Code pénal suisse

Projet

(Dispositions pénales incriminant la corruption) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 20141, arrête: I Le code pénal2 est modifié comme suit: Art. 102, al. 2 En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.

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Art. 322quinquies Octroi d'un avantage

Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Art. 322sexies

Acceptation d'un avantage

Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

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FF 2014 3433 RS 311.0

2014-0414

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Code pénal (Dispositions pénales incriminant la corruption)

Art. 322octies 3. Corruption privée Corruption privée active

Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Art. 322novies

Corruption privée passive

Quiconque, en tant qu'employé, en tant qu'associé, en tant que mandataire ou en tant qu'autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Art. 322decies

4. Dispositions communes

1

Ne constituent pas des avantages indus: a.

les avantages autorisés par le règlement de service ou convenus par contrat;

b.

les avantages de faible importance qui sont conformes aux usages sociaux.

Les particuliers qui accomplissent des tâches publiques sont assimilés aux agents publics.

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Code pénal (Dispositions pénales incriminant la corruption)

II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale3 Art. 23, al. 1 Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

1

2. Code pénal militaire du 13 juin 19274 Art. 141a, al. 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse ses devoirs de service

1

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Art. 143, al. 1 Quiconque sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir ses devoirs de service

1

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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RS 241 RS 321.0

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