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Délai imparti pour la récolte des signatures: 29 octobre 2015
Initiative populaire fédérale «Responsabilité en cas de récidive de la part de délinquants sexuels ou violents» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 8 avril 2014 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Responsabilité en cas de récidive de la part de délinquants sexuels ou violents», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Responsabilité en cas de récidive de la part de délinquants sexuels ou violents», présentée le 8 avril 2014, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Anita Chaaban, Hostetgass 30, 9470 Buchs SG
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Sami Chaaban, Guschastrasse, 9475 Sevelen SG Nabil Chaaban, Hostetgass 30, 9470 Buchs SG Doris Vetsch-Kehrer, Unterer Geriälsweg, 9472 Grabs SG Raphaela Imhof, Vogelberg 2, 4614 Hägendorf SO Paul Imhof, Vogelberg 2, 4614 Hägendorf SO Patrik Feusi, Amselweg 11, 8836 Bennau SZ Alban Wirthner, Stansstaderstrasse 33, 6370 Stans NW
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Responsabilité en cas de récidive de la part de délinquants sexuels ou violents» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Initiativkomitee Zentralregister, case postale 514, 9471 Buchs SG, et publiée dans la Feuille fédérale du 29 avril 2014.
15 avril 2014
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Responsabilité en cas de récidive de la part de délinquants sexuels ou violents» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 123e5
Responsabilité en cas de récidive de la part de délinquants sexuels ou violents
L'autorité compétente est responsable en cas de récidive de la part d'un délinquant considéré comme dangereux et susceptible de récidiver au moment de sa condamnation si celui-ci est libéré de façon anticipée alors qu'il est détenu, interné ou soumis à une autre mesure, si un congé lui est accordé ou si une mesure lui permet de quitter l'établissement dans lequel il est placé.
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2 L'autorité responsable d'une telle erreur est tenue de payer à la victime ou à ses proches une indemnité et une réparation morale appropriées.
3 Si une telle erreur entraîne la mort d'une personne, une lésion corporelle grave ou un viol, les personnes qui ont approuvé la libération anticipée, le congé ou la mesure ayant permis au délinquant de quitter l'établissement dans lequel il était placé sont démises de leurs fonctions; les rapports de travail existants prennent fin.
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RS 101 Une autre initiative populaire porte déjà sur un art. 123c Cst., une deuxième sur un art. 123d Cst. La Chancellerie fédérale décidera de la numérotation définitive des nouvelles dispositions après la votation populaire.
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