l'administration fédérale susceptibles de constituer des OGD, sur la base duquel sera planifiée et développée l'offre future.
13
14
Par ex., l'association Opendata.ch identifie une valeur ajoutée manifeste dans les catégories suivantes: données d'acquisitions, registre des entreprises, données des transports publics et privés, données sur le système énergétique de la Suisse, budgets et comptes des unités administratives, données relatives à la santé (par ex. indicateurs qualitatifs tels que taux d'infection ou taux de réussite des opérations, indicateurs de coûts, etc.), données issues de la recherche, données migratoires, données sur la criminalité.
Sont considérées comme ne posant aucun problème les données dont la publication est clairement autorisée et n'entraîne aucune charge supplémentaire particulière.
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M5
Examen de la politique tarifaire
La perception d'émoluments pour l'utilisation des données publiques est supprimée en plusieurs étapes. Les bases légales sont examinées et, le cas échéant, adaptées en vue de permettre une transmission gratuite des OGD et l'imputation du coût marginal de prestations supplémentaires individualisées qui concernent des données librement accessibles. Il est élaboré par ailleurs un modèle général de compensation des baisses de recettes, sur la base duquel les unités administratives concernées préparent les projets d'acte nécessaires.
Des critères généraux applicables à l'ensemble de l'administration fédérale sont définis pour distinguer les OGD des prestations individuelles spécifiques fournies sur demande. Sur cette base, chaque service de la Confédération détermine parmi ses données celles qui relèvent du modèle OGD et devraient dès lors être mises à disposition gratuitement.
Publication coordonnée des données publiques M6
Mise en place d'un portail consacré aux OGD
Il s'agit de mettre en place et d'exploiter durablement un portail consacré aux OGD permettant une publication commune et conviviale des données de la Confédération, des cantons, des communes et d'autres institutions du secteur public. Le portail de la Confédération ayant fait la preuve de ses qualités dans le cadre d'une exploitation pilote, un portail national devra logiquement s'inspirer des expériences recueillies, au niveau tant des fonctions que de l'offre de données. Par ailleurs, il peut parfois se révéler appropriés de continuer à proposer certaines données dans des structures spécialisées situées en-dehors du portail (par ex. les géodonnées).
M7
Moyens auxiliaires et instruments pour la publication des données
Les services de la Confédération doivent bénéficier d'un soutien pour la publication de leurs données sous la forme d'OGD. Des aides standardisées à la publication et des outils de contrôle de la qualité seront proposés aux détenteurs de données.
M8
Choix et définition des normes pour les OGD
Il s'agira de définir et de mettre en oeuvre avec la participation des producteurs et des utilisateurs des OGD un format standardisé de métadonnées, les formats de données et les fonctions d'accès pour la mise à disposition des OGD.
M9
Mise en place de conditions d'utilisation uniformes
Un modèle d'utilisation aussi uniforme que possible est élaboré pour le libre accès aux données publiques de l'administration fédérale (cf. M1 concernant les éventuelles adaptations requises de la législation). Dans la mesure du possible, il sera repris par un grand nombre de cantons et de communes.
M10
Elaboration d'un modèle de coopération relatif aux OGD
Il s'agira de préciser les modalités la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes, y compris en ce qui concerne l'utilisation du portail consacré aux OGD15. La participation des institutions du secteur public sera examinée avec les utilisateurs des OGD.
15
Le modèle autrichien «Cooperation OGD Österreich» (www.data.gv.at > Hintergrund-infos) constitue à cet égard un excellent exemple.
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Etablissement d'une culture du libre accès aux données publiques M11
Dialogue avec les utilisateurs des OGD
Un dialogue régulier est noué avec les utilisateurs (économie, science, société civile) pour optimiser l'offre de données, développer des normes et des outils d'aide, et instaurer des «bonnes pratiques».
M12
Présentation de l'offre de données au public
Des mesures sont prises pour attirer l'attention du public sur l'offre de données et les possibilités qu'elle ouvre. Les services compétents transfèrent de manière adéquate aux utilisateurs potentiels des OGD les compétences requises pour traiter et utiliser ces dernières et pour utiliser les outils techniques. La communauté Open Data joue un rôle central à cet égard.
M13
Evaluation de l'impact des OGD
Les autorités évaluent les effets des OGD sur l'opinion et la participation politiques, sur le développement économique et sur les processus administratifs.
6.3
Organisation
Organisation centrale de la mise en oeuvre (projet OGD Suisse) Le projet OGD Suisse16 coordonne à l'échelle nationale les initiatives relatives aux OGD en accord avec les services administratifs concernés, tout en assurant et en surveillant la mise en oeuvre des mesures de soutien.
Il sert également de plate-forme de dialogue avec les utilisateurs des OGD.
Les trois échelons administratifs, la société civile, les mondes économique et scientifique sont représentés dans l'organisation du projet.
Organisation décentralisée de la mise en oeuvre (différentes unités administratives) Il incombe aux différentes unités administratives de planifier la publication et de publier les OGD qui concernent leur domaine de compétences. Elles bénéficient du soutien de l'organisation centrale du projet notamment pour les activités suivantes:
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inventaire des données concernées (détermination du champ d'application);
dialogue avec les utilisateurs des OGD;
publication (portail consacré aux OGD);
activités de communication;
travaux de standardisation;
élaboration de solutions alternatives;
examen de la conformité au droit (et éventuellement modification de celuici).
Cf. www.egovernment.ch > Mise en oeuvre > Priorités > Open Government Data
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