Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse et du PC-7 Team du 8 août 2014
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Reconsidération partielle de la décision du 1er avril 2014.
Base légale:
Conformément à l'art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision: 1. En reconsidération partielle de la décision du 1er avril 2014 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse et du PC-7 Team, la modification de la structure de l'espace aérien intéressant l'aérodrome de Mollis ne s'appliquera pas le 22 septembre 2014 (annexe de la décision du 1er avril 2014, ch. 1.8) mais le 23 septembre 2014.
2. Les autres dispositions de la décision du 1er avril 2014, annexe comprise, restent inchangées.
3. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes et à Skyguide et envoyée pour information à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
5980
2014-2113
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
8 août 2014
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
5981
Modification de l'annexe 2 de la décision du 1er avril 2014 concernant les zones réglementées temporaires pour la Patrouille Suisse et le PC-7 Team 1 1.8
Patrouille Suisse Mollis
Circle of 10 km radius; centered at ARP LSMF/Mollis WGS84: 47°04'45"N / 009°03'54E; EXCL A9.
Lower Limit: GND / 800 ft AGL N Highway Upper Limit: FL130 Date: September 23rd, 2014
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