Procédures de consultation

Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins Le présent projet de loi entend poser les bases légales nécessaires à la création d'un centre national pour la qualité, dont les objectifs sont, entre autres, de renforcer la qualité des prestations médicales et la sécurité des patients, de lancer des programmes nationaux portant sur la qualité, ainsi que de vérifier de façon systématique l'utilité des prestations Date d'ouverture: 14 mai 2014 Date limite: 5 septembre 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, tél. 058 462 22 28, fax 058 462 90 20, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation et d'audition en cours

27 mai 2014

2014-1235

Chancellerie fédérale

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