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XXXIVme année. Volume

No Ns 26.

Samedi 20 mai 1882

Abonnement par année (franco dans tonte la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco a l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Rapport du

tribunal fédéral suisse sur sa gestion en 1881.

(Du 30 mars 1882.)

Le tribunal fédéral suisse au conseil fédéral suisse, à Berne.

Monsieur" le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous transmettre notre rapport sur notre gestion pendant l'année 1881.

I. Partie générale.

Après que le conseil fédéral eut, au commencement de l'année, approuvé définitivement les plans pour la construction d'un bâtiment de justice fédéral, les travaux ont été aussitôt commencés et continués depuis lors sans interruption.

Dans son rapport sur la gestion du tribunal fédéral pendant l'année 1880, la commission du conseil des états avait formulé un postulat tendant à ce que le tribunal fédéral soit invité, dans les procès de droit public, à donner aux parties connaissance du jour du jugement ou à leur communiquer, le plus promptement possible, la sentence avec ses motifs. Ce postulat était motivé sur ce qu'il Feuille fédérale suisse. Année XXXIV. Vol IL 54

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serait bon que les parties connussent d'avance le jour du prononcé du jugement, afin de. pouvoir, par leur présence, avoir connaissance des motifs de l'arrêt, ou au moins que l'expédition de l'arrêt avec ses considérants leur fût communiquée plus promptement que ce n'a été la règle jusqu'à présent.

Bien que cette proposition de la commission n'ait pas été adoptée par décision des chambres, nous ne voulons pas toutefois omettre de donner des renseignements sur cette question.

La loi sur l'organisation judiciaire, du 27 juin 1874, ne prévoit pas une communication du jour du jugement aux parties, pour ce qui concerne les contestations de droit public. Le tribunal fédéral (art. 61) ne prononce dans la règle qu'à la suite d'une procédure écrite, et ce n'est qu'exceptionnellement que, sur la demande d'une des parties et lorsqu'il existe des motifs particuliers pour le faire, le tribunal peut ordonner des débats oraux. D'après les expériences que nous avons faites jusqu'ici, il n'y a pas de raison pour rompre avec ce mode de procéder. Lorsqu'une partie désire avoir connaissance de la fixation du jour du jugement, ou du dispositif de l'arrêt avant son expédition, il lui suffit de le requérir, soit dans ses écritures, soit plus tard, et il est toujours déféré sans difficulté à un pareil voeu. De semblables demandes ne sont en général pas nombreuses, et les parties sont rarement présentes aux débats, sans doute en raison des frais qu'occasionnerait leur comparution. La communication régulière du jour du jugement n'aurait ainsi pas pour effet de satisfaire à une nécessité pratique ; elle entraînerait en revanche une augmentation assez considérable du travail de la chancellerie, et, dans la grande majorité des cas, il serait imposé aux parties des frais de port contre leur gré. Le chiffre des contestations de droit public jugées pendant les années 1875 à 1880 s'élève en moyenne à 166, et à 156 pour 1881 : ce serait donc, plus de 300 communications à faire par année, sans compter les avis rendus nécessaires par un changement du jour d'audience.

Comme des changements de ce genre sont nécessités assez fréquemment ensuite de retrait de recours, et surtout pour cause d'empêchement des parties de comparaître dans des causes civiles, la communication du jour fixé pour le jugement des contestations de droit public aurait en outre pour conséquence de compliquer considérablement la détermination de l'ordre du jour. Celui-ci en effet doit souvent être modifié peu de temps avant les débats, et à cette occasion il arrive fréquemment que des recours de droit public sont mis à la place d'affaires retirées, ou sont au contraire renvoyés.

La complication signalée pèserait d'une manière fâcheuse sur la marche des affaires, si l'on ne veut pas exposer les parties au risque d'un voyage inutile à Lausanne. Nous estimons en conséquence

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que les avantages à attendre de la mesure proposée ne compenseraient en aucune façon les nombreux inconvénients qui ne manqueraient pas d'en résulter.

En ce qui touche l'expédition des arrêts, elle a lieu avec la plus grande célérité possible. La rédaction en est soumise, dans la règle, à l'approbation du tribunal fédéral, par le greffier que cela concerne, la semaine qui suit le jugement de la cause ; après quoi, dans le courant de la semaine suivante, la chancellerie en fait l'expédition en trois doubles, à savoir à chacune des parties et à l'autorité contre la décision de laquelle le recours était dirigé. Lorsque plusieurs procès compliqués et importants se présentent simultanément, ou en cas d'absence momentanée du greffier, par exemple pour cause d'inspection locale, ou lorsque des traductions sont nécessaires, etc., l'expédition peut exiger plus de temps que d'ordinaire.

Le temps moyen qui s'est écoulé entre le jugement et l'expédition de l'arrêt, pour les 156 contestations de droit public terminées en 1881, comporte 17 jours, et il ne serait guère possible de réduire cet intervalle sans augmenter le personnel de la chancellerie.

En ce qui a trait à la loi fédérale concernant les frais de l'administration de la justice fédérale, du 25 juin 1880, il s'est élevé une controverse sur l'article 15, alinéa 4, de cette loi, ainsi conçu : « Lorsqu'il s'agit de différends de nature mixte, c'est-à-dire lorsqu'un intérêt de droit civil est également en jeu, le tribunal fédéral a le droit d'appliquer par analogie, en ce qui concerne les émoluments de justice, les irais et les indemnités qui sont allouées aux parties, les dispositions de la loi fédérale sur la procédure à suivre devant le tribunal fédéral en matière civile. » Cette disposition a été introduite sur le désir du tribunal fédéral, auquel le projet de loi avait été communiqué pour préavis.

Seulement le texte de notre proposition débutait comme suit : «Dans les contestations de droit public entre cantons (art. 57 de la loi du 27 juin 1874 sur l'organisation judiciaire fédérale), les émoluments de justice, etc. » Nous nous appuyions sur les considérations suivantes : «Sous la rubrique de l'article 57 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale («le tribunal fédéral connaît en outre des différends entre cantons, lorsque ces différends sont du domaine du droit public. Sont compris spécialement dans cette catégorie : les rectifications de frontières intercantonales, les questions d'application de traités intercantonaux et les questions de compétence entre les autorités de cantons différents, lorsque dans ces divers cas c'est un

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gouvernement cantonal lui-même qui nantit le tribunal fédéral de l'affaire») rentrent souvent des contestations de nature en partie civile et en partie de droit public, qui prennent souvent des proportions telles que, vis-à-vis de l'état ainsi que de la partie gagnante, il ne serait pas, équitable de s'en tenir à la disposition générale de l'article 62 de la loi sur l'organisation judiciaire précitée. Dans ce nombre se rangent par exemple les rectifications de frontières intercantonales, ou des contestations de la nature de celle qui est actuellement pendante devant le tribunal fédéral entre Vaud et Genève, relativement au niveau des eaux du Léman. Dans des cas semblables, l'adjonction proposée nous paraît entièrement justifiée. » Le conseil fédéral se joignit à la proposition. Seulement il rédigea comme suit : « Dans les contestations de nature mixte, ainsi par exemple dans les cas mentionnés à l'article 57 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 27 juin 1874, etc.» Cette rédaction, bien que le message (F. féd. 1879, vol. III, p. 635) ne s'explique pas positivement à cet égard, avait sans doute pour but d'exprimer l'opinion que les cas de l'article 57 précité ne sont pas les seuls qui rentrent dans la catégorie visée, ce que la rédaction définitive de la loi veut évidemment dire aussi. Il est vrai que, pris strictement, le texte : «dans les cas où un intérêt de droir civil est également en jeu », va beaucoup plus loin, si loin même, que le principe de l'article 62 de la loi sur l'organisation judiciaire, reproduit à l'article 15, alinéa 1, de la loi sur les frais de l'administration de la justice fédérale, -- à teneur duquel dans les procès qui portent sur des contestations de droit public il ne peut, dans la règle, ni être demandé d'émoluments, ni être alloué d'indemnités aus parties, -- deviendrait illusoire dans la grande majorité des cas.

Car puisque le tribunal fédéral a déjà la compétence de statuer des exceptions dans les cas où elles seraient justifiées par l'origine ou la cause de la contestation, ou par la manière dont le procès a été instruit par les parties, et d'allouer de pareils frais, ce tribunal, à moins de faire un usage complètement arbitraire de la faculté que lui donne l'article 15, alinéa 4, susvisé, doit trancher en principe la question de savoir si, lorsque la condition dont il s'agit se trouve réalisée, il veut oui ou non appliquer cette disposition ; et comme cette dernière alternative ne répondrait certainement pas à l'intention du législateur, il y aurait lieu de statuer des frais dans la plus grande partie des contestations de droit public, par le motif que dans de semblables différends, directement ou indirectement, un intérêt de droit civil est le plus souvent également en jeu ; nous rappelons par exemple les nombreux recours en matière de for, ceux concernant l'exécution de jugements cantonaux, la privation du juge naturel, l'égalité de traitement des Suisses d'autres cantons en ma-

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tière de législation et pour ce qui concerne les voies juridiques, le déni de justice, etc. Or, il n'est guère possible d'admettre que la loi, à son article 15, alinéa 4, ait voulu ériger en exception ce que l'alinéa 1er proclame comme règle (art. 62 de la loi sur l'organisation judiciaire) et vice versa. Nous avons en conséquence interprété ceb alinéa 4 dans ce sens qu'il n'a trait qu'aux cas dans lesquels la contestation soumise au tribunal fédéral se trouve être, en soi e-; d'une manière directe, de nature mixte, et non à tous ceux dans lesquels cette contestation ne peut être qu'indirectement rapprochée; -d'un intérêt civil, -- sans qu'il y ait lieu d'ailleurs de se préoccuper de la question de savoir si le différend en question rentre ou non dans les cas prévus à l'article 57 de la loi sur l'organisation judiciaire.

Quelques cas spéciaux nous ont engagés à, nous mettre en rapport avec le tribunal cantonal du canton de Vaud, relativement à l'article 30, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire du 27 juin 1874. A teneur de cette disposition, le tribunal fédéral, dans les différends qui lui sont soumis en vertu de l'article 29 de la môme loi, doit baser son jugement sur l'état des faits tel qu'il ;i été établi par les tribunaux cantonaux ; il est seulement autorisé à faire compléter les actes du dossier par l'instance qui a rendu le jugement, lorsque la preuve de faits contestés de nature à exercer une influence prépondérante n'aurait pas été admise. Cette disposition détermine le rôle du tribunal fédéral comme instance suprême en matière de contestations civiles à juger d'après les lois fédérales, -- question sur laquelle, comme on le sait, un grand débat a surgi au sein de l'assemblée fédérale. La prescription portant qu'en pareils cas le tribunal fédéral devra baser son jugement sur l'état de faits établi par les tribunaux cantonaux, était déjà contenue à l'article 26 du projet du conseil fédéral (F. féd. 1874, vol. I. page 1018) dans le message qui accompagnait le dit projet (ibid., p. 998 et suiv.). Cette autorité la motive en disant : qu'il ne saurait être question d'un droit d'appel illimité au tribunal fédéral, -- droit qui comprendrait aussi les questions de fait, - tant qu'une loi fédérale de procédure civile, à l'élaboration de laquelle 1s, constitution fédérale actuelle s'oppose, ne serait pas promulguée ; qu'en effet, puisque pour tout ce qui concerne le jugement du fait, on serait obligé de s'en tenir, pour la seconde instance, aux mêmes lois de procédure cantonales qui ont servi de règle pour la conduite du procès en première instance, il ne saurait être question d'une jurisprudence uniforme ; que d'ailleurs les dossiers qui seraient transmis par les tribunaux cantonatix au tribunal fédéral ne fourniraient pas toujours à celui-ci un arsenal de preuves suffisantes pour qu'il puisse prononcer en connaissance de cause sur les faits,

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puisque, par exemple, dans plusieurs cantons il n'est pas tenu de protocole de déposition des témoins. Dans ces circonstances, ajoute le message, le tribunal fédéral doit se borner à prononcer sur la question de la juste application de la loi.

On ne saurait, dans les circonstances actuelles, rien objecter à cette manière de voir : seulement l'article 30 ne résout pas la question de savoir comment il y a lieu de procéder lorsque dans le jugement cantonal les faits n'ont pas été établis ou l'ont été d'une manière insuffisante, sans que les autres pièces du dossier puissent combler cette lacune, -- ce qui est le cas, par exemple, lorsque le fait à établir résulte d'une preuve testimoniale non ténorisée dans un procès-verbal. C'est ainsi que dans le canton de Vaud, aux termes de la procédure civile, les dépositions des témoins ne sont pas verbalisées, de telle façon que le juge supérieur doit s'en tenir entièrement au résultat consigné dans le jugement de l'instance précédente, à des solutions qui, en outre, contiennent très-fréquemment une confusion entre des questions de droit et des questions de fait. C'est ainsi qu'il peut arriver que les pièces se bornent à constater que la question adressée à un témoin dans un procès en divorce a été conçue comme suit : « A. s'est-il rendu coupable d'injures graves envers sa femme ? Réponse, oui ; » ou bien: « i l l'a quelquefois injuriée». Or, lorsque la partie condamnée porte l'arrêt cantonal de divorce devant le tribunal fédéral, en prétendant que les paroles incriminées n'impliquent aucune injure, et en tout cas aucune injure grave (article 46, lettre l, de la loi fédérale sur l'état-civil et le mariage), ce sont la des questions de droit vis-à-vis desquelles le tribunal fédéral se voit dans l'impossibilité de rendre un jugement, attendu qu'il ignore absolument en quoi la prétendue injure a consisté en fait. Il en est de même lorsque le tribunal doit prononcer, selon le résultat de la preuve testimoniale, sur la question de savoir laquelle des parties est coupable ou la plus coupable, ou sur celle de l'existence d'une atteinte profonde portée au lien conjugal dans le sens de la loi, etc. Nous avons, en conséquence, attiré l'attention du tribunal cantonal vaudois sur ces inconvénients ; nous l'avons invité à y obvier en veillant à ce que les tribunaux du canton établissent, dans chaque cas, l'état de fait d'une manière précise et suffisante. Le tribunal cantonal a reconnu le bien fondé de nos représentations, tout en déclarant se trouver dans l'impossibilité d'apporter lui-même remède à l'état de Choses signalé, aussi longtemps que la procédure civile vaudoise actuelle resterait en vigueur ; il fait observer qu'aux termes de cette loi (articles 282, 283, 440) le juge de première instance apprécie souverainement les dépositions des témoins, et que le tribunal cantonal se trouve, vis-à-vis de ces appréciations, dans la

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même position qne le tribunal fédéral, c'est-à-dire qu'il doit aussi baser son jugement sur l'état des faits tel qu'il aura été établi par les tribunaux de première instance. En revanche, le tribunal cantonal vaudois s'est déclaré prêt à communiquer aux avocats du canton, par voie de circulaire, les inconvénients signalés. C'est ce qui a eu lieu en effet, et ces praticiens ont été invités à préciser à l'avenir les faits avec soin, surtout dans les procès pouvant être soumis par voie de réforme au tribunal fédéral, Les tribunaux de district ont également été invités à surveiller l'observation des directions données à cet égard. L'avenir apprendra s'il a été ainsi paré suffisamment à l'état de choses défectueux sur lequel ont porté nos critiques.

La disposition en question de l'article 30 de la loi sur l'organisation judiciaire a probablement été tirée de la procédure civile allemande, entrée en vigueur le 1er octobre 1879, et existant déjà à l'état de projet lors de la rédaction de la loi précitée. Cette procédure prévoit (§§ 507 et suivants) sous le nom de « révision » (qu'il ne faut pas confondre avec l'action en nullité et en restitution figurant sous la même appellation aux articles 192 et suiTants de la procédure civile fédérale; § 541 de la procédure civile allemande) une voie de recours ressemblant à celle introduite aux articles 29 et 30 de la loi précitée. Un jugement définitif de deuxième instance émané d'un tribunal d'appel (Oberlandesgericht), lorsqu'il s'agit d'une réclamation d'au moins 1500 marcs (c'est-àdire lorsqu'une partie se trouve lésée pour cette somme par le jugement d'appel, et non pas lorsque l'objet litigieux atteint cette valeur) ou lorsque l'objet du litige n'est pas susceptible d'estimation (questions d'état, etc.) peut être porté, pour violation d'une loi impériale, devant le tribunal de l'empire, lequel doit également baser son arrêt sur l'état des faits tel qu'il aura été établi par le jugement attaqué (§§ 507, 508, 511, 524).

Toutefois, la même procédure civile, à son § 284, prescrit aussi que les tribunaux inférieurs ont à établir, dans leurs jugements, l'état des faits de manière à ce qu'on puisse en déduire comment les conclusions, les moyens d'attaque et de défense ont été motivés en fait, quels ont été les résultats des débats sur les preuves et de l'administration de celles-ci, etc. (Endemann, II., 118). Et en cas de non observation de ces prescriptions, lorsque, par exemple, la fixation de l'état des faits a été omise, ou qu'il y a été procédé en violation des dispositions légales (par exemple en ce qui touche le fardeau de la preuve) cette circonstance constitue à elle seule un motif de révision (§ 516 ; Endemann, II. 468 ; StruckmannKoch, 482), autorisant le tribunal de l'empire à annuler le jugement et à le renvoyer au tribunal d'appel pour qu'il soit statué

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conformément à la loi, -- tandis que, lorsqu'on présence d'un état de faits suffisamment établi, il ne s'agit que d'une fausse application de la loi, le tribunal de l'empire rend son arrêt immédiatement et de sa propre autorité (§§ 527 et 528; Endemann, IL 477 et suivants; Struckmann-Koeh, 487 et suivants).

Une faculté analogue, consistant à pouvoir casser un jugement cantonal pour omission ou pour fixation défectueuse de l'état des faits, et à le renvoyer au tribunal d'appel pour qu'il soit porté remède aux manquements signalés, fait défaut au tribunal fédéral ; cette situation peut, ainsi que les exemples cités le démontrent, être la source d'inconvénients considérables, lesquels se produiront probablement d'une manière plus sensible encore après l'entrée en vigueur du code fédéral des obligations.

Par ces motifs, nous estimons qu'il y aurait lieu de soumettre à une révision l'article 30 de la loi précitée, sans toutefois nous dissimuler que le seul moyen efficace pour assurer une jurisprudence complètement uniforme ne pourra consister que dans l'élaboration d'une procédure civile unifiée.

Dans le courant de l'année, le département fédéral de justice, comme suite à une précédente invitation à préaviser sui' une motion prise en considération par le conseil des états, et concernant des compléments à apporter au code pénal fédéral, a soumis à notre appréciation une modification proposée à ce code par l'assemblée des délégués de la société suisse des officiers ; le môme département nous a soumis en outre, également pour préavis, le projet d'un traité avec la Belgique sur l'exécution réciproque des jugements, etc.

Nous nous sommes empressés de déférer à ce double voeu.

II. IPartie spéciale.

Ont été reportés de l'exercice de 1880 à celui de 1881 .

Cas nouveaux dans le courant d e 1881 .

.

.

.

Ont été pendants ainsi en 1881 Sur ce nombre il a été expédié dans 99 séances , .

Ont été, en conséquence, reportés à l'exercice de 1882 .

Recours Kecours Contestations de de appartenant droit public, droit civil, jilajuridic- Total tion non eoa" tentieuse.

28

81

2

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--

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  1. Contestations civiles.

Les 193 recours de droit civil, dont 72 ont été terminés par jugement du tribunal fédéral, 71 par décision (transaction, abandon ou acceptation des propositions du juge délégué dans le cas d'expropriation) et 50 ont été reportés à l'exercice de 1882-; 193 se répartissent comme suit : 5 procès entre la Confédération et des cantons ou des particuliers, dont 2 ont été terminés par décision, et 4 se trouvent encore à l'instruction; 43 procès entre cantons et corporations ou particuliers, dont 14 ont été terminés par jugement, 10 par décision et 19 ont passé à l'exercice de 1882 ; 1 contestation entre communes sur le droit de bourgeoisie, laquelle, a été terminée par décision ; 3 cas ont été soumis au tribunal fédéral sous la rubrique de procès en. matière de heimathlosat ; 2 ont été terminés par jugement et 1 se trouve encore a l'instruction ; 76 recours en matière d'expropriation, dont 9 ont été terminés par jugement, 46 par décision et 21 sont encore à l'instruction ; 1 opposition contre l'hypothèqxie d'un chemin de fer, terminée par décision ; 2 recours contre des décisions du liquidateur de la Nationalbahn ont été terminés par décision ; 2 procès dans lesquels la compétence du tribunal fédéral est fondée sur la loi fédérale concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer : 1 a été terminé par décision, 1 a passé à l'exercice de 1882 ; 12 recours contre des décisions du département du commerce et de l'agriculture, en matière de marques de fabrique : 8 ont été terminés par jugement, 3 par décision, 1 est encore à l'instruction ; 22 recours contre des jugements de tribunaux cantonaux en matière de mariage, dont 18 ont été terminés par jugement, 2 par décision et 2 ont passé à l'exercice de 1882 ; 1 recours contre l'application, par les tribunaux cantonaux de la loi fédérale sur les transports par chemins de fer, terminé par jugement ; 168 à reporter.

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168 report.

9 recours contre des jugements cantonaux concernant la loi sur la responsabilité des entreprises de chemins de fer : 7 ont été terminés par jugement, 2 sont encore pendants ; 7 dits concernant la responsabilité en matière d'exploitation de fabriques : 6 ont été terminés par jugement, 1 par décision : 1 dit invoquant la loi fédérale sur les forêts, terminé par jugement; 8 procès dans lesquels le tribunal fédéral a été requis comme forum prorogatum : 6 d'entre eux ont été terminés par jugement et 2 par décision.

193.

B. Contestations de droit public.

Les 183 recours sur contestations de droit public ont eu trait: 120 à des violations de la constitution fédérale, à savoir : 46 pour déni de justice ou traitement inégal (art. 4) ; 1 concernant la liberté de commerce et de l'industrie (art. 31); 1 pour expulsion, soit droit d'établissement (art. 45) ; 9 » double imposition (art. 46); 3 concernant la liberté de conscience et de croyance, soit des impôts affectés aux frais de culte (art. 49) ; 1 » la scission de communautés religieuses (art. 50); 2 » le droit au mariage (art. 54) ; 1 » la liberté de la presse (art. 55); 1 » le droit d'association (art. 56) ; 6 » la distraction du juge naturel (art. 58) ; 31 (2H-2) » le for pour réclamations personnelles et la contrainte par corps (art. 59) ; 8 » l'égalité de traitement des citoyens suisses d'autres cantons (art. 60) ; 8 » l'exécution de jugements définitifs (art. 61 ; l'un d'entre eux avait également trait à l'art. 102, chiffre 5); 2 » la compétence du tribunal fédéral en matière civile.

120

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120 23 6 10

report.

se rapportaient à la violation de constitutions cantonales; à la violation des constitutions fédérale et cantonales; à la violation de lois fédérales, à savoir: 1 concernant la loi sur l'expropriation ; 3 » la loi sur l'état-civil et le mariage ; 2 » la loi sur l'extradition des malfaiteurs; 2 » la loi sur la renonciation à la nationalité suisse ; 1 » la loi électorale de février 1860 ; 1 » la loi sur les chemins de fer (concessions, etc.)

10

2 concernaient la violation de concordats (1 celui sur les vices redhibitoires, 1 celui sur le for de la succession) ; 5 ont trait à des conflits de compétence entre cantons ; 1 à une question de droit international général; 16 sont des recours dans lesquels ont été invoqués des traités avec l'étranger (dans 1 le traité d'établissement avec l'Italie, dans 2 celui avec ^Allemagne, dans 5 le traité de 1869 avec la France; 8 sont des demandes d'extradition).

183

Ces dernières se répartissent entre l'Italie (4) et · la France (4) et concernent : 1. L'extradition de Giov.-Battista Pacifici, prof, de Corret d'Esi, réclamée par l'Italie pour faux; accordée par arrêt du 11 mars 1881.

2. L'extradition de Louis-Henri-Théoph. Barbier, requise par la France pour falsification de titres de rente française et usage des titres falsifiés. Elle fut accordée le 30 avril sous la réserve que Barbier aura à subir d'abord la peine prononcée contre lui à Baie, et, éventuellement, celle à laquelle il pourrait être encore condamné à Genève.

3. L'extradition du sieur Lavie ou Lavier, réclamée par la France pour faux en écriture de commerce et usage de faux; elle fuit accordée le 16 mai, après que l'identité de cet individu, qui était contestée, eut été constatée.

4. Jean Renoir, dont l'extradition était requise par l'Italie pour vol et effraction, fit opposition par le motif qu'il était Français: l'extradition en question fut toutefois accordée (25 juillet).

798

5. A propos de l'extradition, réclamée par la France, de MarieLéon Jacquet, dit Desseaux, dit Briant, pour escroquerie et banqueroute, l'identité de l'inculpé était aussi contestée ; son extradition fut néanmoins accordée par arrêt du 17 septembre.

6. Louis-Xavier-Jules Auzias, ancien notaire, dont l'extradition était requise par la France pour faux en écriture publique, a renoncé à son opposition à ladite extradition.

7. L'extradition de Emilio Grassi, demandée par l'Italie pour escroquerie, banqueroute et abus de confiance, a été accordée le S octobre; elle avait été contestée par le motif que Grassi était citoyen américain.

8. L'extradition de Francesco-Paolo Somazzi, requise par l'Italie pour soustraction de deniers publics, et contestée par l'inculpé parce qu'il est citoyen tessinois, a été refusée par ce dernier motif.

De ces constestations de droit public, 141 ont été terminées par jugement, 16 par retrait ou simple ordonnance; 26 sont encore pendantes. Parmi les recours sur lesquels il a été statué par arrêt du tribunal, 34 ont été déclarés fondés en tout ou en partie (noncompris les demandes d'extradition).

De ces 34 recours 18 avaient trait à la constitution fédérale, à savoir: 3 à un déni de justice ou traitement inégal (art. 4) ; 2 " à une double imposition (art. 46) ; 1 au droit au mariage (art. 54) ; 1 au droit d'association (art. 56, combiné avec la constitution cantonale) ; 6 au for en matière de réclamations personnelles (art. 59) ; 2 à l'égal traitement de citoyens suisses (art. 60) ; 2 à l'exécution de jugements définitifs (art. 61); 1 à la compétence du tribunal fédéral (art. 110); IF 8 concernaient des constitutions cantonales; 2 se rapportaient à des conflits entre cantons ; 3 se rapportaient à des lois fédérales, (1 à la loi sur l'extradition des malfaiteurs, 1 à la loi sur la renonciation à la nationalité suisse, 1 à la loi sur l'état-civil et le mariage) ; 3 visaient des concordats avec l'étranger (2 avec la France, 1 avec l'Allemagne).

799 Arrêts de Arrêts de droit civil, droit public.

, , T lotaL

II ressort de ce qui précède qu'en

1881, il a été rendu .

.

II avait été rendu en 1880

. 7 2 . 66

141 ' 183

213 199

C. Juridiction non-contentieuse.

Des 5 affaires rentrant dans le domaine de la juridiction noncontentieuse : (^ l a concerné la liquidation de la Nationalbahn, actuellement terminée ; 1 a concerné un solde à payer provenant de la liquidation du chemin de fer Berne-Lucerne ; elle est terminée ; 1 a concerné une demande de mise en faillite; elle a été terminée par arrêt du tribunal fédéral et par le paiement aux créanciers de la somme litigieuse; 2 étaient dés plaintes adressées au tribunal fédéral en sa qualité d'autorité préposée à la surveillance des commissions fédérales d'estimation ; elles sont également terminées.

Il n'y a ainsi plus d'affaires pendantes se rapportant à cette rubrique.

D. Administration de la justice pénale.

Aucune affaire ressortissant à ce domaine ne s'est présentée en 1881.

La liste des jurés fédéraux élus en 1881 a été dressée et livrée à l'impression.

E. Durée moyenne des litiges.

La commission de gestion du conseil des états pour l'année 1881 a manifesté, dans son rapport, l'opinion qu'il serait intéressant de pouvoir, d'après le compte-rendu annuel du tribunal fédéral, se rendre compte de la durée moyenne des procès de chaque catégorie. Nous nous empressons de déférer à ce voeu pour ce qui concerne les cas terminés dans le courant de l'exercice de 1881.

A cet effet, nous établirons les catégories ci-après : 1. Contestations de droit public. 2. Contestations de droit civil. Parmi ces dernières nous distinguons: a. les cas qui ont fait l'objet d'une instruction de la part du tribunal fédéral lui-même, soit que la demande ait été portée dès le principe devant lui (articles 27, 28,

800

alineas c, d, e et article 3l de la loi sur l'organisation judiciaire), soit qu'une précédente décision en la cause ait été portée devant le tribunal fédéral, qui soumet alors ladite cause à une nouvelle instruction complète, ce qui est le cas, par exemple, pour des recours contre les décisions de commissions fédérales d'estimation en matière d'expropriation (articles 35, 37 et 40 de la loi fédérale sur l'expropriation), -- pour les procès relatifs à la protection des marques de fabrique et dirigés, à teneur de l'article 28, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1879, contre des décisions du département fédéral du commerce (voir le rapport du tribunal fédéral sur sa gestion en 1880, pages 3 et 4), -- pour les recours interjetés contre des décisions du liquidateur, à teneur des articles 20, 24 et 41 de la loi sur la liquidation forcée de chemins de fer, etc. ; b. les contestations qui sont portées devant le tribunal fédéral depuis les instances cantonales, conformément à l'article 29 de la loi sur l'organisation judiciaire.

I. Contestations de droit public. Terminés: 156 cas.

Durée moyenne : Mois. Jours.

  1. A partir du dépôt du recours à la poste jusqu'au jugement .

.

.

.

.

. 3 8 b. A partir du prononcé de l'arrôt jusqu'à son expédition .

.

.

.

.

.

. -- 17 II. Contestations de droit civil.

  1. Cas instruits par le tribunal fédéral: 106.

Durée moyenne : 1. A partir du dépôt de la demande à la poste jusqu'au jugement .

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2. A partir du prononcé du jugement jusqu'à l'expédition de l'arrêt .

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8

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18

b. Cas portés devant le tribunal fédéral, en application de l'article 29 de la loi sur l'organisation judiciaire: 37.

Durée moyenne : 1. A partir de l'envoi des pièces par le tribunal cantonal jusqu'au jugement .

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. 1 12 2. A partir du prononcé du jugement jusqu'à l'expédition de l'arrêt .

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. -- 18 Outre les prolongations de délais très-fréquemment sollicitées en yertu de l'article 67 de la procédure civile fédérale, l'article 74

801

de la même loi, disposant que sur la demande commune des parties, le juge peut suspendre le cours du procès, a exercé une influence sensible sur la durée des contestations rentrant sous chiffre II, a, ci-dessus. Il est fait fréquemment usage de cette faculté, notamment lorsque des tractations sont en cours en vue de- parvenir à une transaction, ce qui a surtout lieu dans les procès entre des cantons et des communes. -- Bien que le tribunal ne soit pas tenu d'obtempérer à de semblables demandes, il leur est toutefois déféré dans la règle, eu égard au principe de libre initiative des parties (Verliandlungsmaxime) qui se trouve à la base de la procédure civile fédérale, -- et en tenant compte des motifs sur lesquels la demande de prolongation s'appuie. En revanche, ce fait a pour conséquence d'élever considérablement le chiffre moyen de la durée des procès.

F. Liquidations de chemins de fer.

Liquidation de la Nationalbahn.

Cette liquidation a été terminée, à la réserve de quelques questions encore pendantes, dans le courant de 1881, et M. le liquidateur Bärlocher a adressé au tribunal fédéral, conformément au prescrit de l'article 47 de la loi fédérale sur la liquidation forcée des chemins de fer, son rapport daté des 15 juillet/l er octobre 1881.

Sur ce, nous avons prononcé la clôture de cette liquidation, en réservant les affaires encore pendantes et en remerciant le liquidateur pour ses excellents services.

Gomme ce rapport final, imprimé et très-détaillé, a déjà été transmis au conseil fédéral, ainsi qu'à l'assemblée fédérale, nous croyons pouvoir nous borner ici à renvoyer à ce document.

En nous référant d'ailleurs, pour ce qui concerne notre jurisprudence, au recueil officiel des arrêts du tribunal fédéral, nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, monsieur le président et .messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Lausanne, le 30 mars 1882.

Au nom du tribunal fédéral suisse, Le président: Hans "V^etoer.

Le greffier : Dr E. de "Weiss.

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Rapport du tribunal fédéral suisse sur sa gestion en 1881. (Du 30 mars 1882.)

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1882

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20.05.1882

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