Arrêté fédéral portant approbation de la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Argentine

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 15 octobre 20142, arrête:

Art. 1 La Convention du 20 mars 2014 entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2014 8427 RS ...; FF 2014 8443

2014-1231

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Approbation d'une nouvelle convention entre la Suisse et l'Argentine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. AF

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