Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association faîtière suisse pour l'examen professionel fédéral supérieur «Accompagnement socioprofessionel» a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'accompagnant socioprofessionel diplômé/accompagnante socioprofessionnelle diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

11 novembre 2014

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2014-2960