Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 20142, arrête:

Art. 1 La Convention du 25 juillet 2014 entre la Confédération suisse et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.)

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RS 101 FF 2014 8931 RS ...; FF 2014 8943

2014-2129

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Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre. AF

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