Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2014
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 2014 (Message 2014 sur les immeubles du DFF)2, arrête: Art. 1
Principe
Les investissements immobiliers faisant l'objet du message 2014 sur les immeubles du DFF sont approuvés.
Art. 2
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Un crédit d'ensemble «Constructions civiles» de 226,8 millions de francs est ouvert pour le financement du projet de construction d'un bâtiment à la Pulverstrasse à Ittigen, mentionné en annexe, et pour le crédit-cadre.
1
Un crédit-cadre «Location, y c. aménagements» de 50 millions de francs mentionné en annexe est ouvert pour le financement des projets de location, y compris les aménagements, qui ne peuvent être planifiés à l'avance mais doivent être mis en oeuvre rapidement.
2
Art. 3
Crédits budgétaires
Les coûts annuels d'investissement et de location sont inscrits au budget.
Art. 4
Transferts au sein du crédit d'ensemble «Constructions civiles»
Le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) est habilité à procéder à des transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'ensemble (Constructions civiles).
1
A l'aide des transferts de crédits, chacun des deux crédits d'engagement peut être augmenté de 5 % au maximum.
2
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
1 2
RS 101 FF 2014 3649
2014-0214
3665
Message 2014 sur les immeubles du DFF. AF
Annexe (art. 2)
Liste des crédits d'engagement «Constructions civiles» en francs
Ittigen, Pulverstrasse 11, construction d'un nouveau bâtiment Projet no 8075.004; ch. 2.1 du message
76 800 000
Crédit-cadre Projet no 620.2015; ch. 2.2 du message
150 000 000
Crédit d'ensemble «Constructions civiles»
226 800 000
Crédit-cadre «Location, y compris aménagements» (ch. 3 du message)
3666
50 000 000