Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ­ Adaptation de dispositions à caractère international Cette révision crée une base légale qui permet une coopération transfrontalière de durée illimitée dans les régions près de la frontière. En outre, deux dispositions concernent les assurés qui habitent dans un Etat membre de l'UE/AELE et qui sont assurés en Suisse. Une autre adaptation met en oeuvre deux motions adoptées par le Parlement.

Date d'ouverture: 15 octobre 2014 Date limite: 15 février 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé public, Unité de direction Assurance maladie et accidents, Hessstrasse 27E, 3003 Berne, tél. 031 323 70 66, fax 031 323 00 60, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 octobre 2014

2014-2802

Chancellerie fédérale

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