Entrée en force de la décision de portée générale concernant les cosmétiques, destinés à rester sur la peau, en vertu de l'art. 20, al. 4, en relation avec l'art. 19, al. 4, let. a, et al. 7, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

Publiée le 5 novembre 2013 dans la Feuille fédérale (FF 2013 7526 à 7527), la décision de portée générale de l'Office fédéral de la santé publique concernant les cosmétiques, destinés à rester sur la peau, en vertu de l'art. 20, al. 4, en relation avec l'art. 19, al. 4, let. a, et al. 7, de la loi fédérale du 5 novembre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51) est entrée en force le 6 décembre 2013.

18 février 2014

2014-0241

Office fédéral de la santé publique

1543