Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 août 2015
Initiative populaire fédérale «Pour la sécurité alimentaire» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 17 janvier 2014 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la sécurité alimentaire», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la sécurité alimentaire», présentée le 17 janvier 2014, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Ritter Markus, Krans 4, 9450 Altstätten 2. Bourgeois Jacques, Rte de l'Otierdo 39, 1754 Avry 3. Glauser Fritz, Rte de Villarimboud 27, 1553 Châtonnaye 4. Frei Hans, Lindenhof, 8105 Watt 5. Bühler Christine, Les Cerisiers, 2710 Tavannes 6. Joder Rudolf, Riedlistrasse 27a, 3123 Belp 7. Graber Samuel, Reust 65, 3623 Horrenbach 8. Walter Hansjörg, Greuthof, 9545 Wängi 9. Bossi Emilio, Azienda Agricola, 6775 Ambrì
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2014-0144
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Giroud Willy, Chemin de la Praille 17, 1920 Martigny Hassler Hansjörg, Cultira, 7433 Donat Hausammann Markus, Hauptstrasse 170, 8585 Langrickenbach Kern Hanspeter, Dorfstrasse 61, 8454 Buchberg Kolly Olivier, Rte de la Scie 16, 1669 Albeuve Lütolf Jakob, Föhrenhof, 6242 Wauwil Maigre Dominique, Rte de Soral 99, 1233 Bernex Murer Josef, Inkenberg, 6340 Baar Nicod-Etter Bernard, Rte de Vuarennes 10, 1523 Granges-près-Marnand Pellaux Yves, Rue de la poste 1, 1405 Pomy Peter Liselotte, Dorfstrasse 6, 8546 Kefikon Roy Anne, Rue des Planchettes 67, 2900 Porrentruy Rüegsegger Hans Jörg, Oechtlenweg 2, 3132 Riggisberg Schneider Urs, Thurtalstrasse 6, 8514 Amlikon-Bissegg Stricker Alfred, Reute 77, 9063 Stein Villiger-Matter Andreas, Holderstock, 5643 Sins Vögtli Andreas, Liestalerstrasse 21, 4413 Büren Willener Walter, Ch. des Abbesses 35, 2012 Auvernier
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour la sécurité alimentaire» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative «Pour la sécurité alimentaire», Union suisse des paysans, Belpstrasse 26, 3007 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 4 février 2014.
21 janvier 2014
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Pour la sécurité alimentaire» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 104a
Sécurité alimentaire
La Confédération renforce l'approvisionnement de la population avec des denrées alimentaires issues d'une production indigène diversifiée et durable; à cet effet, elle prend des mesures efficaces notamment contre la perte des terres cultivées, y compris des surfaces d'estivage, et pour la mise en oeuvre d'une stratégie de qualité.
1
Elle veille à maintenir une charge administrative basse pour l'agriculture et à garantir la sécurité du droit, ainsi qu'une sécurité adéquate au niveau des investissements.
2
Art. 197, ch. 115 11. Disposition transitoire ad art. 104a (Sécurité alimentaire) Le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale des dispositions légales correspondant à l'art. 104a au plus tard deux ans après l'acceptation de celui-ci par le peuple et les cantons.
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RS 101 La Chancellerie fédérale décidera de la numérotation définitive de cette disposition transitoire après la votation populaire.
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