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Arrêté da conseil fédéral sur

le recours de Frédéric Schmutz, boulanger à Ursenbach, canton de Berne, pour atteinte portée à la liberté de commerce et d'industrie.

(Du 27 janvier 1882.)

Le conseil fédéral suisse, vu le recours de M. Frédéric Schmutz boulanger à Ursenbach canton de Berne, contre une atteinte portée à la liberté de commerce et d'industrie; vu le rapport du département fédéral de justice et police et les actes, d'où résultent les faits suivants.

I. En exécution des articles 9, 19 et 21, alinéa 2, de la loi fédérale du 3 juillet 1875 sur les poids et mesures et en modification de dispositions législatives cantonales antérieures, le gouvernement du canton de Berne a promulgué, sous date du 20 décembre 1876, une ordonnance concernant les poids et mesures employés pour la vente des denrées alimentaires et des combustibles de première nécessité. Cette ordonnance statue : « Art. 1er Toute espèce de pain destiné à la vente sera pesé « et boulangé en miches de 500 grammes ou de un, deux ou plus « de kilogrammes · entiers, et cela, de manière à ce que le pain « boulangé conserve encore, 24 heures après sa cuisson, le poids « prescrit.

« Chaque boulanger est tenu de marquer son pain destiné à « la vente d'une lettre ou d'une autre marque distincte, qu'il fera « inscrire au registre tenu à cet effet (ordonnance du 10 octobre « 1838, article 3).

671 «Chaque débitant de pain doit, à la requête de l'acheteur, « peser le pain en sa présence ; il est, dans tous les cas, responsable « de l'exactitude du poids de la marchandise.

« Sont exceptés de cette règle les pains de fleur de farine et « toute espèce de petits pains d'une pâte plus délicate.

L'article 12, alinéa 2, prescrit que « les autorités de police « locale devront faire peser le pain au moins une fois tous les « trois mois chez tous les boulangers et débitants de cette denrée.

« Art. 1%. Les contraventions aux dispositions de la présente « ordonnance seront, si le cas ne se qualifie pas de fraude par « erreur et dommage intentionné, punies d'une amende de 2 à « 20 francs, laquelle sera doublée chaque fois en cas de récidive.

« La marchandise qui n'a pas le poids requis, ou qui est trop légère, « sera confisquée » etc. etc.

IL Lors de la visite des boulangeries à Ursenbach, à laquelle il a été procédé le 5 juillet 1881, on trouva chez Frédéric Schmutz 42 miches de pain qui, au lieu du poids d'un kilogramme qu'elles auraient dû avoir, étaient de 35 à 40 grammes trop légères. Ces miches furent confisquées au profit des pauvres de la commune.

Le cas fut dénoncé à la police.

Il en résulta que Schmutz comparut le 3 août 1881 devant le juge de police du district de Wangen où, en se référant à l'arrêté du conseil fédéral du 6 juin 1881, il déclara qne, dorénavant, il vendrait son pain à des poids de son choix, mais en le pesant en présence de l'acheteur.

Schmutz fut reconnu coupable de contravention à la loi fédérale du 3 juillet 1875 et à l'article 1er de l'ordonnance d'exécution cantonale du 20 décembre 1876 et condamné de ce chef à une amende de fr. 2, ainsi qu'au paiement des frais de la procédure.

III. Le recourant en appela de ce jugement à la chambre de police de la cour d'appel et de cassation du canton de Berne, en prétendant que l'ordonnance susvisée du 20 décembre 1876 était nulle et de nul effet, comme contraire à l'article 31 de la constitution fédérale.

La chambre de police confirma, sous date du 21 septembre 1881, le jugement de première instance, en se basant sur les considérations suivantes.

La garantie de la liberté de commerce et d'industrie dont parle l'article 31 de la constitution fédérale ne veut pas dire que toute espèce de restriction soit inadmissible, des dispositions touchant l'exercice des professions commerciales et industrielles éjtant au

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contraire expressément réservées aux autorités compétentes des cantons, en vue de sauvegarder dans la mesure convenable les intérêts du public.

Des dispositions de ce genre ont, dans la règle, pour conséquence de restreindre plus ou moins la liberté d'industrie ; toutefois, la restriction qui en résulte n'est pas inconstitutionnelle, du moment qu'elle est expressément prévue par la constitution fédérale.

Or, la prescription légale sur la vente du pain, ici en cause, constitue précisément une de ces restrictions admissibles. Les prescriptions législatives sur les poids et mesures (grandeur des bouteilles) et sur le colportage (prix de la patente) reconnaissent aussi l'admissibilité de restrictions, lesquelles sont plus accentuées et plus gênantes.

Les autorités fédérales étant autorisées îi imposer de semblables restrictions, il faut que, dans les mêmes limites, les autorités cantonales le soient également. Au reste, le conseil fédéral a déclaré, le 13 décembre 1876, n'avoir pas d'objections à faire à l'ordonnance du 20 décembre 1876, dont le projet lai avait été soumis.

IV. M. Louis Affolter, avocat à Riedtwyl, agissant au nom de M. Frédéric Schmutz, recourut alors au conseil fédéral, en demandant à cette autorité de déclarer que l'article 1er, alinéa 1, de l'ordonnance du conseil exécutif du canton de Berne du 20 décembre 1876 était contraire à l'article 31 de la constitution fédérale, et, d'annuler le jugement pénal rendu en "vertu de cette ordonnance par la chambre de police du canton de Berne le 21 septembre 1881.

Le recourant fonde sou recours sur l'arrêté du conseil fédéral du 6 juin 1881 relatif au décret du grand conseil d'Uri du 28 décembre 1870 concernant le pesage du pain. L'ordonnance bernoise, dit-il, est indentique avec ce décret; elle doit donc aussi ótre contraire à l'article 31 de la constitution fédérale, la restriction de la liberté d'industrie dans de telles conditions étant inadmissible.

V. Le gouvernement du canton de Berne se prononça en faveur- de la confirmation du jugement pénal rendu contre Schmutz, en disant que ce jugement devrait être maintenu alors même que l'ordonnance du 20 décembre 1876 serait déclarée contraire à l'article 31 de la constitution fédérale, et que les points de vue développés par le conseil fédéral dans son arrêté concernant un recours provenant du canton de Glaris (F. féd. 1876, II. 553 et 554) font ici règle. Il ajoutait ce qui suit.

On doit aussi considérer dans l'espèce la circonstance que le recourant n'a pas avisé ses pratiques du fait que les miches de pain qu'il vendait n'avaient plus le poids voulu, mais leur a laissé croire le contraire, de sorte que cette manière d'agir constitue de sa part une manoeuvre dolosive.

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La question principale, celle de savoir si les cantons ont le droit de prescrire aux boulangers de donner à leur pain un poids déterminé, a été, il est vrai, résolue négativement par le conseil fédéral, à différentes reprises, ce dont le gouvernement est étonné d'autant plus que, sous date du 13 décembre 1876, le conseil fédéral avait approuvé sans aucune observation l'ordonnance actuellement contestée.

Dans les motifs à l'appui de son arrêté rendu en dernier lieu sur cette matière au sujet du décret précité du canton d'Uri, le conseil fédéral a trouvé qu'une semblable prescription comporte en soi la défense au vendeur d'aliéner ses marchandises en quantités à son gré et viole par cela même la liberté de commerce de la même manière que celle-ci serait violée du fait de la fixation d'un prix maximal. Mais c'est là précisément une manière de voir que le gouvernement ne saurait partager, attendu que l'ordonnance bernoise susmentionnée ne restreint nullement la demande ou l'offre et n'a aucune influence sur la fixation des prix. Cette ordonnance n'a, au contraire, d'influence qu'en ce qui concerne le côté technique de la profession de boulanger, dont elle détermine l'exercice au point de vue de détails d'un ordre secondaire. Toute prescription sur les poids employés pour la vente du pain doit nécessairement avoir cette influence dans une mesure plus ou moins grande.

Enfin, le gouvernement de Berne, tout en se référant aux considérants qui sont à la base de la sentence rendue par la chambre de police en cette affaire, lesquels sont reproduits ci-dessus, concluait : 1° à, ce que le recourant soit débouté de ses conclusions dans leur ensemble, 2° subsidiairement, à ce que la demande du recourant tendant à la cassation du jugement pénal dont il s'agit soit écartée.

considérant : 1° que la question de savoir si, pour la vente du pain ou d'autres marchandises, il est permis de prescrire certains poids, à l'exclusion de tous autres, doit être résolue négativement; qu'une semblable prescription comporte en soi la défense au vendeur d'aliéner ses marchandises en quantités à son gré et viole par cela même la liberté de commerce de la môme manière que celle-ci serait violée du fait de la fixation d'un prix maximal; que le conseil fédéral a d'ailleurs, pour cette raison, annulé en 1875 un règlement cantonal analogue sur les poids autorisés pour la vente du pain, comme étant incompatible avec la disposition de

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l'article 31 de la constitution fédérale, et proclamé le même principe, vis-à-vis du canton d'Uri, par un arrêté en date du 6 juin 1881 ; 2° q\;e, bien qu'avec les poids employés par le recourant, le public acheteur puisse être facilement induit en erreur, ce danger ne justifie cependant que l'application de moyens conformes à la constitution et qui sont faciles à chercher dans des avis à adresser au public et dans de fréquentes vérifications des poids utilisés ; 3° que la circonstance que le conseil fédéral a accordé le 13 décembre 1876 son approbation à l'ordonnance du gouvernement du canton de Berne sur les poids et mesures, qui portait alors la date du 16 novembre 1876 et dont une des dispositions correspondait à l'article 1er de l'ordonnance du 20 décembre 1876 actuellement en question, n'a aucune importance au point de vue de la décision devant intervenir aujourd'hui au sujet de la constitutionnalité de cette disposition, cela d'autant plus que le conseil fédéral, tout en ayant fait savoir aux cantons par sa circulaire du 20 janvier 1875 (P. féd. 1875, I. 95) qu'ils pouvaient s'abstenir de soumettre à la sanction les prescriptions jugées nécessaires d'après l'article 31 de la nouvelle constitution fédérale, s'est réservé, comme allant de soi, le droit d'interdire en tout temps l'application ultérieure de dispositions qui, ensuite d'examen pins particulier, paraîtraient incompatibles avec cet article 31 de la constitution fédérale.

arrête : 1. Le recours est déclaré fondé et la prescription sur le poids du pain contenne à l'article 1er de l'ordonnance du conseil exécutif du canton de Berne du 20 décembre 1876 concernant les poids et mesures employés pour la vente des denrées alimentaires de première nécessité, etc., est déclarée nulle et de nul effet.

2. Le présent arrêté sera communiqué au gouvernement du canton de Berne, ainsi qu'à M. Affolter, avocat à Kiedtwyl, pour le recourant.

Les actes seront renvoyés à qui de droit.

Berne, le 27 janvier 1882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : BAVIBE.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

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Arrêté du conseil fédéral sur le recours de Frédéric Schmutz, boulanger à Ursenbach, canton de Berne, pour atteinte portée à la liberté de commerce et d'industrie. (Du 27 janvier 1882.)

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23.09.1882

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