Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton Prolongation et modification du 9 octobre 2014 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 juillet 2003, du 18 août 2006, du 30 juin 2008, du 30 juin 2009, du 18 mai 2010, du 23 août 2011, du 6 decémbre 2012 et du 23 mai 20131, qui étendent la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2: Convention complémentaire sur l'ajustement des salaires du 18 décembre 2013 Art. 1 Art. 2 III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2014 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 de la convention complémentaire sur l'ajustement des salaires.

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FF 2003 4666, 2006 6439, 2008 5462, 2009 4619, 2010 3785, 2011 6149, 2012 9013, 2013 3203 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne

2014-2660

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Convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton. ACF

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2014 et a effet jusqu'au 31 décembre 2015.

9 octobre 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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